 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...dans les six mois des suites de ses assures, pourvu que le mariage soit antérieur à l'accident. $2. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari ûi obtenue ou à laquelle il aurait eu droit, sans qu'en aura cas elle puisse être inférieure à... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...de séparation de corps prononcée contre elle. IV. La pension de la veuve est égale a la moitié de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit suivant le cas, par applicalionde l'art. 7 ou de l'art. 9 du présent décret, V. Pour faciliter l'application... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...retraite en vertu de la présente loi , ou qui a accompli la durée de service exigée par l'article 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans...mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à cent francs , sans toutefois excéder celle que le mari aurait obtenue... | |
 | France corps législatif - 1852 - 708 pages
...retraite en vertu de la présente loi , ou qui a accompli la durée de services exigée par l'art. 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans...mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à 100 francs, sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...retraite en vertu de la présente loi, ou qui a accompli la durée de services exigée par l'article 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans...mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à cent francs, sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...retraite en vertu delà présente loi, ou qui a accompli la durée de service exigée par l'article 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans...mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Ivlo ne peut être inférieure à cent francs, sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue... | |
 | France corps législatif - 1853 - 690 pages
...retraite en vertu de la présente loi , ou qui a accompli la durée de services exigée par l'art. 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mad. 182 le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à... | |
 | 1854 - 644 pages
...retraite en vertu de la présente loi, ou qui a accompli la durée de service exigée par l'art. 5 (!">) , pourvu que le mariage ait été contracté six ans...mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à cent francs, sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...retraite, ou qui a accompli la durée de services dont il a été parlé ci-dessus et sous le n° 781 , pourvu que le mariage ait été contracté six ans...mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à 100 fr. , sans toutefois excéder celle que le mari aurait obtenue... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...vertu de la loi ou qui a accompli la durée du service exigée par l'art. 5, a droit à une pension, pourvu que. le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari, et qu'il n'y ait pas eu séparation de corps prononcée sur la demande de ce dernier. La pension de... | |
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... pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à cent francs, sans... 
