Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Ducessois, 1827 - Civil law |
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Page 15
... cautions ne libère pas les 1287 autres . On propose : La remise accordée à l'une des cau- « tions ne libère les autres qu'à concurrence de la portion « dont serait tenue la caution à qui la remise a été faite . » La remise étant une ...
... cautions ne libère pas les 1287 autres . On propose : La remise accordée à l'une des cau- « tions ne libère les autres qu'à concurrence de la portion « dont serait tenue la caution à qui la remise a été faite . » La remise étant une ...
Page 35
... cautions qui peuvent empêcher qu'il ne soit la victime de la complaisance ou des vues intéressées de quelques parens ou amis de celui qui se remarie . Il semble qu'on devrait ajouter à l'article 26 de la sec- 406 tion IV que la ...
... cautions qui peuvent empêcher qu'il ne soit la victime de la complaisance ou des vues intéressées de quelques parens ou amis de celui qui se remarie . Il semble qu'on devrait ajouter à l'article 26 de la sec- 406 tion IV que la ...
Page 38
... caution que la loi a , jusque aujourd'hui , exigé de la pureté de leurs intentions et de leur surveillance . Il y a moins de raison de déclarer les parens responsables que les étrangers : ceux - ci ne tiennent au mineur par aucun lien ...
... caution que la loi a , jusque aujourd'hui , exigé de la pureté de leurs intentions et de leur surveillance . Il y a moins de raison de déclarer les parens responsables que les étrangers : ceux - ci ne tiennent au mineur par aucun lien ...
Page 46
... caution , et l'autre sans caution , l'imputation se fait << sur la première plutôt que sur la seconde . 1357 >> Art . 150. Distinction 3 , de la consignation et des offres de paiement . Il semble qu'on devrait ajouter à cet article un 4 ...
... caution , et l'autre sans caution , l'imputation se fait << sur la première plutôt que sur la seconde . 1357 >> Art . 150. Distinction 3 , de la consignation et des offres de paiement . Il semble qu'on devrait ajouter à cet article un 4 ...
Page 48
... caution ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles au débiteur . Il paraît qu'on devrait ajouter ces expressions : quand elle a cautionné sa qualité . TITRE VI . La 5e partie de l'article 8 , section Ire , du privilége sur les ...
... caution ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles au débiteur . Il paraît qu'on devrait ajouter ces expressions : quand elle a cautionné sa qualité . TITRE VI . La 5e partie de l'article 8 , section Ire , du privilége sur les ...
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Common terms and phrases
11 brumaire acte authentique actes alinéa article ascendans aurait brumaire an VII caution CHAP CHAPITRE Ier charge chose citoyens Code civil commissaire commission conseil de famille contrat convention créancier débiteur déclaration délai descendans disposition doit domicile donateur donation enfans époux femme formalités fortune frais gage héritiers hypo hypothécaire hypothèques Ibid immeubles inconvéniens intérêts jour judiciaire juge-de-paix jugement justice l'absent l'acquéreur l'acte l'art l'article l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruitier laisser législation lettres de ratification lieu loi du 11 lois mariage meubles mineur mobilier mort civile notaires nullité obligations observations paiement paraît parens père peuvent possession pourrait premier prescription présente principe procédure projet de Code propose d'ajouter propriétaire propriété publicité quotité disponible registre règles rente rescision résulte s'il saisie réelle SECT section serait servitudes seul soulte stellionat succession suivant systême thèques ticle tiers tion Titius TITRE Ier TITRE IX TITRE VIII tribunal d'appel séant tuteur usufruit vendeur vente forcée
Popular passages
Page 46 - Il se prescrit , relativement aux meubles, par le laps de trois ans. — A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier. 881. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. 882.
Page 41 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 247 - L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue -et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer.
Page 583 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 47 - Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont...
Page 415 - La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
Page 95 - I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. 2214. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.
Page 154 - Lorsque l'un des conjoints, durant la communauté, a aliéné son héritage propre pour une rente viagère, la reprise due à ce conjoint consiste dans la somme dont les arrérages de la rente viagère, courus depuis l'aliénation de l'héritage jusqu'à la dissolution de la communauté, excèdent les revenus dudit héritage, lesquels seraient tombés dans la communauté, si l'héritage n'eût pas été aliéné.
Page 139 - Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Page 49 - Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme...