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signé par le cédant et le cessionnaire, se fera, avec l'autorisation. duconseil d'administration, sur les registres tenus à cet effet par le caissier: le montant de chaque action est de cinq cents francs.

6. Les actions sont exigibles par cinquième dans les formes ciaprès établies.

Quinze jours après l'ordonnance d'autorisation, il sera fait par les actionnaires un versement du premier cinquième; les autres cinquièmes seront exigibles à fur et mesure des besoins du service, et sur délibération du conseil d'administration: à chaque paiement, le caissier donnera au bas de l'action quittance des à comptes

versés.

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7. Chaque actionnaire ne répond des engagemens de la société que jusqu'à concurrence de son action.

8. Tout actionnaire en retard de paiement sera sommé par le Conseil d'administration de verser le montant de ce qu'il devra. Si un mois après cette sommation il ne s'est pas acquitté, le conseil pourra ou le contraindre au paiement, ou vendre son action, et poursuivre contre lui le remboursement du déficit que cette vente pourrait produire.

CHAPITRE II.

Assemblées générales.

9. Les actionnaires se réuniront en assemblée générale deux fois tous les ans, dans la première quinzaine de septembre, et dans la qinzaine qui suivra la clôture de l'année théâtrale.

Immédiatement après l'arrivée à Perpignan du Bulletin des lois portant l'ordonnance d'autorisation, les actionnaires seront convoqués en assemblée générale, et cette assemblée tiendra lieu de celle de septembre.

Le conseil d'administration fera connaître par la voie du jourcal le jour, l'heure et le lieu de ces assemblées.

10. L'assemblée générale se constituera sous la présidence du doyen d'âge: le plus jeune des actionnaires remplirà les fonctions de secrétaire; et les deux plus jeunes après celui-ci, celles de scru

lateurs.

11. Les délibérations de l'assemblée générale seront prises à la ajorité des membres présens.

12. Les actionnaires ne pourront dans aucun cas se faire reMesenter par des fondés de pouvoirs. Quel que soit le nombre dations appartenant à un actionnaire, il n'a qu'une voix dans h¿élibération.

3. Dans la première séance, l'assemblée générale nommera le

président et les membres du conseil d'administration, le caissier et le directeur du spectacle.

14. L'assemblée générale entendra le compte du semestre expiré, l'arrêtera définitivement, et statuera sur toutes les questions que le conseil d'administration jugera utile de lui soumettre. Elle nommera aux fonctions de membre du conseil d'administration, de caissier et de directeur du spectacle, toutes les fois que ces fonctions viendront à vaquer.

CHAPITRE III

Conseil d'administration.

15. Le conseil d'administration sera composé de neuf membres, y compris le président.

16. Le conseil d'administration déterminerą le nombre et l'époque de ses réunions.

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17. Ce conseil, toutes les fois qu'il le jugera convenable, gera que le caissier lui remette un état raisonné de la situation de la caisse.

18. Vu les rapports du président et du caissier, le conseil réglera les opérations ultérieures, fixera les mises nouvelles ou appels de fonds, et autorisera les paiemens à faire.

19. Dans ses premières séances, il s'occupera de faire un réglement pour déterminer un mode régulier de recette et de dépense, la manière dont le caissier devra tenir ses registres et rendre ses comptes, et tout ce qui concerne l'organisation théâtrale non prévu par les présentes.

20. A la fin de l'année théâtrale, le conseil, après avoir vérifié et discuté la comptabilité du caissier, l'arrêtera provisoirement, et fera connaître à l'assemblée générale le résultat de cet

exercice.

21. Si cet exercice présente un bénéfice, ce bénéfice sera divisé en trois parties égales: la première sera distribuée aux actionnaires en proportion du nombre de leurs actions, et formera leur dividende la seconde sera employée en acquisition d'objets mobiliers dont la nécessité sera reconnue; elle pourra encore fournir des primes d'encouragement pour les acteurs qui, dans le courant de l'année, l'auront mérité par leur zèle: enfin la troisième sera employée à former un fonds de réserve, qui deviendra une ressource pour la société, en cas de besoin.

22. On ne pourra toucher au fonds de réserve que dans des cas de nécessité urgente, et sur une délibération du conseil d'administration prise à l'unanimité.

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23. Lorsque tous les membres du conseil ne pourront s'accorder sur la nécessité d'avoir recours au fonds de réserve, ce conseil convoquera extraordinairentent une assemblée générale, qui statuera sur cet objet.

24. Le conseil ne pourra délibérer que lorsqu'il se trouvera cinq membres présens au moins, y compris le président.

25. En cas d'égalité de voix, celle du président sera comptée Four deux.

26. En l'absence du président, le doyen d'âge en remplira les fonctions.

27. En cas de décès ou de démission de l'un des membres du conseil, du caissier, ou du directeur du spectacle, il sera proviso rement pourvu à son remplacement par le conseil, jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui nommera définitivement.

28. Les membres du conseil seront renouvelés par tiers tous les as: les membres sortans seront désignés par le sort; ils pourront être réélus.

