CHAP. IV. Instructions et correspondance officielles entre les divers agents du pouvoir exécutif, pour les améliorations morales et matérielles à introduire dans la direction des affaires publiques... . . . . . . . CHAP. V. Nominations... CHAP. VI. Destitutions ou révocations et mises à la retraite. 61 17 CHAP. VII. Discipline. ... TITRE DEUXIÈME. 73 20 Attributions de l'administration active au premier chef, ou pouvoir gracieux. SECT. I. Intérêt froissé..... 101 29 SECT. II. Permissions et tolérances. 107 SECT. III. Faveurs, gratifications, indemnités, tarifs.. 112 142 41 III. Indemnités... § IV. Tarifs..... SECT. IV. Règlements spéciaux de police et de sûreté pubiiques eaux, mines, alignements, chemins vicinaux, etc.... SECT. V. Actes de tutelle administrative.. SECT. VI. Règlements d'administration publique concernant les caisses d'épargne et autres établissements publics, les sociétés d'assurances, etc....... SECT. VII. Circonscriptions de territoire et statistique de la population..... 176 51 SECT. VIII. Instruction d'un agent supérieur à un agent in- SECT. X. Actes provisoires concernant un droit, ou un droit SECT. XI. Actes d'instruction gracieuse.. .... Caractères et attributions de l'administration active au second chef, ou pouvoir contentieux. 29666 SECT. I. Intérêt spécial émanant de l'intérêt général discuté en contact avec un droit privé................ § I. Droits inhérents à la qualité de propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière... § II. Droits personnels inhérents à la qualité de français ou de citoyens français.. 1. Droits personnels simples.. 297 84 SECT. II. Application de la formule, intérêt spécial émanant de l'intérêt général, discuté en contact avec un droit privé, aux matières qui constituent nécessairement le contentieux administratif.. ..... § I. Travaux publics..... 331 94 § II. Marchés publics... 337 96 6111. Trésor public. § IV. Voirie, police, agriculture, commerce et industrie. 348 V. Exercice des droits politiques.... SECT. III. Des ordonnances royales intervenues sur demandes de concessions, retrait de concessions, plans généraux d'alignement, etc., etc. De leurs effets.... 99 368 104 SECT. IV. Interprétation, explication et application des actes 74 N. Pag. TITRE TROISIÈME. Séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. OBSERVATIONS GÉNÉRALES..... J. Renvoi pour incompétence. II. Divisibilité de compétence............. III. Dérogation à l'ordre des juridictions.. CHAPITRE PREMIER. Pouvoir judiciaire. OBSERVATIONS GÉNÉRALES.. 525 151 Attributions du pouvoir judiciaire. SECT. I. Questions relatives aux qualités et à l'état civil des personnes et à la propriété des noms. SECT. II. Questions de domicile.. SECT. III. Questions de propriété. ..... SV. Rentes. ... er ART. 1. Règles communes aux questions de propriétés ART. 2, Questions de propriété immobilière. § I. Actions possessoires... § II. Bornage. .... § III. Débats sur le fonds de la propriété. § IV. Droits incorporels immobiliers. SV. Usufruit et jouissance... § VI. Servitudes. VII. Droits d'usage.. ART. 3. Questions de propriété mobilière § I. Restitutions de fruits...... § II. Débats sur la propriété d'objets mobiliers.. § III. Droits incorporels mobiliers..... IV. Créances.. SECT. IV. Expropriation pour cause d'utilité publique.. § I. Expropriation. - Règlement de l'indemnité.. 611 174 § III. Application et explication des actes intervenus entre les dépossédés et l'état ou les adjudicataires.... 639 183 § IV. Effets de l'expropriation..... 642 183 § V. Dépossession préalable avant toute fixation d'indemnité.... SECT. V. Questions résultant de conventions privées.. 664 674 § IV. Conventions privées des agents de l'administration.. 683 § V. Conventions privées relatives aux travaux publics, aux marchés et fournitures concernant l'état.. § VI. Conventions privées entre simples particuliers..... SECT. VI. Questions de dommages-intérêts et d'indemnités.. 693 SECT. VII. Questions de priviléges et d'hypothèques............. SECT. VIII. Questions de contributions..... 189 191 193 688 195 691 195 193 715 204 SECT. IX. Application des actes de ventes de biens nationaux et d'autres actes administratifs par des moyens de droit commun...... SECT. X. Exécution, en ce qui concerne les voies de droit commun, des décisions administratives...... SECT. XI. Questions de droit criminel. Contraventions et pénalités. .'... SECT. XII. Déclassement. - Matières administratives qui ont été déclarées judiciaires........ 746 213 CHAPITRE DEUXIÈME. Pouvoir administratif. SECT. I. Matières administratives par leur nature... déclarées administratives..... § I. Déclassement motivé sur des raisons politiques.. § II. Complément des actes de tutelle... § III. Matières ayant une grande affinité avec le contentieux administratif...... § IV. Déclassement dont il est difficile de préciser les motifs.. Respect de la chose jugée par l'un ou par l'autre pouvoir. SECT. I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES... 817 232 SECT. II. Décisions émanées de l'un des pouvoirs et qui ne font pas obstacle à ce que la contestation soit por 1.° Municipales...... 946 278 947 278 918 279 949 280 § XVII. Expropriation.... § XVIII. Garde nationale.... § XV. Elections: 2.° De département et d'arrondissement. 3.o Législatives, et listes du jury.... 1. Hospices.. § XVI. Etablissements publies: 2. Fabriques.. § XIX. Imprimerie et librairie... § XX. Industrie, commerce, agriculture. XXI. Instruction publique....... 951 281 952 282 : { |