Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

Front Cover
Tarride, 1851
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Organisation de la Belgique Gouvernement
25
Chacun peut en adresser aux LÉGISLATIF C Comment composé
26
L P Pour réclamer contrelélection35 dans chaque section
29
C Dépenses font partie De ballottage
34
BUREAU ÉLECTORAL L E Doit admettre DES CHAMBRES C Nomme par elles
37
DÉLÉGATION DU CENS ÉLECTORAL L C De présence de lassemblée
38
L P Pour la session extraordinaire
44
pas assemblé ib Dans quel délai doit avoir lieu après
71
RÉUNION DES CHAMBRES C Y Chambres ou réduire les peines 73 Exceptions
74
C Le conseil en arrête les ActionS JUDICIAIRES L C Sont soumises
77
REVENUS COMMUNAUX L C Le conseil en telle et à la régence 81 Na dautres
81
Statuts organiques 29 décembre 1844
85
FAMILLE ROYALE C Aucun descs membres seillers Receveur communal Secrétaire
87
P V Trésor public et suiv Sont suivies au nom des bourg
90
V Caulionnement INSENSÉS L C Les mesures provisoires
93
Ministère de la Justice Caisse des veuves et orphelins
94
PLANS DE BATISSE L C V Alignements places vacantes dans les cours sont ren
99
Révocation de délégation de cens peut tou voir législatif
104
C A qui leurs contributions FONDS DE Présence L P V Députation
113
cst faile par le roi qui les révoque
123
MANDAT DE JUGE C V Flagrant délit sont réglés par la loi 118 Comment
124
Est la capitale du royaume meric ib V
126
C V Pompiers128
128
Voté annuellement par les Des recelles 134 et suiv Tranfert
144
Leur organisation déclarée commune organisation première
151
Sont arrêtés annuellement par
394
ABROGATION de toutes dispositions contrai Adjoints L C V Commissaires de police
COMMANDANTS MILITAIRES L P V Aulo
Conseils COMMUNAUX C V Institutions être prise par cenx qui le demandent 15
1
TABLES DE LÉTAT Civil L P V Budget Travaux de dessèchement L P V Bud
2
E Exclus de lélectorat et de léli
5
RAPPBL A LORDRE L P Quand mention en latives aux réclamations 16
8
PARITÉ DES votes L E V Ballottage pliquées quen vertu dune loi 9
9
P V Election
10
LIBERTÉ DES CULTEs C V Cultes inises par le gouverneur
14
général des voles L P Est fait par le 16
16
Sont exclus à perpétuité du NOMBRE DES ÉLECTeurs L C V Électeurs
18
E Obéissent aux réquisitions
19
C Les délibéralions pour INTERPRÉTATION DES Lois C Sc fait par
20
DÉLIBÉRATION DU COLLÉGE L C V Col tage 23
23
Règlements et ordonnances de L C Reçoit le bulletin écrit et fermé 25
25
des tribunaux de fre instance de commerce gatoire 131
29
Est majeur à 18 ans 80 Prète Approuve les transferts au budget 67
67
P Les 4 plus jeunes conscillers Secret DES LETTRES C V Lellrcs
44
Hors ce cas
45
sement ou le changement des foires et plus jeunes sont scrutateurs 20 21
46
DU CONSEIL PROVINCIAL L P Est PROCLAMATION L P V Conseil Gouver
49
MARIAGE CIVIL C Doit précéder le mariage Reçoit les démissions en cas dabsence
52
E Les actes en sont dispen de bureau du gouvernement provincial
53
le traitement de leurs aliénés indigents donnée 57
57
Vacance du trône ib Ne peut les cmprunts ib La création détablisse
61
C
63
COMMANDEMENT DE LARMÉE C Est exercé
64
Caisse COMMUNALE L C Vérification Est CANAUX construction de L P Le conseil
75
tres responsables ib Contreseing 64 des routes canaux et dautres ouvrages
79
COMMISSAIRE DARRONDISSEMENT I E Les Changement le circonscription soumis
85
sent plusicurs communes 79 Recors
92
seillers plusieurs fois élus 36
94
la guerre fait les traités ib Les com L C V Approbation Bourgmestre
99
Sont dispensés de lenregistrement
104
MAUVAISE INTENTION L P V Imputalion que inois létat des finances provinciales
112
GARDE CIVIQUE C Est organisée par la loi Gendre L C V Délégation
122
veille ladministration des communes133
133
Ministère de lIntérieur Corps Professoral Caisse
143
P Les électeurs ont accès au bureau posées 7
145
Arrété royal qui détermine comment les congés et suspensions seront supputés
151
CESSION DE TERRITOIRE C V Territoire soutes de plein droit
157
oi sur les pensions de réforme 9 avril 1841 159
159
Organisation des administrations centrales 24 novembre 1846 21 168
168
Organisation de ladministration centrale du Ministère des Affaires
182
Organisation de ladministration centrale du Ministère des Finances
191
A moins quil ne cesse de faire partie du province 108 Envoie ses membres
193
Organisation de ladministration centrale du Ministère des Travaux
213
Nouvelle organisation des administrations centrales du Ministère
219
Organisation de ladministration centrale du Département de
229
E Reçoivent la démission CHARGES COMMUNALES C V Impôls
255
royale 86 87 et 88 V
264
LISTE DES ÉLECTEURS L E Est perma Lisle supplémentaire 16
285
BATIMENTS PROVINCIAUX L P V Budget Biens Communaux L C
291
Est réglé par la loi 127
295
un
299
des tribunaux L P V Bureau élec Provinces C Les limites nen peuynt
307
Caisses DÉPARGNE L C Le collège veille
308
ACTIONS DE LA PROVINCE L P Sont cxer convocation pour les élections 9
313

Common terms and phrases

Popular passages

Page 63 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 56 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 184 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 34 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 38 - Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. Art. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 269 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 258 - Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 38 - L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. Art. 18. — La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
Page 38 - L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi.
Page 292 - DE L'ADMINISTRATION DES FABRIQUES ARTICLE PREMIER. — Les fabriques, dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples ; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin d'assurer cet exercice et le maintien...

Bibliographic information