 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant , opposer la compensation. ( Ibid., art. 1298. ) Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation , ne peut plus en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au... | |
 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...contient une renoncia* . tion tacite à la compensation. » Pareillement, l'art. 1395 dispose « que celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation ne peut plus , en exerçant la crw ance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir; au... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par un tiers entre ses mains , ne peut , au préjudice du saisissant, opposer la compensation. i 2gg. Celui qui a payé une dette qui était , de droit , éteinte par la compensation , ne peut plus , en exercant la créance dont il n'a point opposé la compensation , se prévaloir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...mains , ne peut, au préjudice du saisissant , opposer la compensation. Article 1 2C)Q. Celui q\ù a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation , ne peut plus, en exerçant la créance dont il. n'a point opposé la compensation , se prévaloir... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...principale survit aux priviléges et hypothèques ,qui étaient attachés : c'est lorsque quelqu'un a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation. Il a l'action condictio indebiti pour recouvrer ce qu'il a indûment payé , mais il ne peut plus .... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...par un tiers entre ses mains , nu peut , au préjudice du sajsissant , opposer la compensation. I2gg. Celui qui a payé une dette qui était , de droit , éteinte par la compensation , ne peut plus , en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation. IV Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir au... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...au préjudice du saisissant , opposer la compensation, ta'.'j, ia44, C.;B57, P. c. 1399. ('<• lui qui a payé une dette qui était , de droit , éteinte par la compensation , ne peut plus , en exerrant la créance dont il n'a point opposé la compensalion, te prévaloir,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...mais il peut les hypothéquer jusqu'à concurrence de cet ameublissemcnt. COMPENSATION. C. Civ. 1299. il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celuici veut user du pac ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation. C. 1242. — Pr. 557s. 1*OO. iculier qui , par des voies de fait ou des menaces , aura contraint ou empêch ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au... | |
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Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont... 
