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" Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public , ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de... "
Guide administratif et scolaire dans les facultés de médecine, les écoles ... - Page 133
by A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 238 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...les pensions de retraite a accorder oui employés du département des finances mis hors de service par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt...jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens. (IX, Bull. MCCLXXIX, n. 12019.) Louis-Philippe , etc. , sur le 'rapport de notre ministre secrétaire...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...contre des fraudeurs ou des rcbcllionnaires, sont rendues applicables aux employés mis hors de service par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposent leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens. 2. Les dispositions de l'art. 18...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1853
...être admis dans la liquidation pour plus de cinq ans. r Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service,...d'un acte de dévouement dans un intérêt public , on en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de lutte...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...que soient leur âge et la durée de leur activité : 1e Les fonctionnaires et employés qui №ont été mis hors d'état de continuer leur service,...acte de dévouement dans un intérêt public , ou en «posant leurs jours pour sauver la vie ¿'no de leurs concitoyens, soit par suite de lulle on combat...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...service : 1" Les fonctionnaires et employés qui ont été mis hors d'état <ie conliuuer leur service par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt...la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de latte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs functions; 2° ceux qu'un accident grave, résultant...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...ou employé qui, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, a perdu la vie dans un naufrage, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'un de ses concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenu dans...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 2

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...quels que soient leur âge et la durée de leurs services : 1° aux fonctionnaires et employés qui ont été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévoûment dans un intérêt publiq, ou en exposant leurs jours pour sauver la vied'un de leurs concitoyens,...
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Guide pratique des consulats, Volume 1

Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1858
...accordées, quels que soient leur âge et la durée de leur activité : 1° aux fonctionnaires qui ont été mis hors d'état de continuer leur service,...intérêt public ou en exposant leurs jours pour sauver (1) Loi du 9 Juin 1853, art, 3. — Décret Impérial du 9 novembre suivant, art. 21. la vie d'un de...
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Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - Electronic books - 1859 - 559 pages
...prévues aux premier et deuxième paragraphes de l'article 11 de la loi du 9 juin 1853, c'est-à-dire par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'un de ses concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenus dans...
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 691 pages
...survenues dans l'exercice de ses fonction? Elle s'élève aux deux tiers, lorsque les fonctionnaires ont été mis hors d'état de continuer leur service,...intérêt public, ou en exposant leurs jours pour sauver un de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou de combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions...
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