RENVOI, en matière civile, cas où il a lieu et RÉPARATION, grosse, C. 605 s. locatives, - RÉPARTITION des pertes causées par le jet de REPRIS de justice, I. Cr. 115. REPRISES, de la femme, C. 1471, 1493, 1514. REPROCHES contre les témoins, Pr. 36, 282 s., REPUDIATION. - - pour Voy. Renonciation. - - - - RESPONSABILITÉ civile, dispositions généra- RESSORT, jugemens en premier ou en dernier - RETRAIT successoral, C. 841 ; —litigieux, 1699 s. RETRANCHEMENT (action en), C. 1496. REUNION, armée, P. 214 s., 313.- illicites, 291 s. REVENDICATION (action en), C. 526, 549, 930, - - REVOCATION des donations, C. 953 s., 1096, — - RISQUES, de l'obligation de donner ou de livrer, - RIVAGES de la mer, C. 538. RIVIÈRES navigables ou flottables, C. 538.- ROLE d'equipage, Co. 226, 250, 270. - de proce. ROULAGE, routier, obligation, responsabilite, 479 s. Contraventions, P. 475s, formalités, mes insaisissables, Pr. 557 et la note. 558 s. formées entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses ou deniers publics, Décr. des 14 févr. 1792; 30 mai 1793; 13 pluv. an xin; 28 flor. an x; 18 août 1807 (p. 1386 s.). mode de paiement des créances à la charge de l'Etat frappées d'opposition, L. 9 juil. 1836, art. 13, 14, 15; L. 8 juil. 1837, art. 11; Ord. 16 nov. 1831; Ord. 16 sept. 1837 (p. 1388 s.). brandon. Epoque où elle peut être faite, et commandement qui doit la précéder, Pr. 626. -formalités, 627-635. conservatoire. Cas où elle a lieu, Co. 172. sur débiteurs forains. Permission nécessaire, SERMENT, C. 1357.-décisoire, 1358 s.- déféré d'office, 1366 s.; Pr. 55. — dispositions diverses et procédure à suivre, C. 2272; Pr. 35, 42 s., 120 s.. 305, 315, 914, 935, 945 8o, 956, 971.- en matiere criminelle, I. Cr. 44, 75, 155, 168, 312, 317, 355. -exigé du fonctionnaire public, P. 196.- faux, 366. des fonctionnaires publics, L. 30 août 1830 (p. 861 note 1). fonciers. Voy. Servitude. abus de con SERVITEURS. Témoignage, Pr. 35, 283; I. Cr. 317. viol, P. 333. — vol, 386 3o. — fiance, 408. SERVITUDES, C. 526, 543.- définition, 637.— source, 639.- dérivant de la situation des lieux, 640 s.- établies par la loi, 649 s.- établies par le fait de l'homme, 686 s. - extinction, 703 s.- militaire, L. 10 juil. 1791; L. 19 juil. 1819; L. 3 avril 1840 (p. 1391 s.).- Voy. Chemin de halage, Cimelière, Usages locaux. SÉVICES, C. 231, 306, 955 2o, 1046. SIGNATURE DÉNIÉE, Pr. 195 s. - sociale, Co. 22 s. extorquée, P. 400. SIGNIFICATION, au domicile elu, C. 111. - de transport, 1690.- d'actes et jugemens. Pr. 77, 102, -dé105, 142, 147 s., 156, 219, 435, 548, 716, 780.lai, 1033.jours et heures, 1037 et la note. - visa, 1039. à la partie civile, I. Cr. 68. SOCIÉTÉ. Définition, C. 1832. objet, 1833.constatation, 1834.- diverses espèces, 1855.-uniengageverselle, 1856 s.- particulière, 1841 8. mens des associés entre eux, 1843 s. à l'égard des demandes en tiers, 1862 s. extinction, 1865 s.matière de société, Pr. 59. - assignation, 69. - - commerciales. Règles, C. 1875; Co. 18.- diverses espèces, 19. - en nom collectif, 20 s.- en commandite, 25 s.