Actes du Parlement de la puissance du Canada, Volumes 7-8

Front Cover
Brown Chamberlin, Imprimeur des lois de Sa Très-Excellente Majesté la reine, 1908 - Session laws

From inside the book

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Agriculture arrêtés en conseil relatifs au ministère de l lxxy
Travaux publics arrêtés en conseil relatifs au ministère des ccxlvi
CHAP PAGE
3
CHAP PAGE 90 Loi concernant la compagnie dite The Campbellford Lake Ontario
90
CHAP PAGE
109
CHAP PAGE 143 Loi concernant la compagnie dite The Pacific Coast Fire Insurance
143
CHAP PAGE
161
CHAP PAGE 13 Loi à leffet dabroger la Loi des conserves alimentaires
189
Loi modifiant la Loi de limmigration chinoise
191
Loi portant modification de la Loi du service civil
195
Loi modifiant la Loi des Compagnies
207
Loi portant modification de la Loi des droits dauteur
209
Loi modifiant le Code criminel et abrogeant larticle 415 de la Loi des chemins de fer
211
Loi modifiant la Loi des douanes
213
Loi à leffet de refondre et de modifier les lois concernant les terres publiques fédérales
215
Company
233
Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux
265
Loi à leffet dautoriser léchange de certaines terres affectées aux 1
293
Loi concernant certaines émissions de billets du Dominion
295
Loi à leffet dencourager la construction de bassins de radoub
297
Loi concernant certaine aide à donner pour le prolongement du che min de fer Edmonton Yukon and Pacific
301
Loi modifiant la Loi des élections fédérales
305
Loi modifiant la Loi de la cour de lEchiquier
317
Loi concernant une certaine convention entre Sa Majesté et le Prési dent de la République Française
319
Loi modifiant la Loi de la marque de lor et de largent
345
Loi concernant la vente et la marque des objets fabriqués en or ou en argent et des objets plaqués dor ou dargent
347
Loi modifiant la Loi des chemins de fer de lEtat
355
Loi concernant les obligations de la compagnie dite The Grand Trunk Pacific Railway Company garanties par lEtat
357
CHAP PAGE 33 Loi modifiant la Loi de limmigration
361
Loi modifiant la Loi du Revenu de lIntérieur
363
Loi modifiant la Loi des inspections et de la vente
373
Loi modifiant la Loi des inspections et de la vente en ce qui regarde les grains
377
Loi modifiant la Loi de la caisse de prévoyance des employés des che mins de fer Intercolonial et de lIleduPrinceEdouard
385
Loi modifiant la Loi de lirrigation
387
Loi modifiant la Loi des juges
395
Loi concernant les jeunes délinquants
399
Loi modifiant la Loi des titres de biensfonds
411
Loi autorisant le paiement aux provinces de la Saskatchewan et dAl berta dune partie du fonds dassurance existant sous le régime de la Loi des titres ...
413
Loi concernant le paiement de primes sur le plomb contenu dans les minerais plombifères de provenance canadienne
415
Loi à leffet dautoriser la vente à la Compagnie du GrandTronc de chemin de fer du Canada dune partie du parc MajorsHill en la cité dOttawa comme...
417
Loi modifiant la Loi des grains du Manitoba
419
Loi concernant le port de Meaford
439
Loi modifiant la Loi des viandes et conserves alimentaires
443
Loi modifiant la Loi de naturalisation
445
Loi modifiant la Loi des territoires du NordOuest
447
Loi prohibant limportation la fabrication et la vente de lopium à toutes fins autres que celles de la médecine
449
Loi pour autoriser la vente ou autre aliénation de certaines réserves militaires dans les cités de Toronto et de Montréal
451
СНАР PAGE
455
Loi modifiant la Loi des prisons publiques et de réforme en ce
461
Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec
473
Loi concernant la compagnie dite The Quebec Bridge and Railway
481
Loi modifiant la Loi des chemins de fer relativement à la constitution
495
Loi autorisant des subventions à leffet daider à la construction
501
Loi modifiant la Loi de la marine marchande au Canada
513
Loi concernant la taxe pour les signaux à Halifax
527
Loi modifiant lActe concernant les subventions aux steamers trans
533
CHAP PAGE 70 Loi modifiant la Loi de la cour Suprême
537
Loi à leffet de modifier la Loi de tempérance du Canada
539
Loi modifiant la Loi des inscriptions au bois de service
545
Loi à leffet de restreindre lusage du tabac chez les enfants et les adolescents
547
Loi concernant la compagnie dite The British Yukon Railway Com
29
and Western Railway Company 33
33
Loi constituant en corporation la Canada Weather Insurance Com pany 35
35
Loi concernant la compagnie dite The Canadian Northern Railway Company 39
39
Loi concernant la Canadian Northern Ontario Railway Company 43
43
Loi concernant la Canadian Northern Quebec Railway Company 45
45
Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique 47
47
Loi à leffet de modifier le chapitre 92 des Statuts de 1901 concer nant lAssociation du fonds patriotique canadien 49
49
Loi pour faire droit à Catherine Ann Cannon 51
