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No 6, de vérification et affirmation des créances (Co. 503, 508),

Pour chaque créancier....

Et pour un contredit contre-signe au procès-verbal, et sur lequel il y aurait renvoi à l'audience.
No 7, de mise en demeure des creanciers non comparans (Co. 510).

of. 50 c.

0 50

2 00

No 8, de l'assemblée des créanciers dont les créances ont été admises, pour passer au concordat ou au contrat d'union (Co. 514, 515).....

4 00

No 10, de reddition du compte des syndics provisoires aux syndics définitifs en cas d'union (Co. 527)...

No 9, de reddition du compte définitif des syndics provisoires au failli, en cas de concordat (Co. 525).

4 00

4 00

4 00

No 11, de reddition du compte definitif des syndics aux créanciers de l'union (Co. 562). N° 12, de l'assemblée des créanciers pour prendre une délibération quelconque non prévue par les dispositions précédentes....

§ III. Actes spéciaux aux Tribunaux de commerce des villes maritimes.

No 13. Pour la rédaction du rapport d'un capitaine de navire, à l'arrivée d'un voyage de long de grand cabotage (Co. 242, 243)........

No 14. Pour la declaration des causes de relâche dans le cours d'un voyage (Co. 245)...
No 15. Pour la rédaction du rapport du capitaine en cas de naufrage ou échouement..

3 00

cours ou
3 f.00 c.
2 00
3 00

§ IV. - Formalités diverses.

No 16. Pour l'affiche et pour l'insertion dans les journaux, à faire dans les cas prévus par les articles 457, 476 et 512 du Code de commerce.....

1 f. 00

No 17. Pour la rédaction, l'impression et l'envoi des lettres individuelles de convocation aux créanciers d'une faillite, dans le cas prévu par l'article 476 du Code de commerce; par chaque lettre..

No 18. Pour la rédaction des certificats délivrés par le greffier, dans les cas prévus par les lois, réglemens ou jugemens..

0 20

1 00

2. — Les greffiers des tribunaux de commerce inscriront, au pied des expéditions qu'ils délivreront aux parties, le détail des déboursés et des droits auxquels chaque acte aura donné lieu.

A défaut d'expédition, ils écriront ce détail sur des états signés d'eux et qu'ils remettront aux parties.

Ils porteront sur le registre prescrit par l'article 13 de la loi du 11 mars 1799 toutes les sommes qu'ils percevront, soit en vertu de la présente ordonnance, soit en vertu des lois et réglemens antérieurs; les déboursés et les émolumens seront inscrits dans des colonnes séparées.

3. Le présent tarif ne s'applique point aux actes des greffiers des tribunaux civils qui exercent la juridiction commerciale.

Il ne s'applique pas non plus à ceux des actes spécifiés dans l'article 1o, qui sont dressés par les greffiers des justices de paix, dans les cas où les juges de paix sont autorisés par la loi à les recevoir.

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5.- Si les greffiers des tribunaux de commerce ou leurs commis reçoivent, sous quelque prétexte que ce soit, d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par la loi du 11 mars 1799, par le décret du 12 juillet 1808 et par la présente ordonnance,

cliens des honoraires pour les causes susceptibles de plaidoiries et de développemens.

La fixation de ces honoraires ne pourra être faite par reglement, puisqu'elle depend de la nature et de l'importance de l'affaire, du plus ou moins de soins et de travail qu'elle aura exige; elle reste abandonnée à la discrétion de MM. les agréés, à leur loyauté et à leur moderation.

En cas de contestation, il en serait référé à M. le président du tribunal.

L'appreciation des honoraires dans les faillites, confiées aux soins des agrees, continuera à être faite par le juge-commissaire et soumise à l'approbation du president du tribunal.

Outre les émolumens ci-dessus fixés pour les affaires portees à l'audience, les agréés pourront reclamer:

3 f. Pour chaque vacation aux enquêtes, aux soumissions de caution, aux dépôts de jugemens de séparation, d'actes d'autorisation de faire le commerce pour les émancipés et pour les femmes, à la distribution des causes du grand rôle, à l'insertion dans les

journaux de l'extrait d'un acte de société, y compris la rédaction de l'extrait.

3 f. Pour la levée d'un rapport ou d'un jugement. 5 f. Pour toute requête à fin de nomination d'experts, d'arbitres-juges, de placement de cause au grand rôle, d'autorisation d'assigner à bref délai, de saisir conservatoirement, de délivrance d'une deuxième grosse, d'obtention de sauf-conduit, d'autorisation du juge-commissaire pour cause quelconque, d'homologation de concordat quand la requête aura été répondue.

1 f. 50 c. Pour la requête à fin de faire commettre un juge pour une vérification de livres.

Le present arrêté sera affiche dans les deux salles d'audience du tribunal, ampliation en sera transmise à la chambre des agréés pour être transcrite sur le registre de ses deliberations; il est obligatoire pour tous les agréés, et en cas d'infraction de la part de l'un d'eux, le tribunal se réserve de prendre telle mesure qu'il jugera convenable.

