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" ... ci-dessus spécifiées , d'un certificat des médecins qui lui ont donné leurs soins et d'une attestation d'un médecin désigné par l'administration et assermenté, qui déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice... "
Guide administratif et scolaire dans les facultés de médecine, les écoles ... - Page 135
by A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 238 pages
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1863
...l'exercice de leurs fonctions, etc.). Dans tous les cas, l'instituteur public qui sollicite son admission à la retraite doit produire, indépendamment de son...déclaration de domicile : 1° Pour la justification de ses services civils, un état de service dressé conformément au modèle n° 3, annexé au décret...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1853
...déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. Art. 3i. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile : L. i° Pour la justification des services civils : Un extrait dûment certifié des registres et...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. 31. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...énonçant ses nom et prénoms, sa qualité, la date elle lieu de sa naissance, la date de son entrée dans l'emploi avec traitement, la série de ses grades...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...par l'attestation des supérieurs immédiats du fonctionnaire (décret du 9 novembre 1853, art, 35). Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...extrait dûment certifié des registres et sommiers du ministère des affaires étrangères, énonçant ses nom et prénoms, sa qualité, la date et le...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...fonctionnaire est hors d'état île continuer utilement l'exercice de son emploi. (Décr., art. 30.) Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile, I" pour la ju-iifiratien des services civils : un extrait dûment certifié des registres et sommiers...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 495 pages
...déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. 31. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile, Un extrait dûment certifié des registres et sommiers de l'administration ou du Ministère auquel...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 3

Octave Gréard - Education - 1874
...retraite doit produire, indépendamment de son acte de naissance et d'une déclaration de domicile : 1e pour la justification des services civils, un extrait...qualité, la date et le lieu de sa naissance, la date do son entrée dans l'emploi avec traitement, la série de ses grades et services, l'époque et les...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 3

Octave Gréard - Education - 1875
...hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. (Décr. 9 nov. 1853, art. 30), n, 329. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile -A° pour la justification des services civils, un extrait dûment certifié des registres et sommiers...
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Administration et législation scolaires: recueil des lois relatives à l ...

Théophile Naudy - 1882 - 933 pages
...déclare que le fonctionnaire est hors d état de continuer utilement l'exercice de son emploi. Art. 31. le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...extrait dûment certifié des registres et sommiers de ^Administration ou du Ministère auquel il a appartenu, fonçant ses nom et prénoms, sa qualité,...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...gardes forestiers cantonniers dans les forêts de l'État. DÉCRET DU 9 NOVEMBRE 1853. — ART. 31. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile 2° pour la justification des services militaires de terre et de mer: un certificat directement émané...
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