DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES DU CODE CIVIL. OBSERVATIONS DES TRIBUNAUX D'APPEL. No 1er. Rapport fait au tribunal d'appel séant à AGEN, MM. MARRAUD, LAFONTAN, MIQUEL et TARTANAc, juges au même tribunal. par Le travail de votre commission est bien au-dessous de la tâche que vous lui avez imposée. L'examen d'un ouvrage aussi important que le Code civil exigeait un temps considérable; il eût fallu en méditer l'ensemble, en peser attentivement tous les détails, saisir, en quelque sorte, la pensée génératrice du législateur, pour apprécier tous les rapports des idées secondaires qui lui servent de développement; mais votre commission n'a pu disposer que de quelques instans, qui ont à peine suffi à une simple lecture: aussi, les courtes observations qu'elle vous soumet, elle espère que vous les jugerez moins par l'utilité qu'elles présentent que d'après le zèle qui les a dictées. 1 3 LIVRE PRÉLIMINAIRE. TITRE III. — De la publication des lois. Ce titre ne paraît bon ni dans sa rédaction ni dans ses dispositions. La durée des lois est indépendante de celle des établissemens qui servent à les faire exécuter: si l'expérience amène des changemens dans l'ordre judiciaire actuel, les articles 2 et 3 n'auront plus d'application exacte; c'est un inconvénient qu'il est aisé de faire disparaître, en concevant ces articles d'une manière convenable à tout état de choses: cette rédaction plus simple serait plus digne du législateur. Un d'at D'autre part, il paraît qu'on a réduit la publication des lois à une pure forme; cependant, son effet étant de les rendre obligatoires pour tous les citoyens, il est nécessaire qu'elle les fasse aussi connaître à tous les citoyens. teindre ce but est d'ordonner l'affiche dans toutes les communes, dans un délai fixé, et de ne rendre la loi obligatoire qu'après ce délai. moyen En un mot, il conviendrait de déterminer un mode de promulgation tel, que la loi fût, autant que possible, connue de tous, et qu'elle fût rendue obligatoire, au même instant, sur tous les points de la république. TITRE IV.-Des effets de la loi. L'article 3 paraît devoir être supprimé. Il est impossible qu'une loi explicative qui règle le passé ne contienne un effet rétroactif. Les contrats passés d'après la manière constante d'entendre et d'appliquer les dispositions des lois, doivent être autant respectés que les jugemens et transactions auxquels elle a donné lieu. Il y a parité de raison pour les uns et pour les autres : car l'autorité de la chose jugée ou de la transaction ne change rien, en pareille circonstance, à l'état des parties. D'autre part, une manière constante, quoique erronnée, |