Toutes deliberations antérieures sont rapportées.

il est enjoint aux présidens de ces tribunaux d'en informer immédiatement nos procureurs-généraux. Il en sera pareillement fait rapport à notre garde des sceaux.

Les contrevenans seront, selon la gravité des circonstances, destitués de leur emploi, traduits devant la police correctionnelle, pour être condamnés à l'amende déterminée par l'article 23 de la loi du 11 mars 1799, ou poursuivis extraordinairement en vertu de l'article 174 du Code pénal; sans préjudice, dans tous les cas, de la restitution des sommes indûment perçues, et des dommages et intérêts quand il y aura lieu.

Ve TARIF EN MATIÈRES CIVILES.

VENTES JUDICIAIRES DE BIENS IMMEUBLES.

(Ordonnance du 10 octobre 1841.) ·

NOTA.Pour faciliter les recherches, j'ai, aux articles de quelque étendue, indiqué les paragraphes.

TITRE PREMIER.

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT LE ROYAUME.

CHAPITRE PREMIER.

GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE.

ARTICLE 1er. Il est alloué aux greffiers des tribunaux de première instance, Pour la communication sans déplacement, tant du cahier des charges que du procèsverbal d'expertise......

....

150.00 c.

Ce droit sera dù, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas d'expertise. Toutefois, si l'expertise a été ordonnée en matière de licitation, le droit sera réduit à.......... 12f.00 c. Il sera perçu lors du premier dépôt au greffe, soit du procès-verbal d'expertise, soit du cahier des charges.

ART. 2.

CHAPITRE II.

CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES.

Il est alloué aux conservateurs des hypothèques, pour :

§ 1. La transcription de chaque procès-verbal de saisie immobilière et de chaque exploit de dénonciation de ce procès-verbal au saisi (PR. 677 et 678), par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne... 16.00 e. § 2. L'acte du conservateur contenant son refus de transcription, en cas de précédente saisie (PR. 680).. 11.00 c.

§ 3. Chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune (PR. argum. de l'art. 692)...... - 11.00 c.

§ 4. La mention des deux notifications prescrites par les articles 691 et 692 du Code de procédure civile (PR. 693)...........

§ 5. La radiation de la saisie immobilière (PR. 693).
§ 6. La mention du jugement d'adjudication (PR. 716)..
§ 7. La mention du jugement de conversion (PR. 748)....

1 f.00 c.

1.00

1200

1 00

DISPOSITIONS POUR LE RESSORT DE LA COUR ROYALE DE PARIS.

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§ 1. Il est alloué aux huissiers ordinaires (PR. 673),

Pour l'original du commandement tendant à saisie immobilière :

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Pour droit de copie du titre, par rôle contenant vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne, ou évalué sur ce pied:

A Paris.....

Dans le ressort..

§ 2. (PR. 681.) Pour l'original de l'assignation en référé;

§ 3. (PR. 684.) De la demande en nullité de bail;

O f. 25 c.

0

20

§ 4. (PR. 685.) De l'acte d'opposition entre les mains des fermiers ou locataires, ou de la simple sommation aux mêmes;

§ 5. (PR. 687.) De la signification aux créanciers inscrits de l'acte de la consignation faite par l'acquéreur en cas d'aliénation, qui peut avoir lieu après saisie immobilière sous la condition de consigner;

§ 6. (PR. 691, 692.) De la sommation à la partie saisie et aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges;

§ 7. (PR. 716.) De la signification du jugement d'adjudication;

§ 8. (PR. 717.) De la demande en résolution qui doit être formée avant l'adjudication et notifiée au greffe ;

§ 9. (PR. 718.) De l'exploit d'ajournement;

§ 10. (PR. 725.) De la demande en distraction de tout ou partie des objets saisis immobilièrement contre la partie qui n'a pas avoué en cause;

§ 11. (PR. 732.) De l'acte d'appel qui doit être en même temps notifié au greffier du tribunal et visé par lui;

§ 12. (PR. 735.) De la signification du bordereau de collocation avec commandement; § 13. (PR. 736.) De la signification des jour et heure de l'adjudication sur folle enchère; s'il

§ 14. (PR. 837.) De la sommation à faire à l'ancien et au nouveau propriétaire, et, y a lieu, au créancier surenchérisseur.

§ 15. (PR. 962.) De l'avertissement qui doit être donné au subrogé tuteur;

§ 16. (PR. 969.) De la demande en partage;

§ 17. Et généralement de tous actes simples non compris dans l'article suivant :

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§ 1. (PR. 675.) Pour un procès-verbal de saisie immobilière auquel il n'aura été em ployé que trois heures :

A Paris...

Dans le ressort.

6 f.00 c.

