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QUESTIONS

DE DROIT.

A. - APP.

IMPRIMERIE DE WEISSENBRUCH,

IMPRIMEUR DU ROI.

DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME ÉDITION,

REVUE, CORRIGÉE ET CONSIDERABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN;

Ancien Procureur-Général à la Cour de Cassation.

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ALPHABÉTIQUE

DE

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

ABSENT, S. I-III.

ABSENT §. I. Le ministère public doit-il être entendu dans les causes des militaires Absens pour fait de service?

V. l'article Conclusions du ministère public, §. I.

§. II. L'absence de la femme et sa disparition de la maison maritale entraînet-elle, soit pour ses héritiers, soit pour elle-même, la perte de sa dot?

V.le plaidoyer et l'arrêt du 2 ventôse an 11, rapportés à l'article Dot, §. 5.

§. III. 1o Les héritiers provisoires d'un Absent peuvent-ils réclamer, de son chef, une succession ouverte depuis sa disparition, lorsqu'ils ne prouvent pas son existence à l'époque de l'ouverture de cette succession?

2o L'Absent de qui l'on n'a point de nouvelles, est-il, relativement aux tiers intéressés à son existence, réputé mort du jour de sa disparition; ou doit-on, à leur égard, le présumer en vie jusqu'à sa centième année révolue?

30 Lorsqu'il s'agit de décider si un possesseur plus que trentenaire a possédé, et par conséquent prescrit, contre un Absent majeur, ou s'il n'a possédé que contre les héritiers provisoires et mineurs de celui-ci, l'Absent doit-il être réputé mort

du jour de sa disparition totale, ou doit-on le réputer vivant jusqu'à sa centième année?

I. Ces questions, et deux autres qui sont indiquées sous les mots Aliénation et Avantages aux héritiers présomptifs, §. 2, no 3, ont été portées, le 21 ventôse an 9, à la section des requêtes de la Cour de cassation, par André Camus et consorts, demandeurs en cassation d'un jugement rendu en faveur de la veuve Bénoit et de ses enfans. Voici les conclusions que j'ai données sur cette affaire.

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