 | France - Law - 1912 - 748 pages
...égales portions et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. III. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. levé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...taisant retour au mineurs. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineur? provenant d'nn mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension de la veuve, et, wiif réversibilité en sa faveur, nn quart an profit de l'orphelin dn premier lit s'il n'en ex:ste... | |
 | Education - 1854 - 344 pages
...égales portions , et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. Les orphelins mineurs de fonctionnaires ou employés décédés pensionnaires ne peuvent obtenir des... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...eux par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de 21 ans accomplis; la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. 793. S'il existe une veuve, et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...partagé entre eux par égales portions jusqu'à ce que le plus jeune des enfdnls ail l'âge de 21 ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient...celle des majeurs faisant retour aux mineurs. S'il reste une veuve et un ou plusieurs mineurs provenant d'un mariage antérieur, il est prélevé sur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...¿gales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient,...ou "celle des majeurs, faisant retour aux mineurs; — Considérant qu'aucune disposition de la loi précitée n'a déclaré applicable aux orphelins... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...égales portions et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient, ou celle des majeurs de dix-huit ans, faisant retour aux mineurs. 20. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...partagé entre eux par égales portions et payé jusqnà ce que le plus jeune des enfants ait atteint 21 ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. Lorsqu'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du... | |
 | 1860 - 588 pages
...le plus jeune des enfants ait atteint l'âjje de 21 ans accomplis, la part de ceux qui décoderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. S'il existe une veuve et un ou plusieurs mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension de la veuve,... | |
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Il est partagé entre eux, par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. 
