seront jugées par un tribunal mixte composé du consul et d'un fonctionnaire birman de haut rang.

Art. 5. Dans le cas de décès d'un Français en Birmanie ou d'un Birman en France, les biens du décédé seront remis à ses héritiers, et, à leur défaut, au consul de sa nation, qui se chargera de les faire parvenir aux ayants droits.

Art. 6. La présente convention demeure obligatoire d'année en année, tant que l'un des deux gouvernements n'aura pas annoncé à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un an ou plus tôt, s'il est possible. Elle sera mise en vigueur dès que cet échange aura eu lieu.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition, à Paris, le 24 janvier 1873, correspondant à l'ère de Boudha 2416 et à l'ère vulgaire 1234, Piatho, 11e de la lune décroissante.

(L. S.) RÉMUSAT.

(L. S.) MENGYEE MAHA SAYTHOO

KENWOON MENGYEE.

Exposé des motifs présenté à l'Assemblée nationale, le 17 juin 1873, à l'appui du projet de loi portant approbation du traité ci-dessus.

MM., le Gouvernement français a signé avec la Birmanie, le 24 janvier dernier, une convention commerciale que nous avons l'honneur de soumettre à l'approbation de l'Assemblée.

Un Ambassadeur Birman, muni de pouvoirs spéciaux, étant venu nous exprimer, au nom de son Souverain, le désir d'établir entre les deux pays des relations d'amitié et de commerce, ses ouvertures ont reçu de nous un accueil favorable. Bien que la Birmanie, enclavée de trois côtés dans les possessions anglaises qui la séparent de la mer, ne soit pas en situation de prendre une part bien active au mouvement général des échanges internationaux, nous ne devions cependant pas négliger cette occasion de faciliter aux marchandises françaises l'accès d'un nouveau marché dans l'extrême Orient; d'un autre côté, nous ne pouvions que faire preuve de bon vouloir envers un Gouvernement dont la démarche témoignait, à la fois de ses sympathies pour la France et de tendances civilisatrices qui ne sauraient être trop encouragées chez les puissances asiatiques. Il eût été, d'ailleurs, prématuré d'insérer dans la convention les nombreuses clauses de détail dont se composent nos traités avec les pays où nous avons à protéger des intérêts français d'une certaine importance. Nous nous sommes donc bornés, après avoir stipulé pour nos nationaux, notre commerce et nos agents diplomatiques et consulaires, le traitement de la nation

la plus favorisée, à faire accepter quelques articles, d'une portée plus spéciale, qui ont pour objet de garantir aux produits échangés entre les deux pays un tarif maximum de 5 0/0 tant à l'entrée qu'à la sortie du territoire Birman, d'attribuer aux Consuls de France la connaissance des différends entre Français, et Birmans, enfin d'assurer aux missionnaires français les mêmes faveurs et immunités dont jouissent en Birmanie les missionnaires de toute autre nation. Nous nous sommes, en outre, expressément réservé de compléter ces diveres dispositions par des arrangements ultérieurs.

Vous n'hésiterez pas, Messieurs, je l'espère, à sanctionner des stipulations qui constituent une extension nouvelle de notre droit conventionnel dans l'extrême Orient, et à autoriser, par le vote du projet de loi que nous vous présenton, l'échange des ratifications de cet acte international.

Loi du 9 avril 1884 portant approbation de la convention conclue le 8 juin 1883 avec S. A. le Bey de Tunis.

ART. 1er. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et à faire exécuter la convention conclue entre le Gouvernement de la République et S. A. le Bey de Tunis, le 8 juin 1883. (1)

Une copie authentique dudit acte demeurera annexée à la présente loi.

ART. 2. Quand, en vertu de l'article 2 de la présente convention, le Bey de Tunis demandera au Gouvernement Français l'autorisation de contracter un emprunt, cette autorisation ne pourra être accordée que par une loi.

ART. 3. Un rapport sera présenté chaque année au Président de la République sur les opérations financières dans la régence de Tunis, sur l'action et le développement du protectorat.

Ce rapport sera distribué au Sénat et à la Chambre des députés.

Convention préliminaire d'amitié et de bon voisinage signée à TienTsin le 11 mai 1884 entre la France et la Chine.

Le Gouvernement de la République française et S. M. l'Empereur de Chine, voulant au moyen d'une convention préliminaire dont les dispositions serviront de bases à un traité définitif, mettre un terme à la crise qui affecte gravemen: aujourd'hui la tranquillité publique et le mouvement général des affaires, rétablir sans retard et assurer à jamais les relations de bon voisinage et d'amitié qui doivent exister entre les deux nations, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir:

(1) V. le texte de cette convention ci-dessus p. 244.

