 Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques ou préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.  Syphilis et déontologie - Page 157by Georges Thibierge - 1903 - 296 pagesFull view - About this book
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...peuvent, dans aucun cas, argumenter de l'impossibilité où ils prétendraient avoir été d'empêcher le dommage causé par leurs domestiques ou préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et le projet les assujetit touj jours à la responsabilité la plus entière et la moins équivoque.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...civ., et que celui-ci dispose d'une manière générale que les maîtres et commettants sont civilement responsables du dommage causé par leurs domestiques...fonctions auxquelles ils les ont employés; qu'il n'en résulte aucunement que le maître ou commettant ne puisse être tenu que des dommages-intérêts... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...dans aucun cas, argumenter do « l'impossibilité où ilsprélendraientavoirélé « d'empêcher le dommage causé par leurs « domestiques ou préposés,...les fonctions « auxquelles ils les ont employés, et le projet « les assujettit toujours à la responsabilité la « plus entière et la moins équivoque... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...Responsabilité, §£ 4 et 5. — Un autre point également certain, c'est que le maître et le commettant sont responsables -du dommage causé par leurs domestiques ou préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, alors même qu'ils prouveraient n'avoir pu empêcher le fait qui motive celte responsabilité,... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre... Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et pruposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... » de la police locale se transportera... | |
 | Gerhardus Diephuis - Civil law - 1859 - 464 pages
...«dans aucun cas, argumenter de l'impossibilité oü ils prétendraient avoir été d'empêcher le dommage causé par leurs domestiques ou préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et le prqjet les assujétit toujours Ji la responsabilité la plus entière et Ia moins équivoque."... | |
 | Law - 1900 - 384 pages
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 | Law - 1897 - 336 pages
...dans aucun cas, « argumenter de l'impossibilité où ils préten« draient avoir été d'empêcher le dommage « causé par leurs domestiques ou préposés « dans les fonctions auxquelles ils les onl « employés et le projet les assujetlit loujours « à la responsabilité la plus entière et... | |
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