 | Société pour l'instruction élémentaire - 1863
...l'exercice de leurs fonctions, etc.). Dans tous les cas, l'instituteur public qui sollicite son admission à la retraite doit produire, indépendamment de son...déclaration de domicile : 1° Pour la justification de ses services civils, un état de service dressé conformément au modèle n° 3, annexé au décret... | |
 | Mineral industries - 1853
...déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. Art. 3i. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile : L. i° Pour la justification des services civils : Un extrait dûment certifié des registres et... | |
 | France - Law - 1854
...déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. 31. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...énonçant ses nom et prénoms, sa qualité, la date elle lieu de sa naissance, la date de son entrée dans l'emploi avec traitement, la série de ses grades... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...par l'attestation des supérieurs immédiats du fonctionnaire (décret du 9 novembre 1853, art, 35). Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...extrait dûment certifié des registres et sommiers du ministère des affaires étrangères, énonçant ses nom et prénoms, sa qualité, la date et le... | |
 | 1860 - 571 pages
...fonctionnaire est hors d'état île continuer utilement l'exercice de son emploi. (Décr., art. 30.) Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile, I" pour la ju-iifiratien des services civils : un extrait dûment certifié des registres et sommiers... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 495 pages
...déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. 31. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile, Un extrait dûment certifié des registres et sommiers de l'administration ou du Ministère auquel... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874
...retraite doit produire, indépendamment de son acte de naissance et d'une déclaration de domicile : 1e pour la justification des services civils, un extrait...qualité, la date et le lieu de sa naissance, la date do son entrée dans l'emploi avec traitement, la série de ses grades et services, l'époque et les... | |
 | Octave Gréard - Education - 1875
...hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. (Décr. 9 nov. 1853, art. 30), n, 329. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile -A° pour la justification des services civils, un extrait dûment certifié des registres et sommiers... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 933 pages
...déclare que le fonctionnaire est hors d état de continuer utilement l'exercice de son emploi. Art. 31. le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...extrait dûment certifié des registres et sommiers de ^Administration ou du Ministère auquel il a appartenu, fonçant ses nom et prénoms, sa qualité,... | |
 | Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...gardes forestiers cantonniers dans les forêts de l'État. DÉCRET DU 9 NOVEMBRE 1853. — ART. 31. Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire,...acte de naissance et d'une déclaration de domicile 2° pour la justification des services militaires de terre et de mer: un certificat directement émané... | |
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... ci-dessus spécifiées , d'un certificat des médecins qui lui ont donné leurs soins et d'une attestation d'un médecin désigné par l'administration et assermenté, qui déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice... 
