Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... les seuls où sont rapportés les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articles |
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... néanmoins , en raison des circonstances locales , le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions , dans la forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale . 31. L'Assemblée nationale est élue pour trois ...
... néanmoins , en raison des circonstances locales , le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions , dans la forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale . 31. L'Assemblée nationale est élue pour trois ...
Page vi
... Néanmoins , elle peut s'ajourner à un terme qu'elle fixe . Pendant la durée de la prorogation , une commission , composée des mem- bres du bureau et de vingt - cinq représentans nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité ...
... Néanmoins , elle peut s'ajourner à un terme qu'elle fixe . Pendant la durée de la prorogation , une commission , composée des mem- bres du bureau et de vingt - cinq représentans nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité ...
Page 19
... néanmoins de l'action de la partie civile , la- quelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . G. 27 , 29. — I. Cr . 1 , 2 , 478 . - 32. En aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera ...
... néanmoins de l'action de la partie civile , la- quelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . G. 27 , 29. — I. Cr . 1 , 2 , 478 . - 32. En aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera ...
Page 42
... Néanmoins , il est loisible au Roi de lever , pour des causes graves , les prohibitions portées par l'article 162 aux mariages entre beaux - frères et belles - sœurs , et par l'article 163 , aux mariages entre l'oncle et la nièce , la ...
... Néanmoins , il est loisible au Roi de lever , pour des causes graves , les prohibitions portées par l'article 162 aux mariages entre beaux - frères et belles - sœurs , et par l'article 163 , aux mariages entre l'oncle et la nièce , la ...
Page 45
... néanmoins , dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des en- fans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le ...
... néanmoins , dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des en- fans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le ...
Common terms and phrases
acte agens août articles aura auront avril C. D. P. 3 brum cause caution charge chose ci-dessus Code civil commissaire communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie cour d'assises cour royale créanciers débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur desdits dispositions domicile dommages et intérêts donation effets enfans époux experts faillite femme frais greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire jugemens justice l'acte l'adjudication l'audience l'avoué l'état civil lettre de change lieu mandat mandat d'amener marchandises mari mariage mineurs ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire ordonné paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite première instance prescrites président prévenu procès-verbal procureur propriétaire réformation registres requête rescision ressort s'il saisie Sect SECTION sera tenu seront tenus signification sommation succession Supp syndics témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page 199 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 199 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 180 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 18 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée...
Page 198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 685 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 82 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 195 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 192 - ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.