160. Au-delà de deux myriamètres, il sera alloué par chaque myriamètre, pour frais de voyage et nourriture, aux architectes et autres artistes, soit pour aller, soit pour revenir, A ceux de Paris.... A ceux des départemens.... 6 f.00 c. 4 50 161.-Il leur sera alloué pendant leur séjour, à la charge de faire quatre vacations par jour, savoir, A ceux de Paris.... A ceux des départemens... ... 32 f. 00 c. 24 00 NOTA. La taxe sera réduite, dans le cas où le nombre de quatre vacations n'aurait pas été employé. S'il y a lieu à transport d'un laboureur au-delà de deux myriamètres, il sera alloué trois francs par myriamètre, pour aller, et autant pour le retour, sans néanmoins qu'il puisse rien être alloué au-delà de cinq myriamètres. 162.- Il sera encore alloué aux experts deux vacations, l'une pour leur prestation de serment, l'autre pour le dépôt de leur rapport, indépendamment de leurs frais de transport s'ils sont domiciliés à plus de deux myriamètres de distance du lieu où siége le tribunal; il leur sera accordé par myriamètre, en ce cas, le cinquième de leur journée de campagne. Au moyen de cette taxe, les experts ne pourront rien réclamer ni pour frais de voyage et de nourriture, ni pour s'ètre fait aider par des écrivains ou par des toiseurs et portechaînes, ni sous quelque autre prétexte que ce soit; ces frais, s'ils ont eu lieu, restant à leur charge. Le président, en procédant à la taxe de leurs vacations, en réduira le nombre s'il lui paraît excessif. 163.Il sera taxé aux experts en vérification d'écritures, et en cas d'inscription de faux incident, par chaque vacation de trois heures, indépendamment de leurs frais de voyage, s'il y a lieu, A Paris.. Dans les tribunaux du ressort.. 8 f.00 c. 164. — (PR. 208, 232.) Il ne leur sera rien alloué pour prestation de serment ni pour dépôt de leur procès-verbal, attendu qu'ils doivent opérer en présence du juge ou du greffier, et que le tout est compris dans leurs vacations. 165.-11 leur sera alloué pour frais de voyage, s'ils sont domiciliés à plus de deux myriamètres du lieu où se fait la vérification, A Paris..... Dans les tribunaux du ressort. 32 f.00 c. A raison de cinq myriamètres par journée, et au moyen de cette taxe, ils ne pourront rien réclamer pour frais de transport et de nourriture. 166.-(PR. 201, 204, 205, 221, 225.) Il sera taxé aux dépositaires qui devront représenter les pièces de comparaison en vérification d'écritures ou arguées de faux, en inscription de faux incident, indépendamment de leurs frais de voyage, par chaque vacation de trois heures devant le juge-commissaire ou le greffier; savoir: 5° Aux autres fonctionnaires publics ou autres particuliers, s'ils le requièrent. 6 00 167.Il sera taxé au témoin, à raison de son état et de sa profession, une journée pour sa déposition; et s'il n'a pas été entendu le premier jour pour lequel il aura été cité, dans le cas prévu par l'article 267, il lui sera passé deux journées, indépendamment des frais de voyage, si le témoin est domicilié à plus de deux myriamètres du lieu où se fait l'enquête. Le maximum de la taxe du témoin sera de 10 francs; et le minimum, 2 francs. Les frais de voyage sont fixés à 3 francs par myriamètre pour l'aller et le retour. (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le decret du 16 fevr. 1807, page 507, note 1. CHAPITRE VII. DES NOTAIRES. 168. Il sera taxé aux notaires, pour tous les actes indiqués par le Code civil et par le Code judiciaire, Pour chaque vacation de trois heures, (PR. 849.) 1° Aux compulsoires faits en leur étude, (PR. 852.) 2° Devant le juge, en cas que leur transport devant lui ait été requis, (C. 151, 152, 153, 154.) 3o A tout acte respectueux et formel pour demander le conseil du père et de la mère, ou celui des aïeuls ou aïeules, à l'effet de contracter mariage, (PR. 279.) 4° Aux inventaires contenant estimation des biens meubles et immeubles des époux qui veulent demander le divorce par consentement mutuel, (C. 281, 284, 285.) 5° Aux procès-verbaux qu'ils doivent dresser de tout ce qui aura été dit et fait devant le juge, en cas de demande en divorce par consentement mutuel, (PR. 941 et suivans.) 6° Aux inventaires après décès, (PR. 944.) 7° En référé devant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets, (PR. 977, 978, etc.) 80 A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas et dans lesquels ils seront tenus de constater le temps qu'ils y auront employé, (PR. 977.) 9 Au greffe, pour y déposer la minute du procès-verbal des difficultés élevées dans les partages, contenant les dires des parties, § 10. A Paris.... 169. Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 91.00 c. 6 00 4 00 Dans tous les cas où il est alloué des vacations aux notaires, il ne leur sera rien passé pour les minutes de leurs procès-verbaux. 173. Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-devant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignemens qui lui seront fournis par les notaires et les parties. (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, note 1. 174. · Les expéditions de tous les actes reçus par les notaires, y compris celles des inventaires et de tous procès-verbaux, contiendront vingt-cinq lignes à la page et quinze syllabes à la ligne, et leur seront payées, par chaque rôle, 175. (C. 501.) Les notaires seront tenus de prendre à leur chambre de discipline, et de faire afficher dans leurs études, l'extrait des jugemens qui auront prononcé des interdictions contre des particuliers, ou qui leur auront nommé des conseils, sans qu'il soit besoin de leur signifier les jugemens. He TARIF EN MATIÈRES CIVILES. 44444 LIQUIDATION DES DÉPENS. (Décret du 16 février 1807.) ARTICLE 1.- La liquidation des dépens en matière sommaire sera faite par les arréts et jugemens qui les auront adjugés : à cet effet, l'avoué qui aura obtenu la condamnation, remettra, dans le jour, au greffier tenant la plume à l'audience, l'état des dépens adjugés ; et la liquidation en sera insérée dans le dispositif de l'arrêt ou jugement. 2. Les dépens dans les matières ordinaires seront liquidés par un des juges qui aura assisté au jugement; mais le jugement pourra être expédié et délivré avant que la liquiIdation soit faite. 3. L'avoué qui requerra la taxe, remettra au greffier l'état des dépens adjugés, avec les pièces justificatives. 4. Le juge chargé de liquider taxera chaque article en marge de l'état, sommera le total au bas, le signera, mettra le taxé sur chaque pièce justificative, et paraphera : l'étatdemeurera annexé aux qualités. «" 5.- Le montant de la taxe sera porté au bas de l'état des dépens adjugés; il sera signé ̈ du juge qui y aura procédé et du greffier. Lorsque ce montant n'aura pas été compris dans l'expédition de l'arrêt ou jugement, il en sera délivré exécutoire par le greflier. 6. L'exécutoire ou le jugement au chef de la liquidation, seront susceptibles d'o, position. L'opposition sera formée dans les trois jours de la signification à avoué avec citation; il y sera statué sommairement, et il ne pourra être interjeté appel de ce jugement que lorsqu'il y aura appel.de quelques dispositions sur le fond. 7.- Si la partie qui a obtenu l'arrêt ou le jugement, néglige de le lever, l'autre partie fera une sommation de le lever dans les trois jours. 8. Faute de satisfaire à cette sommation, la partie qui aura succombé pourra lever une expédition du jugement, sans que les frais soient taxés; sauf à l'autre partie à les faire taxer dans la forme ci-dessus prescrite. 9. Les demandes des avoués et autres officiers ministériels en paiement de frais contre les parties pour lesquelles ils auront occupé ou instrumenté, seront portées à l'audience, sans qu'il soit besoin de citer en conciliation; il sera donné, en tête des assignations, copie du mémoire des frais réclamés, TARIF DES FRAIS DE TAXE. Il ne sera rien alloué aux avoués pour l'état des dépens adjugés en matière sommaire, qu'ils doivent remettre aux greffiers, à l'effet d'en faire insérer la liquidation dans l'arrêt ou le jugement. Pour chaque article entrant en taxe des dépens adjugés en matière ordinaire, Il sera alloué................. Of. 10 c. Au moyen de cette taxe, il ne sera alloué à l'avoué aucune vacation à l'effet de remettre et retirer les pièces justificatives. NOTA. Il ne pourra être fait qu'un article pour chaque piece de la procédure, tant pour l'avoir dressée que pour l'original, copie et signification, et tous les droits qui en résultent. Chaque article sera divisé en deux parties; la première comprendra les déboursés, y compris le salaire des huissiers, et la seconde l'emolument net de l'avoue en consequence, les états seront formés sur deux colonnes, l'une des deboursés, l'autre de l'emolument de l'avoue. Pour la sommation à l'avoué de la partie qui a obtenu la condamnation de dépens, de lever le jugement, A Paris.... Dans le ressort. Et pour la copie, le quart. if.00 c. 0 75 Pour l'original de l'acte contenant opposition, soit à un exécutoire de dépens, soit au chef du jugement qui les a liquidés, avec sommation de comparaitre à la chambre du conseil pour être statué sur ladite opposition, Pour les qualités et signification à avoué du jugement qui interviendra, s'il n'y a qu'une partie, le tout ensemble, A Paris..... Dans le ressort.. 5 f. 00 c. S'il y a plusieurs avoués, pour chacune des autres copies tant des qualités que du jugement, ARTICLE 20.-Le salaire des gardes du commerce qui procéderont à une arrestation ou à une recommandation est de.. 60 f.00 c. 20 f.00 c. 5 00 Dans le cas où l'arrestation n'aurait pu s'effectuer, il en sera dressé procès-verbal, pour lequel il sera payé seulement..... Le droit de garde au domicile d'un failli será de. (1) Pour les autres articles de ce décret, voyez Supp. Gardes du commerce. 21. Il sera alloué aux gardes du commerce, 1° Pour le dépôt des pièces par le créancier.. 2o Pour le visa apposé sur chaque pièce ou signifiée par le créancier ou le débiteur.. 3 f.00 c. 0 25 3° Pour le certificat mentionné en l'article 11, droit de recherche compris... Outre les droits d'enregistrement. (Page 541, note 1.) 2 00 INDÉPENDAMMENT DE CEUX QUI LEUR SONT ACCORDÉS PAR LA LOI DU 11 MARS 1799 ARTICLE 1er. [Voyez ces deux lois dans le Supplément aux Codes, au mot ENREGISTREMENT.] (Ordonnance du 9 octobre 1825.) Indépendamment des droits et remises qui sont accordés aux greffiers des tribunaux de commerce par la loi du 11 mars 1799 et par le décret du 12 juillet 1808, ces officiers percevront à leur profit les droits ci-après établis : § I. Jugemens. No Pour chaque jugement interlocutoire et préparatoire porté sur la feuille d'audience, ceux de simple remise exceptés... Pour chaque jugement expedie et dont les qualites se redigeront dans le greffe, savoir: S'il est par défaut. Et s'il est contradictoire.. 01.50 c. 1 00 2.00 Pour chaque procès-verbal, No 2, de compulsoire (PR. 849 et suiv.; Co. 15, 16)... No 3, d'interrogatoire sur faits et articles (PR. 2e partie de l'art. 428). No 4, de l'assemblée des créanciers pour la formation de la liste des candidats aux fonctions de syndics provisoires (Co. 476-480)... No 5, de reddition du compte des agens aux syndics provisoires (Co. 481). 41.00 e. 2 00 2 00 3 00 diences sommaires, qu'une seule présentation, seulement, lorsqu'après une remise demandée par la partie et ordonnée par le tribunal, l'affaire aura éte terminée par un jugement contradictoire definitif, il pourra être accorde un nouveau droit de presentation, soit en demandant, soit en defendant. Dans tous les cas, l'agréé ne pourra prétendre an delà de trois presentations dans une même affaire, soit qu'elle ait été continuée aux audiences sommaires, soit qu'elle ait été renvoyée au grand rôle, et quel que soit le nombre des remises demandees, accordées ou ordonnées. Mais dans toute affaire portée aux audiences sommaires, lorsqu'après plusieurs remises, et sans plaidoiries, il y aura un jugement par defaut, ou un jugement de renvoi devant un juge-commissaire ou un arbitre-rapporteur, il ne pourra être réclamé qu'une seule présentation de 4 francs en demandant, et de 3 francs en défendant. Indépendamment du droit de présentation ci-dessus fixé, MM. les agréés pourront réclamer de leurs |