Page images
PDF
EPUB

Nous avONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1." Le bureau de charité de la commune de Romagné, celui de la commune de Lécousse , la coinmission administrative des hospices et le bureau de charité de la ville de Fougères, et l'évêque du diocèse de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine , sont autorisés à accepter , chacun en ce qui le concerne, les legs faits par la D."e MarieAnne Françoise de Saint-Germain-Delarchapt, suivant son testament otographe en date du 10 avril 1818, savoir :

1.° Aux pauvres de la paroisse de Romagné, du tiers du produit des valeurs mobilières de sa succession ;

2.° Aux pauvres de la paroisse de Lécousse , du quart de ce même produit ;

3.° Aux pauvres de la paroisse de Fougères, d'une somme de mille francs , à partager par égale portion entre les pauvres de la paroisse Saint-Sulpice et les pauvres de la paroisse Saint-Léonard;

4.° A l'hospice de la Providence de Fougères, de la moitié du surplus de ses valeurs mobilières ;

sio Au séminaire de Rennes , de l'autre moilié de ce

restant :

Lesquels legs sont évalués à la somme de quatre vingtquatorze mille frands.

2. Il n'y a lieu d'autoriser l'acceptation des legs faits par fadite D.lle de Saint-Germain, suivant même testament; savoir :

1 D'une rente annuelle et perpétuelle de quatre cents francs en faveur des pauvres de badire connnune de Romaglié, et payable par des légataires de la testatrice;

Et d'une autre reste annuelle de cent cinquante francs au profit des pauvres.de ladite comune de Lécousse , payable par le S.' Dupoutaire-Dehoussé pendant sa vie.

3. L'emploi de tous les capitaux disponibles provenant desdits legs sera fait en acquisitioa de reutes sur l'Étai, s'il n'en est autrement ordonné par notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur.

4. Notre ministre secrétaire d'état au départemeat de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 18 Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

fN.° 14,041.) ORDONNANCE DU ROI portant

autorisation, conformément aux Statuts y annexés, de la Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie pour l'exploitation de l'usine royale d'éclairage par le gaz.

Au château des Tuileries, le 18 Décembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi' DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu;
Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce ;

Vu l'état estimatif des meubles et immeubles dépendans de l'usine royale d'éclairage par le gaz établie aux frais de notre domaine privé, et, par le ministre de notre maison, en vertu de nos ordres, transportés dans la société anonyme ciaprès dénommée,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1.'' La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie pour l'exploitation de l'usine royale d'éclairage par

Ic
gaz,

est autorisée. Ses statuts, contenus dans l'acte social passé, le 12 décembre 1822, par-devant Maine de Glatigny et Péan de Saint-Gilles, notaires à Paris, lequel acte demeurera annexé à la présente ordonnance, sont approuvés, sauf la réserve exprimée à l'article 4 ciaprès.

2. Nous nous réservons de révoquer notre approbation en cas de violation ou de non-exécution des statuts, sans préjudice de l'action des tiers devant les tribunaux, à raison des infractions commises à leur préjudice.

3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, copie certifiée de son état de situation au préfet de la Seine, au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Paris : une copie de ce compte sera adressée à notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur nommera un coinmissaire auprès de la compagnie. Il sera chargé de prendre connaissance de ses opérations et de l'observation des statuts; il rendrà compte du tout à notre ministre de l'intérieur. · Il pourra suspendre provisoirement celles des opérations de la compagnie qui lui paraîtront contraires aux lois et stacuts, ou dangereuses pour la sûreté publique, et ce, jusqu'à décision à intervenir de la part des autorités compétentes.

Nonobstant ce qui est porté au troisième alinéa de l'article 21 des statuts, le commissaire ne pourra cumuler avec ses fonctions la représentation des actions appartenani au ministère de notre maison, ni prendre aucune voix délibérative dans les assemblées de la société.

5. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois avec l'acte annexé, et insérée dans le Moniteur et au journal d'annonces judiciaires du département de la Seine, sans préjudice de toute autre publication requise.

