 | France - 1846 - 606 pages
...les pensions de retraite a accorder oui employés du département des finances mis hors de service par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt...jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens. (IX, Bull. MCCLXXIX, n. 12019.) Louis-Philippe , etc. , sur le 'rapport de notre ministre secrétaire... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...contre des fraudeurs ou des rcbcllionnaires, sont rendues applicables aux employés mis hors de service par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposent leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens. 2. Les dispositions de l'art. 18... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...être admis dans la liquidation pour plus de cinq ans. r Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service,...d'un acte de dévouement dans un intérêt public , on en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de lutte... | |
 | 1854 - 644 pages
...que soient leur âge et la durée de leur activité : 1e Les fonctionnaires et employés qui №ont été mis hors d'état de continuer leur service,...acte de dévouement dans un intérêt public , ou en «posant leurs jours pour sauver la vie ¿'no de leurs concitoyens, soit par suite de lulle on combat... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...service : 1" Les fonctionnaires et employés qui ont été mis hors d'état <ie conliuuer leur service par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt...la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de latte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs functions; 2° ceux qu'un accident grave, résultant... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...ou employé qui, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, a perdu la vie dans un naufrage, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'un de ses concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenu dans... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...quels que soient leur âge et la durée de leurs services : 1° aux fonctionnaires et employés qui ont été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévoûment dans un intérêt publiq, ou en exposant leurs jours pour sauver la vied'un de leurs concitoyens,... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...accordées, quels que soient leur âge et la durée de leur activité : 1° aux fonctionnaires qui ont été mis hors d'état de continuer leur service,...intérêt public ou en exposant leurs jours pour sauver (1) Loi du 9 Juin 1853, art, 3. — Décret Impérial du 9 novembre suivant, art. 21. la vie d'un de... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...prévues aux premier et deuxième paragraphes de l'article 11 de la loi du 9 juin 1853, c'est-à-dire par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'un de ses concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenus dans... | |
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Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public , ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de... 
