communément appelé la Ferme du Séminaire, avec la maison et autres constructions y érigées. 10. Une petite étendue de terre formant l'angle sud-est de la propriété The Church of England Female Orphan Asylum (laquelle est contiguë à la dite ferme du Séminaire). (Signé) Québec, 15 juillet 1908. E. G. MEREDITH, Notaire. OTTAWA: Imprimé par SAMUEL. EDWARD DAWSON, Imprimeur des Lois de Sa Très Excellente Majesté le Roi. CHAP. 59. Loi concernant la compagnie dite The Quebec Bridge and Railway Company. [Sanctionnée le 20 juillet 1908.] CONSIDERANT que la compagnie dite The Quebec Bridge Préambule. and Railway Company avait, sous l'autorité législative du parlement du Canada, entrepris et en partie effectué la construction d'un pont de chemin de fer, avec ses abords, sur le fleuve Saint-Laurent, près la cité de Québec, lorsqu'une partie de la superstructure du dit pont s'est écroulée; et considérant que Sa Majesté, en conformité d'un traité entre Sa Majesté et la compagnie dite The Quebec Bridge and Railway Company, passé avant la chute de la superstructure et reproduit à l'annexe du chapitre 54 des statuts de 1903, et en con- 1903, c. 54. formité du dit chapitre 54, a, subordonnément au consentement du Parlement, le droit de s'emparer de la totalité de l'entreprise, de l'actif, des biens et des concessions de la dite compagnie The Quebec Bridge and Railway Company: A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète: 1. Le Gouverneur en conseil peut, en conformité des stipu- Autorisation lations du dit traité et des dispositions du dit chapitre 54, de s'emparer exercer le droit de s'emparer de la totalité de l'entreprise, de prise. l'actif, des biens et des concessions de la dite compagnie The Quebec Bridge and Railway Company. 2. Le ministre des Chemins de fer et Canaux peut employer Construction des ingénieurs et faire préparer des plans et devis pour la recon- du pont. struction et l'achèvement des dits pont et entreprise, ou pour la construction d'un pont pour servir les mêmes fins que devait servir le pont entrepris et partiellement construit par la dite compagnie, sur le même emplacement ou sur quelque autre emplacement, en ou près la cité de Québec, que recommanderont ces ingénieurs ou une majorité d'entre eux et qu'agréera le Gouverneur en conseil, et le Ministre emploiera à cette entreprise les fonds y attribués par le Parlement, y compris la somme de vingt-cinq mille dollars votée pour cette fin en la présente session du Parlement. OTTAWA: Imprimé par SAMUEL EDWARD DAWSON, Imprimeur des Lois de Sa Très Excellente Majesté le Roi CHAP. 60. Loi portant modification du chapitre 38 des statuts de 1907 modifiant la Loi des chemins de fer. [Sanctionnée le 20 juillet 1908.] Sa consentement du A Majesté, de l'avis et du consentement du Sénat et de la 1. Est abrogé l'article 7 du chapitre 38 des statuts de 1907, 1907, c. 38, intitulé Loi modifiant la Loi des chemins de fer. a. 7, abrogé. OTTAWA: Imprimé par SAMUEL EDWARD DAWSON, Imprimeur des Lois de |