 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...faisaient un devoir à la Cour de présenter annuellement les observations qui pou.vaient résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits. Mais à quelle autorité ces observations devaient-elles être adressées? Au Corps législatif?... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...leur a paru susceptible, relativement au comptable qui Je présenté; les deuxièmes, résultant de' la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec îes crédits (4). #(53:. Les; référendaires peuvent entendre les tdmpiaWes' ou.leurs fondée de... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...seulement, c'est-à-dire, aux charges et souffrances dont Les deuxièmes , celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois , et de la nature des dépenses avec les crédits. 2 I . La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée de... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...susceptible, relativement au comptable qui le présente ; Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois , et de la nature des dépenses avec les crédits. si. La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée de lui... | |
 | 1806 - 976 pages
...Commitcires nommés par l'Empereur, sur la proposition de SAS le prince Archi— Trésorier , examine lei observations auxquelles a donné lieu pendant l'année...de la nature des recettes avec les lois . et de la na— are des dépenses avec les crédits ; celles de ces observations que le comité trouva Iodées... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...susceptible, relativement au comptable qui le présente, Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits, 2l. La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée de lui... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...susceptible, relativement au comptable qui le présente, Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de là nature des dépenses avec les crédits, 31. La minute des arrêU est rédigée par le référendaire... | |
 | 1822 - 572 pages
...relativement au comptable qui le présente 5 le deuxième comprend les observations qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits. Il peut Être formé une quatrième chambre temporaire, composée d'un président et de six... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...susceptible , relativement au comptable qui le présente ; les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits. «2i. La minute des arrêts sera rédigée-par le référendaire rapporteur, et signée de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...susceptible, relativement au comptable qui se présente.— Les deuxièmes, celles qui. peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits. » ao. La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur , et signée... | |
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... de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits. 