-anonyme, 29 s.- contestations entre associés, 51-64. faillite, 438, 551. SOL, propriété, C. 552.-usufruit, 624. SOLES (assolement), C. 1774. SOLIDARITÉ, entre les créanciers, C. 1197 s. de la part des débiteurs, 1200 s.- dispositions diverses, 884, 1284, 1294, 1301, 1365, 1442, 1487, 1862, 1995, 2002; Co. 22, 28, 140; P. 55, 244. SOLIVES, C. 637. SOLVABILITÉ (de caution), C. 2019; I. Cr. 147. SOMMAIRES, affaires, Pr. 404 s., 463, 543. SOMMATION. Effets, C. 474, 1159, 1652. où elle doit avoir lieu, 1259, 1264, 2185; Pr. 215, 611, 659 s., 755 s. de réparer, délais, 1033. P. 471. SONGES, I. Cr. 159 70; P. 479 70, 480 s. SOURCE, C. 641 s.-Voy. Sel. STELLIONAT. Cas où il a lieu et ses effets, C. 2039, 2066, 2136; Pr. 905; Co. 612. STIPULATION, C. 1119, 1121. STYLETS. Fabrication, debit, P. 314. SUBORNATION de témoins, P. 365. SUBROGATION, conventionnelle, C. 1249, 1250, 1252, 2037.-légale, 1249, 1251 s., 1407; Pr. 721 s., 769.779; Co. 159. SUBROGÉ TUTEUR. Nomination et fonctions, C. | 420 s., 1442, 2137; Pr. 885, 962. à un interdit, C. 505, 509; Pr. 895.- aux condamnes, P 29. SUBSTANCES VÉNÉNEUSES. - Voy. Poison. SUBSTITUTION prohibée, C. 896. permise, SUBSTITUTS. Voy. Ministère public. SUCCESSION. Ouverture, C. 110, 718 s.--saisine 724.- qualites pour succeder, 725 s. - divers ordres, 731 s. représentation, 739 s. deferees aux descendans, 745; aux ascendans, 746 s. - collatérales, 750 s. irrégulières des enfans naturels, 756 s. du conjoint survivant et de l'Etat, 767 s. acceptation, 774 s. — renonciation, 784 s., 1130. benefice d'inventaire et héritier bénéficiaire, 793 s. TACITE reconduction, C. 1738 s. TAILLES, C. 1333. TAILLIS, C. 521. TAPISSERIES, C. 534. TARIFS en matière civile, pour le ressort de la cour royale de Paris, Decr. 16 fév. 1807 (p. 507 s ). pour le ressort des autres cours royales, Deer. 16 fév. 1807 (p. 507 note 1). - liquidation des dépens, Décr. 16 févr. 1807 (p. 540). des gardes du commerce, Décr. 14 mars 1808, art. 20, 21 (p. 541). - des greffiers des tribunaux de commerce, Ord. 9 oct. 1825 (p. 542).- des ventes judiciaires de biens immeubles, Ord. 10 oct. 1841 (p. 544 s.). - des commissaires-priseurs, L. 18 juil. 1843 (p. 552) juges de paix, L. 21 juin 1845 (p. 554). des - en matière criminelle, Décr. des 18 juin 1811, T vacantes, 811 s.- partage, 815-892. — du mort civil, 25 s. - de l'absent, 150. d'un adopté, 331. abandonnée, 539, 723. — dispositions diverses. 1251, 1314, 1389, 1411 s., 1600, 2111. 2146, 2258; Pr. 59, 907 s., 997 s. SUPPLICIES (corps des), P. 14. SUPPOSITION DE NOMS, Co. 112; P. 154.- de personne, 145. — d'enfant, 345. SUPPRESSION D'ÉCRIT, Pr. 1056. 345. - d'état. P. SURETÉ. Lois de sûreté, C. 3. - renvoi pour súrete publique, I. Cr. 542 s.- crimes contre la sărete de l'Etat, 1. Cr. 5, 6; P. 75 s., 86 s. SURPRISE de consentement, C. 1109 s. - de signature, P. 116. SURSEANCE, SURSIS. Cas où il y a lieu à surseoir, Pr. 127, 240 s., 250, 356, 361, 729; I. Cr. 375, 379, 444 s.. 469, 551, 534; P. 27. SURVEILLANCE, des enfans mineurs. C. 141 s. actes de, 779. par le procureur general, 279 s.par le procureur du Roi, 289. — de la haute police. nature de cette peine, P. 11.