déposer, C. 43, 44, 63, 793, 1457; Pr. 96, 108, 114, 115, 189, 196; F. 5, 7. — verification des registres, Ord. 5 novembre 1823 (p. 1278). - objets déposés et non réclames, Ord. 23 janv. 1821; 22 févr. 1829; 9 juin 1831 (p. 1278 s.). droits de greffe, L. 21 vent. an vit; Décr. 12 juil. 1808 (p. 1279 s.), et Ord. 9 oct. 1825 (p. 542 s.) GREFFIERS. Fonctions, C. 49, 83; Pr. 18, 50, 45, 109, 121, 130, 241 s., 245, 676, 696, 866, 915; Co. 459, 491, 603, 624; I. Cr. 211, 222, 224, 252 s., 277, 296, 300, 313, 315, 318, 333, 349, 357, 369 s., 578, 417, 423, 439, 448 s., 453, 457, 463, 600, 601.-Organisation et discipline, L. 27 vent. an viii, art. 92; HAUTE POLICE. Voy. Surveillance. HÉRÉDITÉ. Prescription, C. 137. - vente, 1696 HÉRITIERS. Differens ordres, C. 731, 745 s. dispositions qui les concernent, 590, 599, 784, 795 s., 801 s., 870, 883, 957, 1004, 1032, 1043, 1179, 1209. 1232 s., 1319 s., 1340, 1365, 1403, 1453 s., 1466 s., 1494, 1509, 1560 s., 1868; Pr. 174, 932, 935, 942, 986; Co. 62, 189. HOMICIDE, volontaire, P. 295. - involontaire, 319, 437.-ne constituant ni crime ni delit, 327-329. HOMOLOGATION. Actes qui y sont soumis, C. 448, 467, 483, 511; Co. 513, 516 s. formes, Pr. 885 s., 955, 982. HOPITAUX. Décès, C. 80, 97. H HOTELIERS. Responsabilité, C. 1950, 1952; P. 73. -prescription, C. 2271. — inscription sur leur registre, P. 154.- vol, 386.defaut d'éclairage, 471. - tenue de leur registre, 475. HUIS-CLOS, Ch. 55; Pr. 87, 597. HUISSIERS. Nomination, devoirs, discipline, attributions, voyez les lois rapportées (p. 1286 s.). – dispositions des Codes qui les concernent, C. 1597, 2060, 2271, 2276; Pr. 1, 4, 16, 20, 52, 61, 66, 71, 132, 435, 585, 625; Co. 173, 176, 627 ; I. Cr. 72, 97, 107, 111, 141, 145; P. 15, 257. HYPOTHÈQUES. Capacité pour en consentir, C. 128, 217, 457, 484, 499, 509, 513; Co. 6, 7, 446, 448. - cause de préférence, C. 2094. — definition, 2114. différentes espèces, 2116 s. - - légales, 2121. judiciaires, 2123. conventionnelles, 2124 s. rang, 2134 s. — inscription, 2146 s. radiation et réduction, 2157 s.- leur effet contre les tiers detenteurs, 2166 s.; Pr. 834. purge, 2181 s., 2193 s. extinction, C. 2180. registres, 2196 s. résultant de condamnations, P. 28, 171, 175, 187 INCENDIE, de la chose sujette à usufruit, C. 624. responsabilité, 1753, 1734. des propriétés de l'État, P. 95. de navires, bateaux, etc., 434, 456. -causée par vétuste, imprudence, 458, 471 1°. INCESTUEUX, enfans, C. 331, 335, 342, 762. INCIDENT. Differentes espèces, Pr. 180, 192, 337 s., 718. - Voy. Demande. INCOMPATIBILITÉ de fonctions, I. Cr. 383. INCOMPETENCE. Règles, C. 1318; Pr. 83 5o, 168 s., 424, 454; Co. 647; L. Cr. 408, 559. INCONDUITE du mineur, C. 375, 468. - notoire, 444. - compagnies, INDUSTRIE des mineurs, C. 387. 529. - des associés, 1833, 1858, 1847.- Protection, P. 417. INÉGALITÉ, des lots, C. 833. INEXÉCUTION des conventions, C. 1144. INFIRMITÉ, dispense de tutelle, C. 434. INGRATITUDE. Effets, C. 953, 955 s., 1046. INHUMATION, autorisation, C. 77 s.; P. 558 s. des corps des suppliciés, P. 14. — Voy. Sépulture. INIMITIÉ, Pr. 378; P. 183. INJONCTION aux officiers ministériels et de police judiciaire, Pr. 1035; I. Cr. 112, 281. -ver INJURE, autorisant la séparation de corps, C. 231, 306.révoquant une donation, 955, 1046. bales, compétence, I. Cr. 139.- peines contre les auteurs, P. 375, 376, 471 110.- Voy. Presse. INNAVIGABILITÉ, Co. 369, 389-391. INONDATION, C. 1773; P. 457, 475 12°, 478. INSCRIPTION, des priviléges et hypothèques, C. 2106 s., 2134 s., 2146 s., 2199; Co. 446.-radiation et réduction, 2157 s. - à requérir par les syndics de la faillite, Co. 490. à requérir par le ministère public, I. Cr. 121. de faux, Pr. 14, 214 s.-Voy. Faux. INSOLVABILITÉ, d'un cohéritier, C. 876, 886.du codébiteur solidaire, 1214.- du délégué pour payer, 1276.. - du mari, 1573.- d'un débiteur d'une societe, 1849. -de la caution, 2020, 2026, 2027. du garant, Pr. 185. -de l'adjudicataire, 711.détenus pour amende, P. 467. des INSPECTEURS AUX REVUES, C. 89 et la note. des forêts, O. F. 15 s., 31 s. INSTANCE, périmée, Pr. 15, 397.- demande introductive, 48.-reprise, 342 s. INSTITUTEUR. Responsabilité, C. 1584. - prescription, C. 2271, 2272.- coupable de viol, P. 335. - Voy. Instruction publique. INSTITUTION d'héritier, C. 967, 1002. INSTRUCTION, par écrit, Pr. 95 s. -devant les tribunaux de commerce, 414 s.; Co. 627, 642 s. devant les devant les tribunaux d'appel, 443 s. — tribunaux de police, I. Cr. 150.-devant les tribu474. naux correctionnels, 190 s., 248, 278, 302, sur une contumace, 470, 524. - publique. Création de l'université, composition et grades des facultés, Décr. 17 mars 1808 (p. 1293 s.); Ord. 24 mars 1840; Ord. 28 mars 1840 (p. 1297). remise des frais de licence et de docabolition de la torat, Ord. 10 juin 1840 (p. 1298). rétribution universitaire, L. 4 août 1844, art. 14 (p. 1298). primaire, L. 28 juin 1833 (p. 1294 s.); objet, art. 1; écoles privées, 4 s.; écoles publiques, 8 s.; surveillance, inspection, 17 s. - - Voy. École. INSTRUMENS, des sciences, C. 533.aratoires, insaisissables, Pr. 592. 2062; P. 471 7°, 472. fournis pour délinquer, P. 60, 96, 241. INSULTE, d'un magistrat ou officier public, Pr. 11, 555; P. 222 s. INTELLIGENCE, avec l'ennemi, P. 76 s., 430 s. INTERDICTION. Causes, C. 489 s. -- procédure, 492-501, 505-508; Pr. 890 s. effets. C. 108, 174, 222, 442, 502, 509 s., 776, 817, 838, 935, 1057, 1124, 1304, 1312, 1676, 1865, 2003, 2045, 2121, 2135, 2206, 2207, 2252. — cessation, 512. de droits, P. 9, 29, 42, 43, 109, 334, 335, 388, 401, 405, 406, 410. d'officiers ministériels, Pr. 107, 132, 241 s., 562, 916. INTERDIT. Voy. Interdiction. INTÉRÊTS, dans les compagnies de finance, C. 529. pris par les agens du gouvernement contrairement à la loi, P. 175.- de sommes, meubles, 584. dans quels cas ils sont dus, 455 s., 609, 856, 1153 s., 1207, 1440, 1473, 1479, 1570, 1652, 1905 s.; 1936, 1996, 2001, 2081; Pr. 57, 672, 757, 767, 770, 816; Co. 184, 185, 445, 489. qui tombent dans la communauté, C. 1401.-à la charge de la communauté, 1409 2o 3o.- taux, L. 3 sept. 1807; Ord. 7 déc. 1835 (p. 252, note 1). - prescription, 2277, 2278. INTERLIGNES, dans les actes, Co. 84; 1. Cr. 78. INTERLOCUTOIRE, jugement, Pr. 15, 452. INTERPELLATION, aux témoins, Pr. 273, 276; I. Cr. 75, 517 s. au prévenu, 35. à l'accusé, 317 s.- judiciaire. Voy. Prescription. INTERPOSITION, C. 911, 1099, 1190, 1596. INTERPRÉTATION, des conventions, C. 1156 s., 1602. INTERRUPTION DE PRESCRIPTION, C. 2242 s. INTERVENTION (demande d'). Procédure, Pr 49, 166 s., 339 s.- en garantie simple, 183.- sur l'appel, 466.- - sur une demande en séparation de biens, 871. à une lettre de change, Co. 126 s., 158 s. INTERVERSION, de titre, C. 2236 s. INTIMATION, INTIMÉ, Pr. 443, 458, 462, 669, 764. INTITULÉ, d'actes et jugemens, Pr. 545 et la note. INTRODUCTION, de fausse monnaie, P. 132. d'ouvrages contrefaits, 427. INVENTAIRE. Différens cas où il a lieu, C. 113, 126, 451, 600, 626, 769, 794 s., 813, 821, 1031, 1058 s., 1414 s., 1442, 1456, 1483, 1499, 1504, 1532. - délais, C. 795 s.; Pr. 174, 928.- qui peut le reforquérir, Pr. 941.- personnes présentes, 942. --malités, 945; Décr. 10 brum, an xiv (p. 482, note 1). -difficultés, 944. - des commerçans, Co. 9-11.des biens du failli, 479, 484, 522. IRRÉVÉRENCE, envers un juge de paix, Pr. 11. IRRIGATION, C. 644; L. 29 avril 1845 (p. 97, note 1); L. 11 juil. 1847 (p. 1298). JOUISSANCE LÉGALE, des père et mère, C. 384 s., 730, 1442; P. 335. — de l'usufruitier, de l'usager, 600, 601, 627. JOUR, que l'on peut pratiquer dans un mur, C. 676 s., 688. comptés dans les delais, Pr. 1053.— de fète legale, 63, 1037 et la note; Co. 134, 162. d'emprisonnement, durée, P. 40, 465. JOURNAL. — Voy. Presse. JOURNÉES de prestation, L. 21 mai 1836, art. 3 s. (p. 1093), de travail, L. 23 juil. 1820, art. 28; L. 21 avr. 1832, art. 10 (p. 1598). des tribunaux de première instance. Reddition et rédaction, Pr. 116-118, 141. - pour comparaître ou prêter serment, 119.- accordant des délais, 122 s. exécution, 127, 135, 137, 155, 159. portant condamnation, 128 s. - par défaut, 156.contre les garaus formels, 185. — en matière de vérification d'écritures, 196; de faux, 242 s.; d'enquête, 254; d'expertise, 302, 505, 315; de reprise d'instance, 350; de réglement de juges, 364; de renvoi, 371 s.; de distribution, 668; de saisie immobilière, 695; d'adjudication. 713; d'ordre, 762; d'offres, 816; de délivrance d'expédition, 839; d'interdiction, 895, 897; de cession, 902 s.; d'homologation, 954; de partage, 981.- appel, 443 s préparatoires ou interlocutoires, 432.- exécution, 458 s. voies extraordinaires pour les attaquer, 474 s. — rétractation, 480. exécution forcée, 545. - impression et affiche, 1036. — en matière de faillite, Co. 451, 455, 580. L 626. pel, Co. 644. JUGES. Déni de justice, C. 4. — défense qui leur est faite, 5. cession de procés, 1597. — decharge de pièces, 2276.- remplacement, Pr. 84. — defenseur, 86. opinions, 117 s. - renvoi pour parente, 371 s. actes et procès-verbaux, 1040. — récusation, 378 s. Voy. Cours, Tribunauz. auditeur, L. 10 déc. 1850, art. 1 (p. 727 note. commissaire. Dispositions diverses, Pr. 196 s., 200 s., 218 s., 237, 255 s., 274 s., 295 s., 305, 530, 638 s., 751, 863 s., 969 s.-d'une faillite, Co. 451 s., 467, 469, 472, 474, 477. de commerce. Nombre et élection, Co. 617 s. - cote et paraphe des livres, 11. - JURE, JURY. Tirage au sort, I. Cr. 266. exposition de l'affaire, 267.