S. M. l'Empereur de Chine:

S. E. LY-HUNG-TCHANG, grand tuteur présomptif du fils de S. M. l'Empereur, premier secrétaire d'État, vice roi du Tchéli, noble héréditaire de première classe, du troisième rang;

Le Gouvernement de la République française:

M. Ernest-François FOURNIER, capitaine de frégate, commandant l'éclaireur d'escadre le Volta, officier de la Légion d'honneur,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

ART. 1er. La France s'engage à respecter et à protéger contre toute attaque d'une nation quelconque, et en toutes circonstances, les frontières sud de la Chine limitrophes du Tonkin.

ART. 2. La Chine, rassurée par les garanties formelles de bon voisinage qui lui sont données par la France, quant à l'intégralité et la sécurité de ses frontières sud, s'engage à retirer immédiatement sur ses frontières toutes les garnisons chinoises du Tonkin, et à respecter, dans le présent et dans l'avenir, les traités directement faits, ou à faire entre la France et la cour d'Annam.

ART. 3. Reconnaissante de l'attitude conciliante de la Chine et pour rendre hommage à la sagesse patriotique de Son Excellence Ly, dans la négociation de cette convention, la France renonce à demander une indemnité à la Chine. En retour, la Chine s'engage à admettre sur toute l'étendue de sa frontière sud limitrophe du Tonkin Fa liberté du trafic des marchandises entre la France et l'Annam d'une part, et la Chine de l'autre, à régler par un traité de commerce les tarifs à faire dans l'esprit le plus conciliant de la part des négociateurs chinois et dans des conditions aussi avantageuses que possible pour le commerce français.

ART. 4. Le gouvernement français s'engage à n'employer aucune expression de nature à porter atteinte au prestige de la Chine, dans la rédaction du traité définitif qu'il va contracter avec l'Annam, et qui abroge les traités antérieurs relatifs au Tonkin.

ART. 5. Dès que la présente convention aura été signée, les deux gouvernements nommeront leurs plénipotentiaires qui se réuniront. dans le délai de trois mois pour traiter définitivement sur les bases ci-dessus arrêtées.

Conformément aux usages diplomatiques, le texte français

fait foi.

Fait à Tien-Tsin, le onze mai mil huit cent quatre-vingt-quatre, le dix-septième jour de la quatrième lune de la dixième année de QuangShu, en quatre expéditions: deux en langue française, et deux en langue chinoise, sur lesquelles les plénipotentiaires respectifs ont

signé et apposé le sceau de leurs armes. Chacun des plénipotentiaires garde un exemplaire de chaque texte.

Communication faite, au Sénat et à la Chambre des députés le 20 mai 1884 par M. Jules Ferry, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères au sujet de la convention ci-dessus.

MM. Vous connaissez déjà les clauses principales de la convention signée à Tien-Tsin le 11 mai 1884, qui a mis fin au différend existant entre la France et la Chine, au sujet de l'Annam et du Tonkin.

En attendant que l'instrument même du traité soit entre nos mains et qu'il puisse être régulièrement soumis à la sanction du Parlement, nous vous devons compte des circonstances qui ont amené ce rapide dénouement et des motifs qui nous ont portés à engager dans cette négociation décisive la responsabilité du Gouvernement.

Vous veniez à peine de vous séparer, que la prise de Hong-Hoa, couronnant les brillants efforts du corps expéditionnaire, marquait le terme de cette belle campagne dont les noms de Son-Tay et de Bac-Ninh conserveront le glorieux

souvenir.

Les opérations militaires étaient terminées; nous étions les maîtres du Tonkin: contre des ennemis bien supérieurs en nombre et pourvus de tous les moyens de défense de la guerre moderne, les troupes de la marine et de l'armée rivalisant de vertus militaires, d'entrain et de patience, de tactique et de valeur avaient porté plus haut que jamais dans l'extrême Orient le prestige de nos

armes.

Au point de vue diplomatique, la situation restait obscure. Les relations avec la cour de Pékin étaient, en Chine, rares et tendues; à Paris, sans être officiellement suspendues, elles étaient nulles depuis le départ du ministre de Chine pour l'Angleterre. A Pékin même, le terrain politique semblait disputé entre l'esprit de sagesse et l'esprit d'aventure. L'esprit de sagesse devait l'emporter. Le 29 avril, le contre-amiral Lespès, qui arrivait à Shang-Haï avec son escadre, après avoir visité les ports d'Amoy et de Foo-Tcheou, recevait l'avis que le vice-roi du Tchéli, venait d'obtenir du gouvernement chinois le rappel du marquis Tseng, comme première satisfaction donnée à la France. L'amiral était chargé de transmettre cette nouvelle au Gouvernement français. Le vice-roi exprimait en même temps le désir de voir à Tientsin, le capitaine de frégate Fournier, commandant du Volta, avec lequel il était, depuis plusieurs années, en relations amicales, pour conférer avec lui de la situation.

