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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie... "
Guide administratif et scolaire dans les facultés de médecine, les écoles ... - Page 163
by A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 238 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés h...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dans le cas où l'avorlement aurait eu lieu •>•>. ( C. p. , art. 017. ) Vovez jévortement. Iv. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...des moyens à^elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi ». II. «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des •travaux forcés...
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Traité de médecine légale et d'hygiène publique: ou, De police de santé ...

François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1815
...ir. ar> moyens h elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avorlement s'en est ensuivi. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...faire usage de moyens a elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés à...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...leurs fonctions , et les renverront , pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de...que les pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...a été rempli : le Code pénal , publié depuis celui de procédure, contient l'article sui.vant : les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...d'instruction criminelle de 1808 punit d'emprisonnement et d'amende , les médecins , chiI 13 rurgiens , et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les Sages-femmes , et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...usage clés moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui aurorit indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forets à...
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