Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... les seuls où sont rapportés les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articles |
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... Code civil . 6 ° Code de procédure civile . 7 Tarifs en matière civile . 8 Code de commerce . 9 ° Code d'instruction criminelle . 10 ° Tarifs en matière criminelle . 11 ° Code pénal . 12 ° Code forestier . 13 ° Ordonnance du 1er août ...
... Code civil . 6 ° Code de procédure civile . 7 Tarifs en matière civile . 8 Code de commerce . 9 ° Code d'instruction criminelle . 10 ° Tarifs en matière criminelle . 11 ° Code pénal . 12 ° Code forestier . 13 ° Ordonnance du 1er août ...
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... Code civil . Code de procédure civile . ancien Code de procédure civile . Code de commerce . Ch . C .. Pr . ( A. Pr . ) . Co .. .... ( A. Co . ) ... I. Cr .. Code d'instruction criminelle . ( A. I. Cr . ) . P. F .. ancien Code de commerce .
... Code civil . Code de procédure civile . ancien Code de procédure civile . Code de commerce . Ch . C .. Pr . ( A. Pr . ) . Co .. .... ( A. Co . ) ... I. Cr .. Code d'instruction criminelle . ( A. I. Cr . ) . P. F .. ancien Code de commerce .
Page 12
... Code civil sera divisé en un titre préliminaire et en trois livres . La loi du 14 ventose an XI , sur la Publication , les Effets et l'Application des Lois en général , est le titre préliminaire . Le premier livre sera composé des onze ...
... Code civil sera divisé en un titre préliminaire et en trois livres . La loi du 14 ventose an XI , sur la Publication , les Effets et l'Application des Lois en général , est le titre préliminaire . Le premier livre sera composé des onze ...
Page 18
... Code civil , relativement aux condamnations par contumace prononcées , soil avant , soit depuis la publication du Code , en ce qui concerne l'administration des biens des con- damnés . : --- - Que con- Le conseil d'État est d'avis ...
... Code civil , relativement aux condamnations par contumace prononcées , soil avant , soit depuis la publication du Code , en ce qui concerne l'administration des biens des con- damnés . : --- - Que con- Le conseil d'État est d'avis ...
Page 19
... Code des délits et des peines du 3 bru- maire an iv ( 25 octobre 1795 ) , art . 476 , contenait une disposition ... code de grâce accordées après l'exécution du ju- gement ne peuvent contenir aucune clause qui dispense des formalités ...
... Code des délits et des peines du 3 bru- maire an iv ( 25 octobre 1795 ) , art . 476 , contenait une disposition ... code de grâce accordées après l'exécution du ju- gement ne peuvent contenir aucune clause qui dispense des formalités ...
Common terms and phrases
acte agens août articles aura auront avril C. D. P. 3 brum cause caution charge chose ci-dessus Code civil commissaire communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie cour d'assises cour royale créanciers débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur desdits dispositions domicile dommages et intérêts donation effets enfans époux experts faillite femme frais greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire jugemens justice l'acte l'adjudication l'audience l'avoué l'état civil lettre de change lieu mandat mandat d'amener marchandises mari mariage mineurs ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire ordonné paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite première instance prescrites président prévenu procès-verbal procureur propriétaire réformation registres requête rescision ressort s'il saisie Sect SECTION sera tenu seront tenus signification sommation succession Supp syndics témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page 199 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 199 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 180 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 18 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée...
Page 198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 685 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 82 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 195 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 192 - ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.