- effets. 44 s., 58, 67. SURVENANCE D'ENFANT, C. 953, 960, 1096. SURVIE. Presomption, C. 720 s.; L. 20 prair an Iv (p. 106 note 2). - gains de, C. 1452. SUSCRIPTION (acte de), C. 976; Pr 916. SUSPENSION, d'obligation, C. 1181 s. - d'execution, C. 1319; I. Cr. 443. -de fonctionnaires, P. 197. SUSPICION LEGITIME, I. Cr. 542, 543. SYNALLAGMATIQUE. Contrat, C. 1102, 114. 1325. SYNDICS des faillites, Nomination, Co. 462 s. fonctions, 445, 460, 468 s. 7 avr. 1813; Ord. des 3 nov. 1819; 30 dec. 1825; 28 juin 1832; 28 nov. 1838 (p. 799 s.). en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Ord. 18 sept. 1853 (p. 1241 note. des procédures qui s'instruisent au conseri d'État, Ord. 18 janv. 1826 (p. 1120). TAUX de la rente viagère, C 1976. de l'intérêt, L. 3 sept. 1807; Ord. 7 dec. 1835 (p. 252 mole 1). TAXE, actes sujets à la, Pr. 63, 77-81, 102, 104 s., 203, 209, 274, 277, 413, 657; I. Cr. 82.- poursuite, 133.Voy. Tarif. TÉMOIGNAGE, TÉMOINS. Preuve par témoins et forme des enquêtes, C. 1541 s.; Pr. 34 s., 260 s., 407 s., 432; Co. 49, 109. - incapacité, C. 25. - des actes de l'état civil, 37. - des testamens, 980 - en matière criminelle, I. Cr. 32 s, 46 s., 59 s.. 80 s, 86, 153 s., 223, 269, 503 s., 515 s., 354 s., 477, 515. des ministres, ambassadeurs, 514 s-faux, 445, 440. - interdiction de témoignage, P. 42, 43. TEMPÊTE. Dommage cause, Co. 550. TENANS (énonciation des), Pr. 64, 675. TENTATIVE, de crime, P. 2, 97.—de delit, 3, 401. TERME (obligation à), C. 1185 s. effets, 1159, 1611, 1650, 1655, 1737, 1899, 2032.- - de grâce. 1292.accordé par le juge, 1901. possesseur, C. 1681. saisi. Procédure à suivre contre lui, Pr. 49, 565, 568, 575, 658. TIMBRE. Etablissement et fixation des droits, L. 4.5 brum. an vii, art. 1-8 (p. 1392); L. 28 avril 1846, art. 62 (p. 1394). - application des droits et actes soumis au droit, L. 15 brum. an vir, art. 12-15 (p. 1392); actes non soumis au timbre, L. 13 brum. an vii, art. 16 (p. 1292); L. 28 avr. 1817, art. 74-77 (p. 1395); L. 21 avr. 1832, art. 28 s. (p. 1396); L. 5 juil. 1846, art. 8, 9 (p. 1397); Ord. 30 déc. 1846 (p. 1382) peines des contrevenans et obligations des notaires, huissiers, etc.; L. 13 brum. an vii, art. 17-32 (p. 1393); L. 28 avr. 1816, art. 63 (p. 1395).— des journaux, L. 14 déc. 1830, art. 2 (p. 1396). --des lettres de change, billets à ordre, etc., L. 20 juil. 1837 (p. 1396). nationaux, contrefaçon, falsification, P. 140 s. particuliers, contrefaçon, 142 s. TIREUR d'une lettre de change; obligations, Co. 115, 118, 120. TITRE de propriété, remise, C. 842. authe n tique, 1517 s., 2213; Pr. 135. - sous seing privé, 1322 s. remis écriture le créancier, 1282. par au dos, 1332 s. - restitution, 2060.-découvert, 2057.- nul défaut de forme, 2267.- demandes par en remise ou communication, Pr. 49. - pour saisir, 551, 557. à produire dans une distribution par contribution, 660.