Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 3J. Renouard et cie, 1839 - Civil law |
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... servant à leur exploitation . 15. Objets attachés à perpétuelle demeure , et quand ils sont ceri- sés l'être . 16. Des choses placées par les fermiers et usufruitiers . 17. Usufruit , servitudes et actions immobilières . 10. La ...
... servant à leur exploitation . 15. Objets attachés à perpétuelle demeure , et quand ils sont ceri- sés l'être . 16. Des choses placées par les fermiers et usufruitiers . 17. Usufruit , servitudes et actions immobilières . 10. La ...
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... servant à l'ex- ploitation . On ne considère comme attachés à l'exploita- tion , que les chevaux exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines ( 2 ) . 15. Enfin , le Code déclare immeubles par des- tination , tous les effets ...
... servant à l'ex- ploitation . On ne considère comme attachés à l'exploita- tion , que les chevaux exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines ( 2 ) . 15. Enfin , le Code déclare immeubles par des- tination , tous les effets ...
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... servant au logement des évêques , curés , etc. , ne sont pas des propriétés ecclésiastiques . 47. Ce qu'on entend par communes . 48. Quand les habitants d'un village forment une commune . 49. Les communes peuvent posséder des biens . 50 ...
... servant au logement des évêques , curés , etc. , ne sont pas des propriétés ecclésiastiques . 47. Ce qu'on entend par communes . 48. Quand les habitants d'un village forment une commune . 49. Les communes peuvent posséder des biens . 50 ...
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... servant de pâture est resté déclos , le maire ni le conseil munici- pal ne peuvent le faire clore , ni même exiger de chaque habitant un droit d'accensement de leur seule autorité : ils peuvent seulement déli- bérer , prendre l'avis du ...
... servant de pâture est resté déclos , le maire ni le conseil munici- pal ne peuvent le faire clore , ni même exiger de chaque habitant un droit d'accensement de leur seule autorité : ils peuvent seulement déli- bérer , prendre l'avis du ...
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... servant . La propriété parfaite était partagée entre le sei- gneur et le vassal ; de manière que celui - ci avait presque tous les droits utiles de la propriété , à l'exception du droit de disposer ou d'aliéner , qu'il ne pouvait ...
... servant . La propriété parfaite était partagée entre le sei- gneur et le vassal ; de manière que celui - ci avait presque tous les droits utiles de la propriété , à l'exception du droit de disposer ou d'aliéner , qu'il ne pouvait ...
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Common terms and phrases
16 septembre acquérir acquis actes alluvion arbres bâtir bois censé choses clôture Code civil communauté communes conserver continues et apparentes contraindre contraire contrat contrat de bail Cour de cassation Coutume d'égoût Desgodets destination du père disposition doit domaines congéables Domat Duparc-Poullain eaux établir faculté fenêtres fonds dominant fonds servant fruits héritage héritiers immeubles indemnité jouissance jurisconsultes jurisprudence l'art l'article l'héritage voisin l'usage l'usu l'usufruit Lalaure lois maison Maleville ment meubles mitoyenneté mur mitoyen nature nécessaire Nouveau Répertoire nue-propriété obligé ouvrages particuliers passage père de famille personne personnelles peuvent posses possesseur possession Pothier pourrait præd prescription présumer priétaire priété principe proprié propriétaire du fonds propriété règle rente réparations rescision rivières s'acquérir s'il sect SECTION serait servitude légale servitudes continues servitudes discontinues servitudes réelles seulement Sirey SOMMAIRE stipuler suivant taire terrain tiers tion trente ans tribunaux tudes usage Usuf usufruit vaine pâture vitude
Popular passages
Page 72 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Page 42 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 9 - La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Page 482 - Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Page 311 - ... d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations, pour la conservation de leurs droits; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause,...
Page 262 - Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et, néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du roi. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la...
Page 198 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non; Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau ; Y adosser une étable , Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Page 276 - On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit sans, aucun intérêt.
Page 255 - ... rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Page 178 - Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations.