Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 6; Volume 1814

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chez lA.B. Stéven
 

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Page 25 - Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de Cassation renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours...
Page 25 - Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
Page 93 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 236 - Dans le cas d'accidents graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance et de l'inspection prescrites ci-dessus, il y aura recours à indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu coupable.
Page 102 - Les fonctions propres au pouvoir municipal sont, entre autres, de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 8 - Il convoque le Sénat sur un ordre du propre mouvement de l'Empereur, et sur la demande, ou des commissions dont il sera parlé...
Page 25 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions.
Page 42 - La levée, la surveillance, la discipline et le mouvement des armées navales, les inscriptions maritimes, le travail sur les grades, les avancemens , les récompenses et les secours; la gendarmerie maritime , l'administration des ports, les arsenaux, les approvisionnemens, les magasins destinés au service de la marine ; la construction, la réparation , l'entretien et l'armement des vaisseaux, navires et...
Page 103 - En cas d'absence, maladie ou autre empêchement, il est remplacé par un adjoint, en suivant, lorsqu'il y en a plusieurs, l'ordre de leur nomination. Hors ce cas, les adjoints n'ont point entrée au conseil municipal.
Page 26 - ... de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits.

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