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" La veuve dont le mari aura perdu la vie par un. des accidents prévus au paragraphe 2" de l'article 11, ou par suite de cet accident. Dans le premier cas, la pension est des deux tiers de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir par application... "
Guide administratif et scolaire dans les facultés de médecine, les écoles ... - Page 134
by A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 238 pages
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845
...prévus par l'art. 27, ou sera mort par suite de cet accident. a Dans le premier cas, la pension sera des deux tiers de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir, par application de l'art. 26, si le décès a eu lieu dans les six mois de l'événement; elle ne sera que du tiers s'il...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1853
...veuve dont le mari aura perdu la vie par un des accidents prévus au paragraphe a° de l'article n, ou par suite de cet accident. Dans le premier cas,...obtenue ou pu obtenir par application de l'article 1 2 (premier paragraphe). Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le. mari aurait...
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Législation de l'instruction publique contenant les lois, décrets ...

France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 455 pages
...veuve dont le mari aura perdu la vie par un des accidents prévus au paragraphe 2° de l'article 1 1 , ou par suite de cet accident. Dans le premier cas,...obtenue ou pu obtenir par application de l'article 12 (premier paragraphe). Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait obtenue...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853
...veuve dont le mari aura perdu la vie par un des accidents prévus au paragraphe 2° de l'article 11 , ou par suite de cet accident. Dans le premier cas,...obtenue ou pu obtenir par application de l'article 1 2 (premier paragraphe). Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait obtenue...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...veuve dont le mari aura perdu la vie par un des accidents prévus au paragraphe 2° de l'article 1 1 , ou par suite de cet accident. Dans le premier cas,...obtenue ou pu obtenir par application de l'article la (premier paragraphe). Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait obtenue...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 1

France corps législatif - 1853
...celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir par application de l'article 1 2 (premier paragraphe). Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir en ver tu du dit article (deuxième paragraphe). Dans les cas spécifiés au présent article il suffit...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...La veuve dont le mari aura perdu la vie par un des accidents prévus au paragraphe 2e de l'art. 11, ou par suite de cet accident. Dans le premier cas,...mari aurait obtenue ou pu obtenir par application de l'art. 12 (premier paragraphe). l)ans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait...
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Annuaire de l'instruction publique

Education - 1854
...l'événement ; 2° La veuve dont le mari a perdu la vie par un des accidents prévus ci-dessus (§ 19, 2°) ou par suite de cet accident. Dans le premier cas...de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. Dans...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...aura perdu la vie par suite d'un accident grave résultant notoirement de l'exercice de ses fonctions, ou par suite de cet accident. Dans le premier cas,...de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir (c'est-à-dire de la moitié du dernier traitement) ; Dans le second cas , la pension est du tiers...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...être corroboré par les attestations conformes du chef du fonctionnaire et des autorités locales. Dans le premier cas, la pension est des deux tiers...de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir, sans pouvoir excéder les maximum déterminés comme nous l'avons vu plus haut. Dans le second cas,...
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