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DU

PARLEMENT DU ROYAUME-UNI

DE LA

GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE

PASSÉ DURANT LA SESSION TENUE EN LA

SEPTIÈME ANNÉE DU RÈGNE DE SA MAJESTÉ

LE ROI EDOUARD VII

ÉTANT LA DEUXIÈME SESSION DU VINGT-HUITIÈME PARLEMENT DU

ROYAUME-UNI

OTTAWA

IMPRIMÉ PAR SAMUEL EDWARD DAWSON
IMPRIMEUR DES LOIS (POUR LE CANADA) DE SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTE

LE ROI
ANNO DOMINI 1908

1

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CHAP. II.

Acte à l'effet de prendre des mesures au sujet des

sommes que le Canada doit payer aux diverses provinces du Dominion.

[9 août 1907.)

CONSIDERANT qu'une adresse a été présentée

à Sa Majesté

par le Sénat et les Communes du Canada dans les termes énoncés à l'annexe du présent acte:

Qu'il soit statué par Sa Très Excellente Majesté le Roi, et par et avec l'avis des Lords spirituels et temporels, et des Communes, assemblés en ce présent parlement, et par leur autorité, comme suit:

1.-(1) Les sommes ci-dessous mentionnées seront payées Paiements annuellement par le Canada à chaque province qui au commen

que fera je

Canada aux cement du présent acte est une province du Dominion, pour ses provinces. fins locales, et pour le soutien de son gouvernement et de sa législature (u) Un subside fixe

si la population de la province est de moins de cent cin

quante mille, de cent mille dollars;
si la population de la province est de cent cinquante mille,

mais ne dépasse pas deux cent mille, de cent cinquante

mille dollai's;
si la population de la province est de deux cent mille,

mais ne dépasse pas quatre cent mille, de cent quatre

vingt mille dollars;
si la population de la province est de quatre cent mille

mais ne dépasse pas huit cent mille, de cent quatre

vingt-dix mille dollars;
si la population de la province est de huit cent mille,

mais ne dépasse pas un million cinq cent mille, de deux

cent vingt mille dollars;
si la population de la province dépasse un million cinq

cent mille, de deux cent quarante mille dollars;

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