5 00

Et cette somme sera augmentée par chacune des vacations subséquentes qui auront pu être employées, de :

A Paris.

Dans le ressort.

5f.00 c. 4.00

L'huissier ne se fera pas assister de témoins.

§ 2. (PR. 677.) Pour la dénonciation de la saisie immobilière à la partie saisie:

A Paris.

Dans le ressort.

Pour la copie de ladite dénonciation, le quart.

21.50 c.
2 00

§ 3. (PR. 832; C. 2185.) Pour l'original de l'acte contenant réquisition d'un créancier inscrit, à fin de mises aux enchères et adjudication publique de l'immeuble aliéné par son débiteur:

A Paris.

Dans le ressort...

Et pour la copie, le quart.

5f.00 c.
4 00

L'original et la copie de cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale.

§ 4. (PR. 699, 704, 709, 735, 741, 743, 836, 959, 972, 988, 997.) Pour le procès-verbal d'apposition de placards dans toutes les ventes judiciaires, y compris le salaire de l'afficheur :

A Paris....

Dans le ressort..

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8 f.00 c.
6 00

ART. 5. § 1. Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demi myriamètre.

Il leur sera alloué au-delà d'un demi-myriamètre, pour frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq myriamètres (dix lieues anciennes), savoir, au-delà d'un demi-myriamètre et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour :

A Paris..

Dans le ressort..

Au-delà d'un myriamètre, il sera alloué

Par chaque demi-myriamètre, sans distinction.

§ 2. Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis, A Paris.....

Dans le ressort..

II. — Huissiers audienciers des tribunaux de première instance.

4 f.00 c.

4 00

2 f.00 c.

1 f.00 c.

0 75

ART. 6. Il est alloué aux huissiers audienciers des tribunaux de première instance, § 1. (PR. 659.) Pour la publication du cahier des charges:

A Paris.

Dans le ressort.

1 f. 00 c.
0 75

§ 2. (PR. 705, 706.) Lors de l'adjudication, y compris les frais de bougies que les huissiers disposeront et allumeront eux-mêmes :

A Paris.

Dans le ressort...

5 f. 00 c.
3 75

Ce droit sera alloué à raison de chaque lot adjugé, quelle qu'en soit la composition, sans qu'il puisse être exigé sur un nombre de lots supérieur à six.

Lorsque après l'ouverture des enchères l'adjudication n'aura pas lieu, il sera alloué aux huissiers, y compris les frais de bougies et quel que soit le nombre des lots:

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Il est alloué aux avoués de première instance, pour chacune des vacations suivantes : §1.(PR. 678.) Vacation à faire transcrire la saisie immobilière et l'exploit de dénonciation;

§ 2. (PR. 692.) Vacation pour se faire délivrer l'extrait des inscriptions;

§ 3. (PR. 692.) Vacation à l'examen de l'état d'inscription et pour préparer la sommation au vendeur de l'immeuble saisi;

§ 4. (PR. 693.) Vacation à la mention, aux hypothèques, de la notification prescrite par les articles 691 et 692 du Code de procédure civile;

§ 5. (PR. 716.) Vacation à la mention sommaire du jugement d'adjudication en marge de la transcription de la saisie;

§ 6. (PR. 748.) Vacation à la mention sommaire du jugement de conversion en marge de la transcription de la saisie :

7. A Paris..

Dans le ressort.

6.00 c. 4 50

§ 8. (PR. 695.) Pour la vacation à la publication, compris les dires qui pourront avoir

lieu :

A Paris.

Dans le ressort..

3 f.00 c.
2 45

§ 9. (PR. 720.) Pour l'acte de la dénonciation de la plus ample saisie au premier saisissant, à la requête du plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en état

A Paris.

Dans le ressort..

Pour la copie, le quart.

3 f. 00 c.
225

§ 10. (PR. 726.) Vacation pour déposer au greffe les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis,

A Paris

Dans le ressort.

3 f. 00 c.
2 45

§ 11. (PR. 745.) Requête non grossoyée et non signifiée, sur le consentement de toutes les parties intéressées, pour demander, après saisie immobilière, que l'immeuble saisi soit vendu aux enchères par-devant notaire ou en justice;

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Vacation pour faire au greffe la soumission de la caution et déposer les titres justificatifs de sa solvabilité :

A Paris......

Dans le ressort....

3 f.00 c.
2 25

Vacation pour prendre communication des pièces justificatives de la solvabilité de la caution:

A Paris.....

Dans le ressort..

3 f.00 c.

2 25

ART. 9. - VENTE DE BIENS DE MINEURS.

§ 1. (PR. 954.) Requête à fin d'homologation de l'avis du conseil de famille pour aliéner les immeubles des mineurs :

A Paris.

Dans le resort............

7 f. 50 c.
5 50

§ 2. (PR. 956.) Vacation à prendre communication de la minute du rapport des experts:

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Il sera alloué aux avoués, sans distinction de résidence, dans le cas où l'expertise

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