-bénéfice de cession, titres à déposer au greffe, 898 - à déclarer dans un inventaire, 943. des membres du conseil d'Etat, Ord. 2 nov. 1846 (p. 1397). des membres de la cour des comptes, Ord. des 17 et 21 nov. 1846 (p. 1143).- des membres de la magistrature, Ord. 2 nov. 1846 (p. 1397). — saisissables, Pr. 580 et la nole. TRAITEURS, prescription, C. 2271. TRANSACTION, règles et principes, C. 888, 2044 s. - incapacite, C. 467. 484, 499, 513, 1124. -sur faux incident, Pr. 249. - commerciales, Co. 72.par les syndics d'une faillite, 487, 535. - obligation des TRANSCRIPTION des donations, C. 959 s. - des substitutions, 1069 s. — moyen de preuve, 1336. conserve le privilege du vendeur, 2108. frais, 2155. utilité, 2181; Pr. 834. conservateurs, 2199 s. TRANSFERT des actions d'une société anonyme, Co. 36. des rentes sur l'Etat, Decr. 13 therm, an XIII (p. 230 note); L. 24 mars 1806 (p. 74 note). actions de la banque de France; Décr. 16 janv. 1808 (p. 230 note); Décr. 25 sept. 1813 (p. 74 note). TRANSPORT de créances,[C. 1689 s. de droits successifs, 780.- d'effets de commerce, Co. 138,187. TRAVAUX (frais de), remboursement, C. 548, 585.- privilégiés, Co. 191. correctionnels, I. Cr. 40, 41. des - forcés nature de cette peine, P. 7, 15, 16. durée, 19, 23. — conséquence de cette peine, 18, 22, 28, 29, 34, 36, 47. récidive du condamné, 56. TRESOR. Definition, C. 716. — propriété, C. 598, Av. C. d'Et. 25 févr. 1808 (p. 276). TRIBUNAUX. Accusés de forfaiture et de crimes, I. Cr. 485 s. de première instance, établissement, L. 27 vent. an viii, art. 6, 40 (p. 1150); Décr. 30 mars 1808 (p. 1152), rang des juges tenue des auentre eux et pour le service, 46 s. diences, 53. distribution des affaires, 54 s.-instruction et jugement des causes, 66 s. — vacations, 75 s.-dispositions générales, 100 s.-organisation et composition, I. Cr. 179 s.; L. 20 avril 1810, art. 34 s. (p. 1159); Décr. 8 août 1810 (p. 1167).-roulement des juges, Ord. 11 oct. 1820, art. 17 s. (p. 1170); I. Cr. 179 s.--compétence, L. 11 avril 1858 (p. 1114). formes de proceder devant eux, Pr. 59 s. - -de commerce. Organisation. C. 615 s; Décr. 6 oct. 1809 (p. 1158). - compétence, Co 631 s.forme de procéder devant ces tribunaux, 642 s. correctionnels. Organisation et compétence, I. Cr. 179 s.; Co. 584 s. de simple police. Organisation, Décr. 18 août 1810, art. 38-40 (p.1169).-compétence, I. Cr. 137 s., 139 s., 166 s.- appel de leurs jugemens, 172 s. TROMBLONS. Défendus, P. 314. TROTTOIRS, construction, L. 7 juin 1845 (p. 1398). TROUBLE (garantie du), C. 884, 1653, 1725 s. à la possession, Pr. 23 s. - aux audiences des tribunaux, Pr. 89.-à la liberté des enchères, P. 412. TROUPEAU, soumis à l'usufruit, C. 616. TROUPES, Défense d'en lever, P. 92. TU TELLE, des père et mère, C. 390 s. - - dative, 397 s.des ascendans 402 s. déférée par le conseil de famille, 405 s causes qui en dispensent, 427.- incapacité, exclusion, interdiction et destitution, 442 s.; P. 42, 43, 355.