 | Statutes - 1806 - 392 pages
...fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle. 2. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti,...déférer la tutelle à la commission administrative de l'hospice du lieu le plus voisin de la résidence actuelle de l'enfant. 3. La tutelle des enfans admis... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...autres formeront le conseil de tutelle. Art. 2. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour ítre plací comme ouvrier , serviteur ou apprenti , dans un lieu éloigné de l'hospice où il avait été plané d'abord, la commission de cet hospice pourra, par un simple acte administratif, visé du préfet... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...éloigne de l'iiospice où il avait dté placé d'abord, la commission de cet liospice pourra, par tin simple acte administratif, visé du préfet ou du...déférer la tutelle à la commission administrative de l'hospice du lion le plus voisin de la résidence actuelle de l'enfant. 3. La tutelle des enl'ans admis... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...changement de résidence de l'enfant , pour raison d'apprentissage ou autre , la commission peut , par un simple acte administratif , visé du préfet...déférer la tutelle à la commission administrative de l'hospice le plus voisin de la nouvelle résidence de l'enfant. II. [Par acte administratif, on entend... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti, dans un Heu éloigné de l'hospice où il avait été placé d'abord,...déférer la tutelle à la commission administrative de l'hospice du lieu le plus voisin de la résidence actuelle de l'enfant. 3. La tutelle des enfans admis... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...fonctions de tuteur, et les autres tonneront le conseil de tutelle. i. Quand l'enfant sorlira de l'Iiospioe pour être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti, dans un lieu éloigné de l hospice où il avait été placé d'abord, la commission de cet hospice pourra, Enfant. Enfouissement... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...autres ouvrière*, ou dans des fabriques ou manufactures. » (Art. 17.) Quand l'enfant sort de l'hospice pour être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti, dans un lieu éloigné de l'établissement où il avait été placé d'abord, la commission de cet hospice peut, par un simple... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...hospices remplissent à l'émancipation de ces enfans). ARTICLE 2. « Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti..., dans un lieu éloigné de l'hospice où il avait d'abord été placé, la commission de cet hospice pourra , par un simple acte administratif, visé... | |
 | Jean-François Terme, Jean-Baptiste Monfalcon - Foundlings - 1840 - 520 pages
...conseil de tutelle. H. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé comme ouvrier, serviteur eu apprenti , dans un lieu éloigné de l'hospice où...déférer la tutelle à la commission administrative de l'hospice du lieu le plus voisin de la résidence actuelle de l'enfant. III. La tutelle des enfants... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...de tuteur, et les autre* formeront le conseil de tutelle. c 2. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti,...déférer la tutelle à la commission administrative de l'hospice du lieu le plus voisin de la résidence actuelle de l'enfant. « 3. La tutelle des enf.ins... | |
| |
Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti, dans un lieu éloigné de l'hospice où il avait été placé d'abord, la commission de cet hospice pourra, par un simple acte administratif... 
