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CHAP. IV. Instructions et correspondance officielles entre les divers agents du pouvoir exécutif, pour les améliorations morales et matérielles à introduire dans la direction des affaires publiques... . . . . . . .

CHAP. V. Nominations...

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CHAP. VI. Destitutions ou révocations et mises à la retraite. 61 17 CHAP. VII. Discipline. ...

TITRE DEUXIÈME.

73 20

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Attributions de l'administration active au premier chef, ou pouvoir gracieux.

SECT. I. Intérêt froissé.....

101 29

SECT. II. Permissions et tolérances.

107

SECT. III. Faveurs, gratifications, indemnités, tarifs..

112

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142 41

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III. Indemnités...

§ IV. Tarifs.....

SECT. IV. Règlements spéciaux de police et de sûreté pubiiques eaux, mines, alignements, chemins vicinaux, etc....

SECT. V. Actes de tutelle administrative..

SECT. VI. Règlements d'administration publique concernant les caisses d'épargne et autres établissements publics, les sociétés d'assurances, etc.......

SECT. VII. Circonscriptions de territoire et statistique de la population.....

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176

51

SECT. VIII. Instruction d'un agent supérieur à un agent in-
férieur sur une affaire spéciale, même contentieuse. 182
SECT. IX. Avis des conseils de préfecture donnés au préfet,
sur sa demande, ou lorsque la loi les exige, avani
la décision de l'administration, en cette forme:
Le conseil de préfecture est d'avis..........

SECT. X. Actes provisoires concernant un droit, ou un droit
acquis, mais ne préjugeant rien, et actes de notifi-
cation de décisions ou arrêtés...

SECT. XI. Actes d'instruction gracieuse..

....

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Caractères et attributions de l'administration active au second chef, ou pouvoir contentieux.

29666

SECT. I. Intérêt spécial émanant de l'intérêt général discuté en contact avec un droit privé................

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§ I. Droits inhérents à la qualité de propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière...

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§ II. Droits personnels inhérents à la qualité de français ou de citoyens français..

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1. Droits personnels simples..

297 84

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SECT. II. Application de la formule, intérêt spécial émanant de l'intérêt général, discuté en contact avec un droit privé, aux matières qui constituent nécessairement le contentieux administratif..

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.....

§ I. Travaux publics.....

331 94

§ II. Marchés publics...

337 96

6111. Trésor public.

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§ IV. Voirie, police, agriculture, commerce et industrie. 348 V. Exercice des droits politiques.... SECT. III. Des ordonnances royales intervenues sur demandes de concessions, retrait de concessions, plans généraux d'alignement, etc., etc. De leurs effets....

99

368

104

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SECT. IV. Interprétation, explication et application des actes

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74

N.

Pag.

TITRE TROISIÈME.

Séparation des pouvoirs administratif et judiciaire.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES.....

J. Renvoi pour incompétence.

II. Divisibilité de compétence.............

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III. Dérogation à l'ordre des juridictions..
IV, Préalable administratif......

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CHAPITRE PREMIER.

Pouvoir judiciaire.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES..

525

151

Attributions du pouvoir judiciaire.

SECT. I. Questions relatives aux qualités et à l'état civil des

personnes et à la propriété des noms.

SECT. II. Questions de domicile..

SECT. III. Questions de propriété.

.....

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SV. Rentes. ...

er

ART. 1. Règles communes aux questions de propriétés
immobilière et mobilière...

ART. 2, Questions de propriété immobilière.

§ I. Actions possessoires...

§ II. Bornage.

....

§ III. Débats sur le fonds de la propriété.

§ IV. Droits incorporels immobiliers.

SV. Usufruit et jouissance...

§ VI. Servitudes.

VII. Droits d'usage..

ART. 3. Questions de propriété mobilière

§ I. Restitutions de fruits......

§ II. Débats sur la propriété d'objets mobiliers..

§ III. Droits incorporels mobiliers.....

IV. Créances..

SECT. IV. Expropriation pour cause d'utilité publique..

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§ I. Expropriation. - Règlement de l'indemnité..
§ II. Appréciation des formalités administratives qui pré-
cèdent le jugement d'expropriation.....

611

174

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§ III. Application et explication des actes intervenus entre les dépossédés et l'état ou les adjudicataires....

639

183

§ IV. Effets de l'expropriation.....

642 183

§ V. Dépossession préalable avant toute fixation d'indemnité....

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SECT. V. Questions résultant de conventions privées..
I. Des conventions privées en général.......
§ II. Conventions privées concernant le domaine de l'état.
§ III. Conventions privées des départements, des com-
munes et des établissements publics...

664

674

§ IV. Conventions privées des agents de l'administration.. 683 § V. Conventions privées relatives aux travaux publics, aux marchés et fournitures concernant l'état.. § VI. Conventions privées entre simples particuliers..... SECT. VI. Questions de dommages-intérêts et d'indemnités.. 693 SECT. VII. Questions de priviléges et d'hypothèques............. SECT. VIII. Questions de contributions.....

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189

191

193

688

195

691

195

193

715

204

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SECT. IX. Application des actes de ventes de biens nationaux et d'autres actes administratifs par des moyens de droit commun......

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SECT. X. Exécution, en ce qui concerne les voies de droit commun, des décisions administratives......

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SECT. XI. Questions de droit criminel. Contraventions et pénalités. .'...

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SECT. XII. Déclassement. - Matières administratives qui ont été déclarées judiciaires........

746

213

CHAPITRE DEUXIÈME.

Pouvoir administratif.

SECT. I. Matières administratives par leur nature...
SECT. II. Déclassement. Matières judiciaires qui ont été

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déclarées administratives.....

§ I. Déclassement motivé sur des raisons politiques.. § II. Complément des actes de tutelle...

§ III. Matières ayant une grande affinité avec le contentieux administratif......

§ IV. Déclassement dont il est difficile de préciser les motifs..

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Respect de la chose jugée par l'un ou par l'autre pouvoir.

SECT. I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES...

817 232

SECT. II. Décisions émanées de l'un des pouvoirs et qui ne font pas obstacle à ce que la contestation soit por

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1.° Municipales......

946 278

947 278

918

279

949 280

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§ XVII. Expropriation....

§ XVIII. Garde nationale....

§ XV. Elections: 2.° De département et d'arrondissement.

3.o Législatives, et listes du jury....

1. Hospices..

§ XVI. Etablissements publies: 2. Fabriques..

§ XIX. Imprimerie et librairie...

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§ XX. Industrie, commerce, agriculture. XXI. Instruction publique.......

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951 281 952 282

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