- administration des biens, 420 s., 450 s.; Pr. 49, 83. -comp blique. Voy. École, Instruction pu USAGE, droit d'usage, C. 625 s. - locaux, 663, 671, 674, 1135, 1159, 1736, 1758, 1759, et les textes dans les bois et forêts de rapportés (p. 1398 s.). l'Etat, C. 636; F. 61 s.; O. F. 112 s. — ruraux, L. 28-6 oct. 1791, tit. 1er, sect. 4 (p. 1405). USANCE, Co. 131, 132. USINES. Nature de biens, C. 524, 551. USTENSILES. Immeubles, C. 524. nécessaires à l'exploitation, 1766. sommes dues pour ustensiles, 2102. armes, P. 101. USUFRUIT, légal, C. 384 s, 730, 1442, 1754; P. - - VENTE. Définition, C. 1582, 1585.-forme, 1584.qui peut vendre ou acheter, 1124 et la note, 1594 s. -ce qui peut être vendu, 1598 s. obligation du vendeur, délivrance, 1604 s. garantie en cas d'éviction, 1626 s. garantie des défauts cachés, 1641 s.obligations de l'acheteur, 1650 s. — nullité et résolution, 1658. faculté de rachat, 1659 s. rescision pour cause de lésion, 1674 s. licitation 1686 s. de créances, 1689 s. — de droits litigieux, 1699 s. de droits successifs, 780. des meubles d'un mineur, 452 s. dispositions diverses, 796, 805 s., 826, 913, 1031, 1062; Pr. 904, 953. - de meubles saisis, formalités, Pr. 595, 608 s., 612 s. de fruits saisis-brandonnés, 632 s.- de meubles d'une succession, 945 s., 952. — de biens immeubles appartenant à des mineurs, Pr. 953 s. - du mobilier d'une succession par un successible, 986. — - par l'héritier bénéficiaire, 987 s. - actes qui les constatent, Co. 109. d'un navire, 196.- des biens du failli, 486, 534, 571. aux enchères de marchandises neuves, L. 25 juin 1841 (p. 1408). d'objets mobiliers, formalités, L. 22 pluv. an vii (p. 1407).-Voy. Agent de change, Courtiers, Effets publics. U V VENTILATION. Cas où elle a lieu, C. 573, 1601, 1637, 1614, 2111, 2192, 2211. VERIFICATION, d'écriture ou de signature, C. 1324; Pr. 193 s. d'ouvrage, 1791. — faite en jugement, 1755. — de créances, Co. 491 s. VETUSTE, C. 607, 624, 1755; P. 458. VEUVE. Mariage, C. 228. — droits et obligations. 1453 s., 1463, 1481, 1492 s., 1570 s.; Pr. 174, 177, 187, 426; Co. 62. VIABILITE. Condition essentielle pour désavoner, C. 314.- pour succéder, 723. - pour que la donation produise son effet, 906. VICES, de forme, de titre, C. 550, 1338. —de construction, 1386, 1733.- rédhibitoires, 1641 s.; L. 20 mai 1838 (p. 225 note). — de la chose transportée, Co. 103. VICTUAILLES, Co. 234, 320. VIGNES, C. 593, 1774, P. 479. VIGNERONS (billets des), C. 1326. VILITE de prix dans la vente, C. 1658. VIN, C. 5. Voy. Boissons falsifices. VIOL, C. 533. — punition du coupable, P. 351 s. VIOLATION de forme, Pr. 480 2o. de domicile, P. 183. de sépulture, P. 360. VIOLENCE. Effets, C. 887, 1109, 1111 s., 1304, 2053, 2233. des fonctionnaires publics, P. 186. contre les officiers ministeriels, 230 s., 279.- dans le viol, 331. dans le vol, 382 s. VISA. Cas où il a lieu et fonctionnaires qui doivent le donner, Pr. 4, 45, 68, 69, 547, 561, 601, 628, 673, 676 s., 699, 901, 960, 967, 1059; I. Cr. 98, 105. VISITE, des lieux contentieux, Pr. 41 s. -- da capitaine d'un navire, Co. 225 s. - droit de visite, 406domiciliaire, I. Cr. 16, 464; P. 184. de prison, I. Cr. 611,612. VITRES. Réparation, C. 1754. |