Donné en notre château des Tuileries, le 18 Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

SOCIÉTÉ pour l'Eclairage par le gaz hydrogène. PAR-DEVANT M. François-Achille Maine-Glatigny et Armund-Louis-Henri Péan de Saint-Gilles, notaires à Paris, soussignés, furent présens,

Son Excellence M.'' Jacques- Alexandre-Bernard Law marquis de Lauriscon, pair de France, lieutenant général, ministre de la maison du Roi, demeurant en l'hôtel du ministère, rue de Grenelie-Saint-Germain, n.° 121,

Stipulant en ces présentes en sa qualité susdite de ministre de la maison de Sa Majesté et comme exerçant les droits et actions de la liste civile,

D'une part;

[ocr errors]

Et M. Jean-Baptis:e vicomte Chaptal, membre du conseil general des manufactures et de la chambre du commerce de Paris, demeurant en cette ville , rue des Jeûneurs, n.° 14,

M. Louis Minguet, banquier , demeurant à Paris, rue d'Artois,

LE M. Louis-Antoine Fauvelet de Bourrienne, ministre d'état, menbre du Conseil privé et de la Chambre des Députés, demearart à Paris, rue Hauteville, n. 44,

Tous d'autre part:
Lesquels ont exposé ce qui svit:

Par acte passé devant Maine-Glatigny, qui en a la minute, et Péan de Saint-Gilles, son collègue, notaires soussignés, lc 6 juillet 1822, enregistré, les comparans ont fondé une société anonyme sous la dénomination de Compagnie pour l'exploitation de l'usine royale d'éclairage par le gaz hydrogène.

Les statuts de cette société sont établis par l'ac!e qui vient

l'être énoncé ; mais, ces statuts ayant été soumis à l'autor té, afia de les faire approuver par une ordonnance royale , son Exc. le ministre de l'intérieur, sur l'avis du Conseil d'érat, a demande qu'on fît subir aux statuts dont il est question, quelques changemens ou diverses modificacions.

Les comparans, desirant satisfaire à cette demande, ont résolu d'établir par le présent acte les nouveaux staluis de leur as:ociation; ce à quoi il va être procédé ci-après.

Mais préalablement les comparans ont déclaré et arrêté que l'acte constitutif du 6 juillet dernier serait regardé comme nul et non avenu , et remplacé par le présent acie.

En conséquence, les comparans font observer ce qui suit :

Une découverte importanie, celle de l'éclairage par le gaz hydrogène appliqué aux usages habituels de la vie, faite en France il y a plus de vingt ans, avait été négligée et n'avait pas offert les utiles résultats dont elle était susceptible. Importée en Angleterre, cette découverte s'y était en quelque sorte naturalisée , et d'immenses avantages en étaient résultés pour ce pays.

Le ministre de la maison du Roi , jaloux de rendre à son pays une industrie qui y avait pris naissance, chercha à se procurer en Angleterre la connaissance exacte des procédés employés au nouvel éclairage, et résolut d'en faire faire l'application à une usine créée au nom de Sa Majesté,

Cette usine fut effectivement formée à Paris, et, après plusieurs essais plus ou moins onéreux, elle a produit du gaz parfaitement beau et pur, et qui déjà est employé à l'éclairage de l'Opéra et de quelques autres établissemens publics et particuliers. Ce résultat obtenu, son Excellence le ministre de la maison du Roi a pensé qu'il était convenable d'abandonner l'exploitation de cette usine à l'industrie particulière, et que le moyen de lui donner le développement et le degré d'utilité dont elle était susceptible, était d'en abandonner l'exploitation à une compagnie ayant les capitaux nécessaires pour la faire marcher, et les connaissances chimiques indispensables pour la bien faire marcher. Mais, en prenant ce parti, son Excellence a cru qu'il était juste, 1.o que le ministère de la maison du Roi conservât, dans l'entreprise nouvelle, un intérêt propre à assurer le service des établissemens dépendans de lui, et qui devront être nécessairement éclairés par l'usine; 2.° et que cet intérêt fût réglé dans une telle proportion , que le ministère de la maison du Roi retrouvât l'équivalent des dépenses que la formation de l'usine lui avait occasionnées.

Son Excellence ayant présenté au Roi les considérations qui

« PreviousContinue »