 Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur impérial soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où...  Syphilis et déontologie - Page 6by Georges Thibierge - 1903 - 296 pagesFull view - About this book
 | France - 1829 - 1512 pages
...transmettre à ce magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...transmettre à ce magistrat tous les rei^cignemeus, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Art. 22, Toute personne qui aura été témoin d'un attentat soit contre la sûreté publique , soit contre la vie, ou. la propriété d'un individu , sera pareillement tenue d'en donner avis au... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...transmettre à ce magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat , soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...transmettre à ce magistrat tous les renseigneinens, procès -verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...transmeure à ce magistrat tous les renscigncmens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...transmettre à ce magistrat tous les renseignemens , procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 50. soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...transmettre à ce magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont relalifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. /. cr. 11,22, 30 s., 63. 30. . 174S. L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser l soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...de ,)olicc judiciaire, puisqu'ils devraient eux-mêmes transmellrc cel avis au procureur du roi. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat , soit contre la sûreté publique , soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...d'être fonctionnaire (criin. rej. 8 août 1835, air. Flandin, V. Dénonciat. calomn., n* 55). i««. « Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un Individu, sera pareillement tenu d'en donienim au procureur... | |
| |
