 | France. Chambre des députés - 1845
...prévus par l'art. 27, ou sera mort par suite de cet accident. a Dans le premier cas, la pension sera des deux tiers de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir, par application de l'art. 26, si le décès a eu lieu dans les six mois de l'événement; elle ne sera que du tiers s'il... | |
 | Mineral industries - 1853
...veuve dont le mari aura perdu la vie par un des accidents prévus au paragraphe a° de l'article n, ou par suite de cet accident. Dans le premier cas,...obtenue ou pu obtenir par application de l'article 1 2 (premier paragraphe). Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le. mari aurait... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 455 pages
...veuve dont le mari aura perdu la vie par un des accidents prévus au paragraphe 2° de l'article 1 1 , ou par suite de cet accident. Dans le premier cas,...obtenue ou pu obtenir par application de l'article 12 (premier paragraphe). Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait obtenue... | |
 | France corps législatif - 1853
...veuve dont le mari aura perdu la vie par un des accidents prévus au paragraphe 2° de l'article 11 , ou par suite de cet accident. Dans le premier cas,...obtenue ou pu obtenir par application de l'article 1 2 (premier paragraphe). Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait obtenue... | |
 | France - Law - 1853
...veuve dont le mari aura perdu la vie par un des accidents prévus au paragraphe 2° de l'article 1 1 , ou par suite de cet accident. Dans le premier cas,...obtenue ou pu obtenir par application de l'article la (premier paragraphe). Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait obtenue... | |
 | France corps législatif - 1853
...celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir par application de l'article 1 2 (premier paragraphe). Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir en ver tu du dit article (deuxième paragraphe). Dans les cas spécifiés au présent article il suffit... | |
 | Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...La veuve dont le mari aura perdu la vie par un des accidents prévus au paragraphe 2e de l'art. 11, ou par suite de cet accident. Dans le premier cas,...mari aurait obtenue ou pu obtenir par application de l'art. 12 (premier paragraphe). l)ans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait... | |
 | Education - 1854
...l'événement ; 2° La veuve dont le mari a perdu la vie par un des accidents prévus ci-dessus (§ 19, 2°) ou par suite de cet accident. Dans le premier cas...de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. Dans... | |
 | A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...aura perdu la vie par suite d'un accident grave résultant notoirement de l'exercice de ses fonctions, ou par suite de cet accident. Dans le premier cas,...de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir (c'est-à-dire de la moitié du dernier traitement) ; Dans le second cas , la pension est du tiers... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...être corroboré par les attestations conformes du chef du fonctionnaire et des autorités locales. Dans le premier cas, la pension est des deux tiers...de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir, sans pouvoir excéder les maximum déterminés comme nous l'avons vu plus haut. Dans le second cas,... | |
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La veuve dont le mari aura perdu la vie par un. des accidents prévus au paragraphe 2" de l'article 11, ou par suite de cet accident. Dans le premier cas, la pension est des deux tiers de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir par application... 
