§ 10. (PR. 270.) A l'audition des témoins, par trois heures. § 11. (PR. 297.) En cas de descente sur les lieux, par trois heures. § 12. (PR. 317.) Des avoués aux rapports d'experts s'ils en sont expressément requis par leurs parties, pour ne les répéter que contre elles, et sans qu'elles puissent entrer en taxe. § 13. (PR. 353.) Pour former un désaveu au greffe, contenant les moyens, conclusions et constitutions d'avoués. § 14. (PR. 370.) Pour former par acte au greffe la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre pour parenté et alliance. § 15. (PR. 384.) Pour faire au greffe l'acte contenant les moyens de récusation contre un juge. Pour interjeter appel au greffe du jugement qui aura rejeté la récusation, avec énonciation des moyens et dépôt des pièces au soutien. § 16. (PR. 532, 536.) Pour mettre en ordre les pièces d'un compte à rendre, les coter et les parapher. Il sera passé une vacation pour cinquante pièces; deux pour ceri, et ainsi de suite. § 17. (PR. 534.) A la présentation et affirmation du compte. § 18. (PR. 535.) Pour requérir du juge-commissaire exécutoire de l'excédant de la recette sur la dépense dans les comptes présentés. § 19. (PR. 536.) Pour prendre en communication les pièces justificatives du compte et les rétablir, le tout ensemble. § 20. (PR. 538.) Pour fournir des débats sur le procès-verbal du juge-commissaire. Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le jugecommissaire. § 21. (PR. 538.) Idem pour fournir soutenemens et réponses. Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le jugecommissaire. § 22. (FR. 573, 574.) Pour faire au greffe une déclaration affirmative sur saisie-arrêt, contenant les causes et le montant de la dette, les paiemens à-compte, si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrets formées entre les mains du tiers-saisi et le dépôt au greffe des pièces justificatives, le tout ensemble. § 23. (PR. 850.) Pour assistance au compulsoire, et dires au procès-verbal par chaque vacation. § 24. (PR. 866, 867, 868.) Pour faire et remettre l'extrait de la demande en séparation de biens, qui doit être inséré dans les tableaux de l'auditoire du tribunal où se poursuit la séparation et du tribunal de commerce, des chambres des avoués de première instance et des notaires, et le faire insérer dans un journal, le tout ensemble. § 25. (PR. 872.) Pour faire insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé la séparation de biens dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble. § 26. (PR. 880.) Pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera la séparation de corps dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble. § 27. (C. 242, 243.) Pour assister à huis clos les époux dans le cas de demande en divorce, représenter les pièces, faire les observations et indiquer les témoins. § 28. (PR. 892.) Pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant l'interrogatoire. § 29. (PR. 501.) Idem pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'auditoire et des etudes des notaires de l'arrondissement et dans un journal, le tout ensemble. Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil ne sera point signifié aux notaires de l'arrondissement; l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre, qui en donnera récépissé, et qui le communiquera à ses collègues, qui seront tenus d'en prendre note, et de l'aflicher dans leurs études (2). § 30. (PR. 898.) Pour déposer au greffe le bilan, les livres et les titres actifs, s'il y en a, du débiteur qui demande à être admis au bénéfice de cession. § 31. (PR. 903.) Pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de biens, et le faire insérer au tableau du tribunal de commerce, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, dans le lieu des séances de la maison commune et dans un journal, le tout ensemble. (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, note 1. (2) Ce paragraphe, par son dispositif, se rattache non à l'article 501 du Code de procedure civile, mais à l'article 501 du Code civil. § 32. (PR. 976, 977, 982.) Vacation au partage, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire commis par lui, par trois heures. § 33. (PR. 977.) Les vacations devant le notaire n'entreront point en frais de partage; elles ne pourront être répétées que contre la partie qui aura requis l'assistance de l'avoué. § 54. A Paris.. Dans le ressort. 93.(PR. 806.) Vacation en référé contradictoire, A Paris.... Dans le ressort, Et par défaut, A Paris.... Dans le ressort. 94. — § 1. ( PR. 929.) Vacation pour requérir une apposition de scellés. § 2. (PR. 911.) Idem à l'apposition de scellés, par trois heures. 61.00 c. 4 50 5 f.00 c. 3 75 3 f. 00 c. 2 25 § 3. (PR. 916, 918, 920, 921, 922.) En référé lors de l'apposition, ou dans le cours de la levée. § 4. (PR. 931.) Pour en requérir la levée. § 5. (PR. 932, 933, etc.) A chaque vacation de trois heures, à la reconnaissance et levée. § 6. (PR. 940.) Pour requérir la levée des scellés sans description. 7. A la reconnaissance et levée sans description, § 8. A Paris. Dans le ressort.. 6 f.00 c. SIX. Poursuite de contribution. 95.-(PR. 658.) Vacation pour requérir sur le registre tenu au greffe la nomination d'un juge-commissaire devant lequel il sera procédé à une contribution, A Paris... Dans le ressort. 5f.00 c. S'il se présente deux ou plusieurs requérans en même temps au greffe, ils se retireront devant le président du tribunal, qui décidera sur-le-champ celui dont la réquisition sera reçue. Il n'y aura ni appel, ni opposition contre la décision; il n'en sera point dressé procès-verbal, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués pour s'être transportés devant le président. 96.--(PR. 659.) Pour la requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance pour sommer les opposans de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites et de contredire s'il y échet, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du commissaire, le tout ensemble. A Paris.... Dans le ressort.. 3 f.00 c. 2 25 97. — (PR. 660, 661.) Pour l'acte de production des titres contenant demande en collocation, et même à fin de privilége et constitution d'avoué, y compris la vacation pour produire, A Paris.. Dans le ressort.. Il ne sera point signifié. 10 f. 00 c. 7 50 98. — (Pr. 661.) Pour la sommation, à la requête du propriétaire, à l'avoué de la partie saisie, si elle en a constitué un, et au plus ancien de ceux des opposans, pour comparaitre en référé par-devant le juge-commissaire à l'effet de faire statuer préliminairement sur son privilége, pour raison des loyers à lui dus, A Paris.. Dans le ressort. Et pour chaque copie, le quart. 1 f.00 c. Vacation en référé devant le juge-commissaire, qui statuera sur le privilege réclamé Dour loyers dus, par défaut, A Paris.... Dans le ressort. 3 f.00 c. (1) Les articles de ce tarif doivent être conféres avec le décret du 16 fevr. 1807, p. 507, note 1. Et contradictoirement, A Paris. Dans le ressort. 5f.00 c. 99.(PR. 663.) Pour l'acte de dénonciation de la clôture du procès-verbal de contribution du juge-commissaire aux avoués des créanciers produisans et de la partie saisie, si elle en a un, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine, A Paris..... Dans le ressort.. Et pour chaque copie, le quart. 1 f.00 c. Le procès-verbal du juge-commissaire ne sera ni levé ni signifié, et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandemens aux créanciers. 100.-(PR. 663.) Vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire sur le procès-verbal du juge-commissaire, sans qu'il puisse en être passé plus d'une sous quelque prétexte que ce soit, A Paris..... Dans le ressort. Il ne sera fait aucun dire s'il n'y a lieu à contredire. 5 f. 00 c. 3 75 Il sera alloué à l'avoué du poursuivant autant de demi-droits de vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire, qu'il y aura eu de créanciers produisans, A Paris.. Dans le ressort. 2 f. 50 c. - 101. — (PR. 665, 671.) Vacation pour requérir la délivrance du mandement au créancier utilement colloqué, et être présent à l'affirmation de la créance devant le greffier; l'avoué signera le procès-verbal, A Paris.. Dans le ressort........ 2 f.00 c. 1 50 NOTA. Les mandemens collectivement contiendront la totalité du procès-verbal du juge-commissaire. Si on délivrait, indépendamment des mandemens, une expédition entière, ce serait un double emploi. En cas de contestations, les dépens de ces contestations seront taxes comme dans les autres matières, suivant leur nature sommaire ou ordinaire. 102. (PR. 677, 680.) Vacation pour faire transcrire le procès-verbal de saisie immobilière au bureau de la conservation des hypothèques et au greffe du tribunal où doit se faire la vente, par chacune, A Paris. Dans le ressort. 6 f.00 c. 4 50 103. — (PR. 681.) Pour faire enregistrer au bureau de la conservation des hypothèques la dénonciation faite à la partie saisie, de la saisie immobilière, A Paris.. Dans le ressort. 6 f.00 c. 104.-(PR. 682.) Pour l'extrait de la saisie immobilière qui doit être inséré dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, A Paris... Dans le ressort.. 6 f.00 c. 105. — ( PR. 683.) Pour l'extrait pareil à celui prescrit par l'article 682, qui doit être inséré dans un journal. Il sera passé autant de droits à l'avoué qu'il y aura eu d'insertions prescrites par le Code. A Paris. Dans le ressort. 2 f. 00 e. Pour faire légaliser la signature de l'imprimeur par le maire, s'il y a lieu. A Paris..... 2 f.00 c. Dans le ressort.. 1 50 (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, p. 507, note 1. (2) Les dispositions des articles de ce paragraphe X, en tant qu'elles concernent les saisies immobilières... sont abrogées. (Voyez T. 3o, art. 20.) 106.- (PR. 684, 686.) Pour l'extrait de la saisie immobilière qui doit être imprimé et placardé, et qui servira d'original et ne pourra être grossoyé, A Paris... Dans le ressort.. 6 f.00 c. 4 50 ll ne sera passé qu'un droit à l'avoué, attendu qu'aux termes de l'article 103 il ne doit entrer en taxe qu'une seule impression de placards, et que les additions, lors des appositions subséquentes, doivent être manuscrites. 107. (PR. 695.) Vacation pour se faire délivrer l'extrait des inscriptions, A Paris... Dans le ressort. 6 f.00 c. 108. (PR. 696.) Vacation pour faire enregistrer, à la conservation des hypothèques, la notification du placard faite aux créanciers inscrits, A Paris..... Dans le ressort... 6 f.00 c. 4 50 109.-(PR. 697.) Pour la grosse du cahier des charges, contenant vingt-cinq lignes à la page, et douze syllabes à la ligne, A Paris.. Dans le ressort....... 2 f.00 c. Il ne sera signifié de copie, ni à la partie saisie, ni aux créanciers inscrits, attendu que cette grosse doit être déposée au greffe, quinzaine avant la première publication, et que toute partie intéressée a la faculté d'en prendre communication. 110. Il ne sera fait qu'une seule grosse, et il n'en sera point remis à l'huissier audiencier pour les publications : l'huissier publiera, sur la note qui lui sera remise par le greffier, et le greffier constatera les publications qui seront d'ailleurs signées par le juge, Vacation pour déposer au greffe le cahier des charges, A Paris..... Dans le ressort. 31.00 c 111.-(PR. 699, 700.) A chaque publication des charges, avec les dires qui pourron avoir lieu, A Paris... Dans le ressort... 3 f.00 c. Il ne sera point signifié d'acte de remise de la publication du cahier des charges, attendu que les parties intéressées peuvent se présenter à la première publication et connaitre les jours auxquels les publications subséquentes auront lieu; que d'ailleurs l'apposition des placards et l'insertion dans un journal, annonçant les adjudications préparatoires et définitives, les instruiront suffisamment. 112.-(PR. 702.) Vacation à l'adjudication préparatoire, Indépendamment des émolumens ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 2,000 francs; savoir, Sur la somme excédant 10,000 francs jusqu'à 50,000 francs.. Sur la somme excédant 50,000 francs jusqu'à 100,000 francs Et sur l'excédant de 100,000 francs indéfiniment...... En cas d'adjudication par lots de biens compris dans la même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adjudications, la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Il ne sera passé que trois quarts de la remise aux avoués des tribunaux de département. 114.-(PR. 707.) Vacation pour enchérir, (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, note 1. Pour faire la déclaration de command, A Paris.. Dans le ressort. 6 f.00 c. NOTA. Les vacations pour encherir ou pour la declaration de command sont à la charge de l'enchérisseur ou de l'adjudicataire. 115. (PR. 710.) Vacation pour faire au greffe la surenchère du quart au moins du prix principal de l'adjudication en saisie immobilière, A Paris.. Dans le ressort.. 15f.00 c. 116. (PR. 711.) Pour l'acte de dénonciation de la surenchère aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant, et de la partie saisie, si elle en a constitué, contenant avenir à la prochaine audience, A Paris.. Dans le ressort.. Pour chaque copie, le quart. 1 f.00 c. 117. — (PR. 719.) Pour la requête d'avoué à avoué, contenant demande à fin de réunion de poursuites de saisies immobilières de biens différens portées devant le mème tribunal, par chaque rôle, 118.-(PR. 720.) Pour l'acte de dénonciation de la plus ample saisie au premier saisissant, à la requete du plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en etat, 31.00 c. A Paris... Dans le ressort.. Pour la copie, le quart. 2 25 119. — (Pr. 721, 722.) Pour l'acte contenant demande en subrogation à la poursuite, soit faute par le premier saisissant de s'être mis en état sur la plus ample saisie, soit en cas de collusion, faute ou negligence de la part du poursuivant, 120. — (Pr. 726.) Vacation pour faire viser par le greffier l'exploit d'intimation sur l'appel du jugement, en vertu duquel il a été procédé à la saisie immobilière, A Paris... Dans le ressort.. 2 f.00 c. 121. (PR. 728.) Idem pour déposer au greffe les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis, A Paris... Dans le ressort.. 3 f.00 c. 122. (PR. 727.) Pour la requête d'avoué à avoué contenant demande en distraction, par chaque rôle, A Paris... Dans le ressort.. Pour la copie, le quart. 21.00 e. Requête en réponse, par chaque rôle, A Paris..... Dans le ressort.. Pour la copie, le quart. 21.00 c. 123. · (PR. 729.) Pour la requete d'avoué à avoué contenant demande en décharge de (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, vote 1. |