51
Loi constituant en corporation la Womans Auxiliary to the Mis sionary Society of the Church of England in Canada 53
53
Loi concernant The Crown Life Insurance Company 57
57
Loi concernant la compagnie dite The Cumberland Railway and Coal Company 65
65
Loi concernant la compagnie dite The Dominion Atlantic Railway
101
Company 111
111
Loi concernant The Dominion Guarantee Company Limited 113
113
Loi concernant la Compagnie de Fideicommis Orientale 121
121
Loi concernant lEdmonton Dunvegan and British Columbia Rail way Company 123
123
Loi concernant lEdmonton Yukon and Pacific Railway Company 127
127
Loi concernant lErie London and Tillsonburg Railway Company 131
131
Lui concernant lEsquimalt and Nanaimo Railway Company 133
133
Loi concernant la société dite The Subsidiary High Court of the Ancient Order of Foresters in the Dominion of Canada 135
135
Loi pour faire droit à Edith Maud Rosario Gammell 141
141
Loi concernant un brevet dEugèneFrançois Giraud 147
147
Loi constituant en corporation la caisse dite The Bank of Hamilton
153
Loi concernant la compagnie dite Hamilton Waterloo and Guelph
163
Loi constituant en corporation la Vancouver Island and Eastern
167
Loi constituant en corporation Le Synode du diocèse de Keewatin 169
169
Loi concernant la charge dAuditeur général 171
171
Loi concernant la Compagnie du canal à navires du lac Champlain
175
Loi modifiant la Loi des lettres de change 177
177
Loi concernant certaine aide à donner pour le prolongement du che
183
Loi concernant la compagnie dite The Macleod Cardston and Mon
185
la Rive Nord 189
189
Loi concernant la compagnie dite The Montreal Ottawa and Geor
195
Loi concernant la Niagara Grand Island Bridge Company 203
203
Loi constituant en corporation la North Empire Fire Insurance
209
Loi constituant en corporation la Northern Empire Railway Com
219
Loi constituant en corporation la compagnie dite The Ottawa Brock
227
Loi pour faire droit à Ada Katurah Stewart Paulding 239
239
Loi concernant la Phønix Assurance Company Limited 241
241
Loi concernant la Pontiac Central Railway Company 243
243
Loi concernant le Conseil du Collège presbytérien Halifax 245
245
247
247
Loi concernant la Compagnie du chemin de fer de Québec au Nou veauBrunswick 249
249
Loi concernant la Compagnie de chemin de fer déclairage et de force motrice de Québec 251
251
Loi concernant certain brevet de Frederick C Rehm Elias Frank et Isidor Frank 253
253
Loi constituant en corporation la société dite la Ruthenian Catholic Mission of the Order of Saint Basil the Great in Canada 255
255
Loi concernant la Compagnie du canal à navires de St Clair et Erié 257
257
Loi constituant en corporation la Saskatchewan Power Company 259
259
Loi constituant en corporation la Shuswap and Thompson Rivers Boom Company 265
265
Loi concernant certain brevet de William B Smith 273
273
Loi concernant la South Ontario Pacific Railway Company 275
275
Loi pour faire droit à Hattie Spratte 277
277
Loi constituant en corporation la Standard Accident and Guarantee Company 279
279
Loi concernant la compagnie dite The Standard Mutual Fire Insur ance Company et à leffet den changer le nom en celui de Standard Fire Insurance ...
283
Railway Company 307
307
Loi concernant la West Ontario Pacific Railway Company 313
313
Loi concernant certain brevet de la Windsor Pump and Foundry
319
Loi concernant la compagnie dite The Pacific and Atlantic Railway
327

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page xliii - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : Article 1er.
Page 317 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES; SA...
Page 320 - Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit.
Page 322 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.
Page 317 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 411 - Reine, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces...
Page lii - Royaume; le Président de la République Française ; Sa Majesté le Roi du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes...
Page xlvii - Tout objet trouvé en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera, si l'autorité compétente en a ainsi ordonné, saisi pour être livré avec sa personne lorsque l'extradition aura lieu. Cette remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse, mais elle s'étendra à toute chose qui pourrait servir de pièce de conviction.
Page xv - Puissances, du chef d'autres crimes commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'Etat dont la demande est la plus ancienne en date, à moins qu'il n'existe entre les Gouvernements qui l'ont réclamé un arrangement qui déciderait de la préférence, soit à raison de la gravité des crimes...
Page xxvi - En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Bruxelles, le 5 Juillet mil huit cent quatre vingt dix.

Bibliographic information