29. Le conseil décidera définitivement toutes les difficultés qui pourraient s'élever en matière administrative.

CHAPITRE IV.

Directeur du Spectacle.

30. Le directeur du spectacle, sera l'intermédiaire entre le conseil d'administration et les artistes; il aura la police du théâtre. 31. Il sera chargé de toutes les agences à faire pour traiter des engagemens des artistes, et conclura tous les marchés pour fournitures à faire au théâtre; mais ces engagemens et ces marchés ne seront définitifs qu'après l'approbation du conseil d'administration. 32. Les fonctions du directeur du spectacle seront plus amplement déterminées dans le réglement du conseil.

CHAPITRE V.
Caissier.

33. Le caissier est sous les ordres du conseil d'administration : il fait toutes les recettes et acquitte toutes les dépenses arrêtées par ce conseil.

Il a la garde du registre à sonche des actions et celui des transients des actions.

Généralement, il est appelé à veiller à la conservation des va

CHAPITRE VI.

Liquidation annuelle.

34. A la fin de chaque année théâtrale, les bénéfices, s'il en existe, seront employés et répartis ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; et les actionnaires recevront en outre tout ce qu'ils auront versé au-delà des deux cinquièmes de leur action, à moins que ce surplus n'ait été absorbé par les dépenses de la société.

Les deux cinquièmes retenus formeront la mise de fonds pour l'année suivante.

CHAPITRE VII.

Dispositions générales.

35. Si, à la fin d'une année théâtrale, le fonds social se trouvait réduit de moitié par suite des pertes éprouvées, la société sera dissoute, à moins que les actionnaires ne veuillent recomposer le fonds social.

36. Lors de la dissolution de la société, les avances qui se trouveront en caisse, le fonds de réserve, et le produit des objets mobiliers vendus, seront partagés entre les actionnaires en proportion du nombre de leurs actions.

Dont acte, fait et lu aux comparans en l'étude, à Perpignan, le 15 avril 1822, et ont les comparans signé, avec les notaires, la minute des présentes, demeurée audit Fabre, l'un d'eux, à l'exception du sieur Gilfonds, qui a déclaré ne savoir, de ce par nous requis. Signé à la minute, Justin Durand, Dortaffa, Hippolyte Picas, Louis Jaume, Guiter, E. Sebes, Joseph Jaume, Nicolas Garrette, Auriol, Jean-Jacques Eloubes, Joseph Beluix, S. Jaume, A. Désarnaud, J. B. Defermon, Gaffard, J.Devilar, Pons neveu, Dallemagne-Cotte, F. Vilar, Joseph Albar, J. B. Codine, Grosset-Saleta, G. Gironne, Gagnon tils, Louis Bataillé, Trimaille, Pradal, J. Delcros-Roder, Delhom-Ripoll, Théodore Monchoux, Domenget, Silvestre Vilallongue, E. B. Lacombe-Saint-Michel, R. Guiraud, H. Després, Ferrand, F. Delmas, A. Aymerich, Joseph Camboulin, J. Talrich, F. Lazerme, Julia-Girard, Palegry aîné, Delon, Pierre Saisset, de Villeneuve, Calmetes, Jaubert de Passa, J. Vigo fils, Ferriol, Tardin, notaire; Fabre,

notaire.

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Enregistré à Perpignan, le 15 avril 1822, folio 39 verso » case 1 Reçu cinq francs cinquante centimes. Signé Marrot. » Expédition conforme à la minute. Signé Fabre, notaire.

Vu par nous président du tribunal civil séant à Perpignan, département des Pyrénées-Orientales, pour la validité de la signarure de M. Fabre, notaire royal à la résidence de Perpignan, à haquelle foi doit être ajoutée, tant en jugement que hors.

Fait à Perpignan, au palais de justice, le 16 avril 1822. Signé Cabinetes.

Pour ampliation:

Le Conseiller d'état, Secrétaire général du ministère de l'intérieur,

Signé BARON CAPELLE.

(N° 13,117.) ORDONNANCE DU ROI qui rejette fativement les Oppositions des S." Pujol et Vignier è l'Ordonnance du 12 Janvier 1820, qui a accordé au S.' Gourg de Moure l'autorisation d'établir une Forge à fer dans la commune de Cuxac-Cabardès, département de l'Aude.

Au château de Saint-Cloud, le 10 Juillet 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ft DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ;

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Vu la requête à nous présentée au nom des S. Pujol et Vignier ensuite de notre ordonnance du 21 mars 1821, et par laquelle ils renouvellent leur opposition à notre ordonnance du 12 janvier 1820, qui a accordé au S. Gourg

Moure l'autorisation d'établir une forge à fer dans la Comune de Cuxac-Cabardès, département de l'Aude, et pposent, en tant que de besoin, à la demande formée par ES Gourg de Moure pour transporter cette forge dans commune de Martys, même département ;

Ladite requête tendant, en outre, à ce que subsidiaire

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