 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...immeubles par destination : le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en...partie du fonds à laquelle ils sont attachés... (Code Civil, art. 525.) Si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consommer de suite, se détériorent... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou ne pouvant être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont atlacbés ; soil, spécialement pour les glaces d'un apparlcmcnt, parle § 2 du même article, lequel... | |
 | P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...en général , qu'un propriétaire est censé avoir attaché à son fonds, des effets mobiliers pour perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en...détachés sans être fracturés et détériorés, ou bien sans briser ou déteriorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Cod. civ. , art.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et 18. Article 5a5. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en...peuvent être détachés sans être fracturés et déténoi'és , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachas. i... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...effets mobiliers à perpétuelle » demeure , quand ils y sont scellés en plâtre, ou » à chaud , ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent » être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou » sans briser ou détériorer la partie du fonds à lu-? , quelle ils sont attachés.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...perpétuelle demeure. Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers a perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en...attachés. Les glaces d'un appartement sont censées %iises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...attachés au fonds a perpétuelle demeure. ARTICLE 5a5. peuvent être détaches sans être fr.iciurés ou détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attache's. Les glaces d'un appmemeht sont censées mises à perpe'luelle demeure , lorsque le parqiu... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...« Le pro« priétaire (art. 5a5) est censé avoir attaché à son fonds « des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils y « sont scellés...partie du fonds « à laquelle ils sont attachés. (i) L. Paulus 20, §. domusz, jf.de pign. et hyp., §. ex d perso 3o, inst. dfrerum dieis. L. si in... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...perpétuelle demeure. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou a dînent, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...maison ou autre héritage ( 5a3 ). Les objets sont censés mis à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre , ou à chaux ou à ciment...lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être détériorés ou fracturés , ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont... | |
| |
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés , ou... 