Le commandant du Folta partait aussitôt pour Tche-Foo; le 1er mai, le TsongLi-Yamen annonçait officiellement à notre chargé d'affaires à Pékin la nomination d'un nouveau ministre auprès des cabinets de Paris, Berlin, Vienne, Rome et La Haye; en attendant son arrivée, Li-Fong-Pao, ministre de Chine à Berlin venait représenter la Chine à titre intérimaire auprès du Gouvernement français.

Les 8 et 9 mai, le commandant Fournier, de Tientsin, et l'amiral Lespès, de Shang-Haï, nous faisaient counaître le résultat des pourparlers officieusement ouverts par le vice-roi du Tchéli; les deux négociateurs avaient arrêté les ter

mes d'une convention préliminaire en cinq articles, destinés à servir de base au traité définitif; le vice-roi désirait que cette convention pût recevoir sans retard l'approbation des deux Gouvernements; le commandant Fournier demandait à cet effet des pleins-pouvoirs.

La question se posait devant nous dans les termes les plus clairs et les plus catégoriques de la part de la Chine, l'évacuation immédiate du Tonkin dans toute l'étendue de ses frontières naturelles; la promesse de respecter dans le présent et dans l'avenir les traités directement faits ou à faire entre la France et la cour d'Annam; l'engagement solennel d'ouvrir au libre trafic entre l'Annam et la France d'un côté et la Chine de l'autre toute la frontière méridionale de la Chine limitrophe du Tonkin, c'est-à-dire les trois provinces de l'Yun-Nan, du Quang-Si et du Quang-Tong, et de régler sur cette frontière la liberté des échanges et les tarifs des douanes dans les conditions les plus profitables au commerce français.

Ces avantages considérables seraient-ils trop chèrement achetés de la part de la France par la renonciation à une indemnité pécuniaire, dont le principe n'était d'ailleurs ni contestable ni contesté? Une satisfaction en argent aurait-elle, aux yeux du pays, plus de prix qu'un traité de bon voisinage, une alliance commerciale et politique ne laissant derrière elle ni humiliation ni amertume et ouvrant à nos producteurs, à l'étroit dans l'ancien monde, des débouchés inattendus?

Nous ne l'avons pas pensé, et sur l'heure nous envoyions au commandant Fournier les pleins-pouvoirs de la République, sous la seule condition de s'assurer, avant d'en faire usage, de la ratification préalable du gouvernement chinois.

Le 9 mai le commandant Fournier télégraphie de Tientsin à cinq heures quarante-cinq du soir:

« Je remercie le Gouvernement de la confiance qu'il me témoigne. Le vice-roi me charge de vous transmettre ses remerciements pour l'empressement que Votre Excellence a mis à approuver la convention, dans les termes mêmes où elle avait été arrêtée entre nous. Nous avons immédiatement demandé, en termes pressants, par courrier extraordinaire à la cour de Pékin, son approbation définitive, en la priant de nous autoriser à signer dans le plus bref délai possible. »

Le 10 mai, à onze heures vingt-cinq du matin, M. Fournier écrit : «Tout sera terminé demain soir, à quatre heures...>>

Et, en effet, le 11 mai, à cinq heures du soir, les plénipotentiaires signaient la convention après s'être réciproquement communiqué leurs pleins-pouvoirs. Voici cet acte, avec son préambule, et dans toute sa teneur, tel que le télégraphe nous l'a transmis :

(V. le texte ci-dessus, p. 298).

Tel est le traité de Tientsin. C'est une convention préparatoire à compléter par des négociations ultérieures, mais ferme dans toutes ses clauses, exécutoire, et, nous pouvons le dire dès à présent en voie d'exécution.

Nous avons trouvé, en effet, chez l'homme d'État éminent qui exerce actuellement sur les destinées de la Chine une influence prépondérante et qui a porté dans cette négociation une netteté de vues et de résolutions si remarquables la volonté bien arrêtée d'exécuter promptement et loyalement ce qui avait été si vite et si bien conclu.

Une dépêche du commandant Fournier, datée du 18 mai, nous fait connaître que le retrait des garnisons chinoises du Tonkin s'opérera en vertu d'un accord