 | Société pour l'instruction élémentaire - 1863 - 464 pages
...l'exercice de leurs fonctions, etc.). Dans tous les cas, l'instituteur public qui sollicite son admission à la retraite doit produire, indépendamment de son...déclaration de domicile : 1° Pour la justification de ses services civils, un état de service dressé conformément au modèle n° 3, annexé au décret... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. Art. 3i. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile : L. i° Pour la justification des services civils : Un extrait dûment certifié des registres et... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. 31. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...énonçant ses nom et prénoms, sa qualité, la date elle lieu de sa naissance, la date de son entrée dans l'emploi avec traitement, la série de ses grades... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...par l'attestation des supérieurs immédiats du fonctionnaire (décret du 9 novembre 1853, art, 35). Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...extrait dûment certifié des registres et sommiers du ministère des affaires étrangères, énonçant ses nom et prénoms, sa qualité, la date et le... | |
 | 1860 - 588 pages
...fonctionnaire est hors d'état île continuer utilement l'exercice de son emploi. (Décr., art. 30.) Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile, I" pour la ju-iifiratien des services civils : un extrait dûment certifié des registres et sommiers... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. 31. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile, Un extrait dûment certifié des registres et sommiers de l'administration ou du Ministère auquel... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 766 pages
...retraite doit produire, indépendamment de son acte de naissance et d'une déclaration de domicile : 1e pour la justification des services civils, un extrait...qualité, la date et le lieu de sa naissance, la date do son entrée dans l'emploi avec traitement, la série de ses grades et services, l'époque et les... | |
 | Octave Gréard - Education - 1875 - 648 pages
...hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. (Décr. 9 nov. 1853, art. 30), n, 329. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile -A° pour la justification des services civils, un extrait dûment certifié des registres et sommiers... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 976 pages
...déclare que le fonctionnaire est hors d état de continuer utilement l'exercice de son emploi. Art. 31. le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...extrait dûment certifié des registres et sommiers de ^Administration ou du Ministère auquel il a appartenu, fonçant ses nom et prénoms, sa qualité,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...gardes forestiers cantonniers dans les forêts de l'État. DÉCRET DU 9 NOVEMBRE 1853. — ART. 31. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile 2° pour la justification des services militaires de terre et de mer: un certificat directement émané... | |
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... ci-dessus spécifiées , d'un certificat des médecins qui lui ont donné leurs soins et d'une attestation d'un médecin désigné par l'administration et assermenté, qui déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice... 