- place, 509. - - serment, 312.droit, 319. chef, 342. deliberation et vote, 344 s.'; L. 15 mai 1856 (p. 745 note 1). -conditions pour être juré et manière de former et de convoquer le jury, 381-406. JURISCONSULTE, C. 467; Pr. 468. JURY D'EXPROPRIATION, pour cause d'utilité publique, L. 21 mai 1836, art. 16 (p. 1094); L. 3 mai 1841, art. 29 s. (p.1247).- de révision, L. 21 mars 1832, art. 15 s. (p. 1037). LÉSION, en matière d'acceptation de succession, C. 783. de partage, 887, 1070. - dans les conventions, 1118. du mineur, 1505. — de vente, 1674, 1683.— d'échange, 1706. - transaction, 2092. LETTRE, C. 1985. ouverte à la poste, P. 187. - brûlée ou détruite, 439. - de change. Forme, Co. 110 s. — provision, 115 s. - acceptation, 118 s. échéance, 129 s. — endossement, 136 s. solidarité, 140. — aval, 141 s. paiement, 145 s. droits et devoirs du porteur, 160 s.protêt, 175 s. — rechange, 177 s. de grâce, Av. C. d'Ét. 8 janv. 1823 (p. 19, nole 1). — missives, reçues par un commerçant, Co. 8. — adressées au failli, 471 et la note. de voiture. Rédaction, C. 1784; Co. 101s., 103, LIBÉRALITÉ, C. 816, 913, 916.- Voy. Donation. LIBÉRATION. Différens cas, C. 1234 8., 1282, 1283, 1315, 1332, 1350 2°, 1908, 1961. LIBERTÉ. Demandes en, Pr. 49. - du failli, Co. 456.- individuelle, I. Cr. 615 et la note; P. 114. définitive, I. Cr. 127 s., 131 s., 229. - provisoire. 115 s. -sous caution, 117-125, LIBRAIRE. Police, brevets, arrêt 28 fév. 1723; Décr. 5 févr. 1810; L. 11 oct. 1814 (p. 1350 s.). LICENCE (grade de), Décr. 5 mars 1808 (p. 1294); Ord. 12 juin 1840 (p. 1298). LICITATION. Cas où elle a lieu, C. 460, 822, 827, 838, 1476, 1686 s. — d'un navire, Co. 220 s.suites et formes, Pr. 965, 970, 972 s., 984. pour MAISON, commune, C. 63, 75.-conjugale, 214, 230, 306.paternelle, 374. immeuble, 518.meublée, 535.- bail, 1429, 1430, 1711.- habitée, P. 390. défaut d'entretien, 479.- d'arrêt, Co. 455; I. Cr. 243, 603, 608, 611 s. - de correction, C. 298, 308; P. 40, 67. de depôt, 120. de santé, C. 510. de jeu, P. 410. garnie, 73, 154, 306. - de dépôt sur nantissement, L. 16 pluv. an x11; les décrets des 24 mess. an x11; 8 therm. an xi (p. 1319). MAITRE. Responsabilité, C. 1384; Décr. 15 nov. 1811, art. 79 (p. 1294).- affirmation, 1781.- - privilege, 2101 5o. prescription, 2271. — maître des requêtes (voy. Cour des comptes). M – d'amener, d'arrét, de dépôt et de justice, I. Cr. 40, 45 s., 61, 91 s. MANDEMENT, Pr. 146, 545, 665, 671. MANOEUVRES, frauduleuses, P. 405, 416, 419. MANUFACTURES. Violation des réglemens, P. 413 s. travail des enfans, L. 22 mars 1841 (p. 1300). MANUSCRITS, Decr. 20 févr. 1809 (p. 1185). MARAIS. Désséchement, L. 16 sept. 1807 (p. 1301 s.) MARCHAND. Prescription, C. 2272.- Voy. Commerçant. MARIAGE. Conditions requises, 144 s. et les notes, 348. actes respectueux, 151 s. célebration, 65, 74 s., 165 s.-opposition, 66 s., 172 s. - des militaires, 94 s. et les notes. nullités, 180 s.-preuve, 194 s.putatif, 201, 202.