Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Ducessois, 1827 - Civil law |
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... ajouter à chaque disposition , impérative ou prohibitive de ce titre , la sanction d'une peine , soit pécuniaire , soit corporelle , suivant l'exigence des cas . 11. Ajouter : « le tout sans préjudice des dommages - inté- 52 a rêts des ...
... ajouter à chaque disposition , impérative ou prohibitive de ce titre , la sanction d'une peine , soit pécuniaire , soit corporelle , suivant l'exigence des cas . 11. Ajouter : « le tout sans préjudice des dommages - inté- 52 a rêts des ...
Page 10
... Ajouter : « avant la célébration . » 427 496 503 TITRE IX . - CHAPITRE II . SECTION V. 46. Les juges doivent être dispensés de la tutelle . SECTION VII . 88. Dans le délai prescrit , etc. Fixer ce délai , afin de ne pas livrer ce ...
... Ajouter : « avant la célébration . » 427 496 503 TITRE IX . - CHAPITRE II . SECTION V. 46. Les juges doivent être dispensés de la tutelle . SECTION VII . 88. Dans le délai prescrit , etc. Fixer ce délai , afin de ne pas livrer ce ...
Page 12
... Ajouter : « et en outre la moitié de la valeur du terrain « fourni pour l'épaisseur du mur . » 25. Il faut déterminer la profondeur du fossé , et la dis- tance qu'il doit avoir du champ voisin . LIVRE III TITRE Ier . CHAPITRE II . 22 ...
... Ajouter : « et en outre la moitié de la valeur du terrain « fourni pour l'épaisseur du mur . » 25. Il faut déterminer la profondeur du fossé , et la dis- tance qu'il doit avoir du champ voisin . LIVRE III TITRE Ier . CHAPITRE II . 22 ...
Page 28
... du jugement de condamnation . Il paraîtrait juste d'ajouter à cet article , à moins qu'il ne fut prouvé que le condamné est mort dans le délai prescrit . L'ar- ticle 21 de la même section veut que , si 28 OBSERVATIONS.
... du jugement de condamnation . Il paraîtrait juste d'ajouter à cet article , à moins qu'il ne fut prouvé que le condamné est mort dans le délai prescrit . L'ar- ticle 21 de la même section veut que , si 28 OBSERVATIONS.
Page 30
... ajouter ces mots : à moins que par un procès - verbal ou attestatiom de deux officiers de santé , s'il s'en trouve autant sur les lieux , il ne conste ou de la putréfac- tion du cadavre , ou du danger de différer l'inhumation . TITRE IV ...
... ajouter ces mots : à moins que par un procès - verbal ou attestatiom de deux officiers de santé , s'il s'en trouve autant sur les lieux , il ne conste ou de la putréfac- tion du cadavre , ou du danger de différer l'inhumation . TITRE IV ...
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Common terms and phrases
11 brumaire acte authentique actes alinéa article ascendans aurait brumaire an VII caution CHAP CHAPITRE Ier charge chose citoyens Code civil commissaire commission conseil de famille contrat convention créancier débiteur déclaration délai descendans disposition doit domicile donateur donation enfans époux femme formalités fortune frais gage héritiers hypo hypothécaire hypothèques Ibid immeubles inconvéniens intérêts jour judiciaire juge-de-paix jugement justice l'absent l'acquéreur l'acte l'art l'article l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruitier laisser législation lettres de ratification lieu loi du 11 lois mariage meubles mineur mobilier mort civile notaires nullité obligations observations paiement paraît parens père peuvent possession pourrait premier prescription présente principe procédure projet de Code propose d'ajouter propriétaire propriété publicité quotité disponible registre règles rente rescision résulte s'il saisie réelle SECT section serait servitudes seul soulte stellionat succession suivant systême thèques ticle tiers tion Titius TITRE Ier TITRE IX TITRE VIII tribunal d'appel séant tuteur usufruit vendeur vente forcée
Popular passages
Page 46 - Il se prescrit , relativement aux meubles, par le laps de trois ans. — A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier. 881. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. 882.
Page 41 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 247 - L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue -et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer.
Page 583 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 47 - Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont...
Page 415 - La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
Page 95 - I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. 2214. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.
Page 154 - Lorsque l'un des conjoints, durant la communauté, a aliéné son héritage propre pour une rente viagère, la reprise due à ce conjoint consiste dans la somme dont les arrérages de la rente viagère, courus depuis l'aliénation de l'héritage jusqu'à la dissolution de la communauté, excèdent les revenus dudit héritage, lesquels seraient tombés dans la communauté, si l'héritage n'eût pas été aliéné.
Page 139 - Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Page 49 - Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme...