s le local déterminé par le gou.-Il sera composé de quaranteORD. 15 févr. 1815. Tribunal se divisera en trois seccune de seize juges.-La première ur l'admission ou le rejet des n cassation ou en prise à partie, wement sur les demandes soit en de juges, soit en renvoi d'un triautre. - La seconde prononcera ent sur les demandes en cassation; se à partie, lorsque les requêtes admises. - La troisième pronones demandes en cassation en manelle, correctionnelle et de police, soit besoin de jugement préalable -D.- ORD. 15 janv. 1826, art. 1. que section ne pourra juger qu'au onze membres au moins; et tous ns seront rendus à la majorité absoTrages. — ORD. 15 janv. 1826, art. 5. cas de partage d'avis, on appellera s pour le vider les cinq juges s d'abord parmi ceux de la section ient pas assisté à la discussion de ur laquelle il y aura partage, et ement tirés au sort parmi les des autres sections.

aura un commis du parquet, nomocable par le commissaire du gout. Voy. p. 1149, note 3.

e les fonctions données au tribunal on par l'article 65 de la constitution, cera sur les réglemens de juges, conflit s'élèvera entre plusieurs triappel, ou entre plusieurs tribunaux re instance non ressortissant au unal d'appel.-Voy. p. 390 note 1. 'y a point ouverture à cassation, les jugemens en dernier ressort de paix, si ce n'est pour cause tence ou d'excès de pouvoir, ni jugemens des tribunaux militaires t de mer, si ce n'est pareillement se d'incompétence ou d'excès de roposée par un citoyen non-milissimilé aux militaires par les lois, e ses fonctions.

squ'il y aura lieu à renvoi d'un tri1 autre pour cause de sûreté publivoi ne pourra être prononcé que sur tion expresse du commissaire du nent. Voy. p. 1149, note 3. gouvernement, par la voie de son ire, et sans préjudice du droit des téressées, dénoncera au tribunal de section des requêtes, les actes par es juges auront excédé leurs poules délits par eux commis relatileurs fonctions. La section des innulera ces actes, s'il y a lieu, et 1 les juges à la section civile, pour ir égard les fonctions de jury d'ac: dans ce cas, le président de la vile remplira toutes celles d'officier judiciaire et de directeur du jury: ra pas. Il pourra déléguer sur les directeur du jury l'audition des téinterrogatoires, et autres actes d'inseulement.-L. 20 av. 1810, art. 42. la section civile déclare qu'il y a

lieu à accusation contre les juges, elle les renverra pour être jugés, sur la déclaration d'un jury de jugement, devant l'un des tribunaux criminels les plus voisins de celui où les accusés exerçaient leurs fonctions. Ces deux tribunaux seront nommés dans l'acte qui prononce qu'il y a lieu à accusation, et le choix en sera laissé aux accusés.

82. Lorsque dans l'examen d'une demande en cassation, soit la section civile, soit la section criminelle, trouveront des actes emportant forfaiture, ou des délits commis par des juges relatifs à leurs fonctions, elles dénonceront les juges à la section des requètes, laquelle remplira à leur égard les fonctions de jury d'accusation, et son président toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur du jury.

83. Si le juge renvoyé devant un tribunal criminel se pourvoit en cassation contre le jugement définitif qui y interviendra, la demande sera portée à celle des sections qui n'aura pas connu de l'affaire, pour y être instruite et jugée selon les formes usitées à la section criminelle.

84. S'il se trouve dans la section chargée de prononcer sur le recours, des juges qui aient connu de l'affaire dans l'une des deux autres sections, ils s'abstiendront sur la demande en cassation.

85. Les jugemens de cassation seront transcrits sur les registres des tribunaux dont les jugemens auront été cassés, et la notice ainsi que le dispositif en seront insérés chaque mois dans un bulletin.-Cette notice, rédigée par le rapporteur dans la quinzaine du jugement, et visée par le président de section, sera par lui remise au commissaire du gouvernement.

86. Le tribunal de cassation enverra chaque année, au gouvernement, une députation pour lui indiquer les points sur lesquels l'expérience lui aura fait connaître les vices ou l'insuffisance de la législation.

87. Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance, lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin; s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel, le renvoi sera fait devant le tribunal criminel ou d'appel le plus voisin. 88. Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance au tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles.

89. Le commissaire du gouvernement sera entendu dans toutes les affaires; il est chargé de défendre celles qui intéressent la nation, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agens d'administration, régisseurs, préposés, etc.

90. Jusqu'à la formation du code judiciaire, les lois et réglemens précédens seront suivis pour la forme de se pourvoir, et celle de procéder au tribunal de cassation, pour la consignation d'amende, et autres objets non prévus par la présente loi.

91. Toutes dispositions des lois antérieures sont abrogées, en ce qu'elles auraient de contraire à la présente.

LOI du 29 ventose an Ix [20 mars 1801], qui supprime les assesseurs des juges de paix, et donne deux suppleans à chacun de ces juges.

ART. 1. Les assesseurs des justices de paix sont supprimés: ils cesseront leurs fonctions du moment où les juges de paix des nouveaux cantons seront installés.

2. Chaque juge de paix remplira seul les fonctions, soit judiciaires, soit de conciliation, ou autres, qui sont attribuées aux justices de paix par les lois actuelles.

3. En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions seront remplies par un suppléant. - A cet effet, chaque juge de paix aura deux suppléans. SÉNATUS-CONSULTE organique de la constitution du 16 thermidor an x [4 août 1802].

ART. 78. Il y a un grand juge ministre de la justice.

81. Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre.

82. Le tribunal de cassation a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels: il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grandjuge, pour y rendre compte de leur conduite. Voy. p. 1149, note 3.

83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement.-Voy. p. 1149, note 3.

84. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels. - Les commissaires près les tribunaux d'appel surveillent les commissaires près les tribunaux civils. Voy. p. 1149, note 3.

la cour de cassation, des cours d'appel et des cours de justice criminelle, prennent le titre de procureurs généraux impériaux. — Les commissaires du gouvernement auprès des autres tribunaux, prennent le titre de procureurs impériaux.— L. 20 av. 1840, art. 1 (p. 1158); Ord. 17 juil. 1816, (p. 1096).

DÉCRET du 24 messidor an xn [13 juillet 1804), sur le mode de prestation du serment des juges de paix, des membres des tribunaux de première instance, de commerce, etc.

ART. 1. A l'avenir, la prestation dù serment de chacun des membres des tribunaux ci-après désignés, lors de sa réception, sera faite de la manière suivante (p. 861, note 1).

2. Le tribunal de première instance recevra le serment des juges de paix de son arrondissement, et de leurs suppléans.

3. Les présidens et autres juges des tribunaux de première instance, le procureur du Roi et ses substituts près ces tribunaux, et les juges des tribunaux de commerce, prêteront le serment devant la cour d'appel à laquelle ils ressortissent.

4. Les premiers présidens des cours royales recevront le serment des juges et celui des substituts du procureur général près les tribunaux qu'ils président.

DÉCRET du 30 mars 1808, contenant réglement pour la -police et la discipline des cours et tribunaux.

TITRE PREMIER.

DES COURS D'APPEL.

SECTION PREMIÈRE.

Du rang des juges entre eux et pour leur service.

ART. 4. En cas d'empêchement d'un juge, il sera, pour compléter le nombre indispensable, remplacé par un juge d'une autre chambre qui ne tiendrait pas audience, ou qui se trouverait avoir plus de juges que le nombre nécessaire. · DECR. 6 juillet 1810, art. 9..

cours de l'instruction, seront répondues par le président de la chambre à laquelle la cause aura été distribuée.

devra être employé ni à d'autres i aux assemblées générales de la que juge sera tenu, avant l'heure l'audience, de se faire inscrire sur He pointe. Ce registre sera, avant cer l'audience, arrêté et signé par t de la chambre, ou par le juge placera.

droits d'assistance, ainsi qu'ils s par la loi, n'appartiendront embres présens. Néanmoins les ar cause de maladie attestée par de santé, dont le certificat deéposé au greffe, ne perdront point l'assistance, mais ils ne particiacun accroissement.

absens, pour quelqu'autre cause même par congé, si ce n'est pour public, ne jouiront point, penabsence, des droits d'assistance, ciperont point à ceux qui seront à raison de l'absence des autres. = ne pourra s'excuser sur ce que - seraient trouvés en nombre sufLe juge qui ne se trouvera pas au la signature du registre de pointe, droit de présence à cette audience, qu'il y aurait assisté.

que l'ouverture n'en aura pas été eure prescrite, le président ne e excusé par aucun motif..

Si c'était par défaut de juges, il en procès-verbal, qui devra être ene procureur général, au grandre de la justice.

ra dressé, au commencement de is, par le greffier, un procès-verpartition des sommes qui, pour =, seront à distribuer entre ceux nt droit. Ce procès-verbal sera sifié par le premier président et par ur général. Le greffier tiendra cette comptabilité, qui sera surle procureur général.

our n'accordera de congé, ainsi glé par l'article 5 de la loi du 27 VIII, que pour cause nécessaire, t que l'absence du juge qui le der e fera point manquer le service. cas où la demande de congé doit ée au grand-juge, on devra égaifier, par un certificat du premier et du procureur général, que le ouffrira point de l'absence.-ORD.

2.

SECTION III.

De la distribution des causes.

qu'il s'agira d'abréger les délais tions, les requêtes seront présenmier président, et par lui réponnmoins les requêtes présentées stribution de la cause, et dans le

20. Toutes les citations seront données à l'heure fixée pour la première des audiences, s'il y a plusieurs chambres.

21. Au jour de l'échéance des assignations, l'huissier audiencier fera successivement, à l'ouverture de l'audience, l'appel des causes, dans l'ordre de leur placement au rôle général. Sur cet appel, et à la même audience, seront donnés les défauts, sur les conclusions signées de l'avoué qui le requerra, et déposées sur le bureau, en se conformant au Code de procédure.

22. Si les avoués des deux parties se présentent pour poser des qualités, les causes resteront à la chambre qui tiendra l'audience.

Sont exceptées les contestations sur l'état civil dés citoyens, à moins qu'elles ne doivént être décidées à bref délai, ou avec des formes particulières qui ne comportent pas une instruction solennelle, les prises à partie, et les renvois après cassation d'un arrêt, qui seront portées aux audiences solennelles. Ces audiences se tiendront à la chambre que préside habituellement le premier président, en y appelant la deuxième chambre dans les cours composées de deux chambres, et alternativement la deuxième et troisième chambres dans les cours qui se divisent en trois chambres. DECR. 6 juillet 1810, arf.7, 11 et la note; ORD. 16 mai 1835 (p. 56, note 1).

23. Chaque jour d'audience, le premier président fera, entre les chambres, la distribution de toutes les autres causes inscrites sur le rôle général.

24. Une heure sera employée dans chaque audience ordinaire pour l'expédition des affaires sommaires.-Ilsera extrait pour chaque chambre, sur le rôle général, un rôle particulier des affaires qui lui seront distribuées ou renvoyées. Ce rôle particulier sera remis au greffier de la chambre qu'il concerne.

25. S'il s'élève des difficultés, soit sur la distribution, soit sur la litispendance ou la connexité, les avoués seront tenus de se retiter devant le premier président, à l'heure ordinaire de la distribution; il statuera sans forme de procès et sans frais.

26. Les réceptions du premier président, des présidens, des juges, de notre procureur général, de ses substituts et du greffier, se feront devant la cour, chambres assemblées.

Les réceptions des juges de première instance et de commerce, de nos procureurs du Roi et de leurs substituts, celles des officiers ministériels près la cour, et autres, seront faites à l'audience de la chambre où siége le premier président; ou à l'audience