- obligations qui en résultent, 203 s. droits et devoirs respectifs des dissolution, 227. des seconds effets, 476. donations permises, 959, 1081, 1091 s., 1094. conventions matrimoniales, 1387 s., 1496, 1527. - charges, 1530, 1537, 1575. hypothèque, 2121, 2140. prescription, 2156. du commerçant, 67 s.; Co. 564. 212 s. epoux, mariages, 228. MARINE, F. 122 s.; O. F. 152; Ord. 14 déc. 1838 (p. 959 note). MARQUE. Contrefaçon, P. 140-145. MARTEAUX. Contrefaçon, P. 140, 141. MATELOTS. Choix, Co. 223. loyer, 250-272, 304, 319. reddition de MATÉRIAUX, C. 532, 554, 624; P. 471 4o.- ex traction dans les forêts, O. F. 169 s. MESURES. - Voy. Poids et mesures. MEUBLES, C. 516, 520 s., 527 s. — du mineur, 452 s. différentes significations de ce mot, 553-535. usufruit, 587 s. d'une succession, 805, 825. rapport, 868. donation, 948. grevés de restitution, 1063. restitution, 1379, 1564.- réception indue, 1378 s. incorporels, 1689 s. - baux, 1757. revendi- privilége, 2099.-hypothèque, 2119.cation, 2279. saisie, Pr. 417, 819 s. MEULES DE GRAINS, P. 588, 458. MEURTRE. Définition, P. 295. peines, 504. excusabilité, 321 s.-exposition d'un enfant, 351. MILITAIRES. Actes de l'état civil, C. 88 s. et les notes. mariage, 94 et la note, 144.- faveur, 428. testament, 981, 984. - délits, P. 5, 56. Voy. Absence, MINES, MINIÈRES et CARRIÈRES, L. 21 avril 1810 (p. 1307 s.). — définition, art. 1 s. 1124 s. restitution, 1504 s.— contrainte par corps, 2064, 2070.hypothèque, 2121, 2155. prescription, 710, 790, 2252, 2278. - expropriation, 2206 s. - causes des mineurs, Pr. 49, 83, 481.- commerçans, Co. 2, 3, 6. — lettre de change, 174.- delits et crimes, P. 67-69, 271. enlèvement, 354 8.abus de confiance, 406. MINISTÈRE PUBLIC, près la cour des comptes, L. 28 sept. 1807, art. 58 (p. 1138). -près la cour de cassation, décr. 27 nov. 1790, art. 23 (p. 1149); L. 27 vent. an vin, art. 69, 88 (p. 1151); Ord. 15 fev. 1815 (p. 1169); Ord. 15 janv. 1826, art. 43 s. p. 1173). près des cours et tribunaux, Décr. 30 mars 1808, art. 79 s. (p. 1157); L. 20 avr. 1810, art. 45 s. (p. 1160); Décr. 6 juil. 1810, art. 36. 42 s. (p. 1164; Décr. 18 août 1810, art. 16 s. (p. 1167). -attribetions diverses, C. 53, 72, 99, 184; Pr. 69 s., 83 s., Co. 586; I. Cr. 252 s., 284, 287. MINUTE. Représentation, 2060 6o. — des jugemens, Pr. 18, 50, 138 s.; I. Cr. 164, 196. — egarees ou détruites, 521 s.- vérification, Ord. 5 nov. 1823 (p. 1278). MISE en cause. - Voy. Garantie. en demeure, MITOYENNETÉ, C. 653 s., 666, 669 s., 675. MOBILIER. Définition, C. 535. - Voy. Meuble. MOEURS. Actes contraires, C. 6, 900, 1133, 1172. attentat, P. 287, 530, 477. MOISSONS, saisie, Pr. 592 s. MONNAIE, de cuivre et de billon, Décr. 18 août 1810 (p. 174 note). — étrangère, Co. 358. - contrerefus de la recevoir, façon, I. Cr. 5, 6; P. 132 s. — 475 11°. MONTS DE PIÉTÉ. L.16 pluv. an xu1; Déer. 24 mes. an xii; Décr. 8 th. an x; Av. C. d'Ét. 12 juin 1807 (p. 1319 s.). MONUMENS. Dégradation, P. 257. MORT, peine de mort, C. 85, 85; P. 7, 12. — ci-effets de la mort vile, C. 22 s.; I. Cr. 476; P. 18. - propriété, civile, C. 25 s., 227 3o, 390, 617 s., 718, 744, 1441 s.. 1462, 1517, 1865 40, 1982, 2003.-violente, C 81, 5; I. Cr. 44. 5 s. recherche, 10 s. concession, 13 s., 22 s. |