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lesdits M.“ Rouget et Borne, notaires, la minute, restée 1 M. Borne.

Suivent les signatures, En marge est écrit : « Enregistré à Dijon, le 27 février 1822 » folio 77 verso, case 6. Reçu cinq francs cinquante centimes » compris le décime. Signé Poupiei.»

Signé Rouget et Borne. Suit le texte des quarante-trois procurations en vertu desquelles le propriétaires et feriniers absens ont été représentés à la discussion de statuts, et le certifié des notaires susdits , dont la signature est légalisé par le président du tribunal civil de Dijon.

Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 3 juillet 1822, enre gistrée sous le n.° 3446.

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur

Signé CORBIÈRE.

(N.° 13,112.) STATUTS annexés à l'Ordonnance royale d

27 Février 1822, portant autorisation de la Société anonym formée à Paris sous la dénomination de Société pou l'amélioration des procédés de vinification, insérée ai Bullctin des lois sis, n.° 12,400. PAR-DEVANT M. Claude-François Chodron et son collègue notaires royaux à Paris, soussignés, sont comparus,

M.1c Elisabeth Gervais, majeure, demeurant à Paris, rue d Choiseul, n.o 4, brevetée du Gouvernement par ordonnances d Sa Majesté des 13 janvier 1819 et 12 octobre 1820, dont le ampliations sont demeurées annexées à la ninute de l'acte de 20 et 21 août dernier , ci-après énoncé, après avoir éié d M.lle Gervais signées et paraphées en présence des notaires, d'un part;

Son Exc. M.86 Claude-Victor Perrin, ministre secrétaire d'éta au département de la guerre, pair et maréchal de France, duca Bellune, grand'cruix des ordres royaux de Saint-Louis et de 1 Légion d'honneur, chevalier des ordres du Roi, demeurant Paris, en l'hôtel du ministère, rue de Grenelle-Saint-Germain;

M. le comte Jean-Antoine Chaptal, pair de France, gran

Ecer de la Légion d'honneur et membre de l'Institut, demeu

à Paris en son hôtel, rue de l'Université, n.o 45; M. le vicomte Jean-Baptiste Chaptal, membre du conseil gé. sal des manufactures, chevalier de l'ordre royal de la Légion Honeur, demeurant à Paris, rue des Jeuneurs, n.° 14;

M. Louis-Jacques-Auguste comte Dulau d'Allemans, chevalier les ordres royaux de Saint-Louis et de la Légion d'honneur, demeurani à Paris en son hôtel, rue Neuve de Luxembourg, n.°9;

M. Antoine-Xavier-Catherine Froidefond de Bellisle, maître des repeétes au Conseil d'état, chevalier de l'ordre royal de la Légion dhondeur, demeurant à Paris, rue Saint-Florentin, n.o 9;

M. Ganon Deurbroucq, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Gaillon, n.° 8;

M. Melchior-André Bodin, banquier, demeurant à Lyon, port Saint-Clair, n.o 9, étant actuellement à l'aris, logé rue et hotel d'Anois, patenté pour la présente année ainsi qu'il le déclare , saplant tant pour lui que pour sa maison de banque à Lyon, connue sous la raison de Bodin frères et coinpagnie,

Ei M. Pierre-Joseph Loiselet, propriétaire, demeurant à Paris, quai de Voltaire, n.° 21; Tous, d'autre parı;

Lesquels ont dit que par acte passé devant ledic M. Chodron, qui en a la minute, et son collègue, les 20 et 21 août dernier, foregistré, ladite D.llc Gervais non-seulement a fait cession de ses droits pour l'application, dans les quarante départemens qui y sont dénommés, des brevets d'invention relatifs à la vinification qu'elle avait obtenus du Roi; mais encore, que ce même acte contient les statuts de la société anonyme que lesdits contractans se proposaient de former après en avoir obtenu l'autorisation du kos; que, sur la demande expresse que les con:ractans avaient iaite de cette autorisation, le comité de l'interieur et du comDerce, à l'examen duquel ledit acte avait été renvoyé, avait été

1. Que, cet acte contenant à-la-fois la vente des brevets et les statuts de la société, il en résuitait une confusion à laquelle il talait remédier; qu'en conséquence il était nécessaire qu'il fût pasté un nouvel acte dans lequel on établirait seulement les Statets qui devraient régirla société anonyme, et que, dans la nou

de rédaction, on lui ferait subir plusieurs modifications impor| tantes indiquées dans la lettre adressée par son Exc. le ministre mecrétaire d'état au département de l'intérieur, le 4 dicembre 121, à M.lle Gervais,

Dans ces circonstances, les contractans ont pensé que l'ac des 20 et 21 août 1821 doit être maintenu dans les disposition qui consacrent la cession des brevets obtenus par M.lle Gervai. ainsi que les conditions auxquelles ceite cession a été faite pi elle, mais que tous les articles qui composaient les statuts de société anonyme devaient être remplacés et modifiés par les a ticles suivans.

En conséquence, ils ont arrêté ainsi la rédaction :

ART. 1.' Il sera formé une société anonyme pour l'exploitatia des brevets dont la cession a été faite auxdits contractans par led acte des 20 et 21 août 1821, dans les quarante départemens qu y sont désignés : elle prendra la dénomination de Société por l'amélioration des procédés de vinification.

2. Le domicile de la société sera à Paris au domicile élu pa la direction; elle commencera à entrer en exercice aussitôt qu la moitié des quatre cents actions créées par le traité de cessio aura été placée. Sa durée sera pour tout le temps fixé par le ordonnances royales pour la durée desdits brevets, sauf le ca prévu par l'article 4.

3. Le fonds social sera de quatre-vingt mille francs fournis d la manière suivante, savoir :

A raison de cent francs par les actionnaires, pour chacune de quatre cents actions créées par ledit acte de cession dont ils se raient propriétaires .............................. 40,000

Et par M.Mic Gervais, à cause de la moitié des bénéfices qu'elle s'est réservés dans ladite exploitation, quarante mille francs, ci ............................ 40,000

TOTAL.......... 80,000

Ce fonds est destiné à fournir à tous les frais de l'exploitation Ja somme de quarante mille francs à fournir par M.lle Gervais le sera dans la même proportion que le nombre des actions placées Toutefois, le délai pour le placement de toutes les actions, ains que le complément de la mise de M.llc Gervais; devra avoir lieu dans le courant de la première année qui suivra la mise en activite de la présente association.

4. Dans le cas où le fonds social viendrait à être réduit quinze mille francs par l'effet des peries ou de non-réussite dan ladite exploitation, la présente société pourrait être dissoute sui la demande d'un nombre d'actionnaires réunissant au moins deux cents actions.

s. La présente société sera régie par un directeur et par un conseil d'administration.

6. Le directeur sera nommé et révocable par le conseil d'administration, à la pluralité des suffrages; il fournira un cautionnement pour la garantie de la caisse, dont la quotité sera fixée par le conseil d'administration.

Attributions du Directeur. 7. Il sera chargé de l'exécution de toutes les décisions prises par le conseil d'administration; il correspondra avec tous les agens de la présente société, et rédigera, sur un registre à ce destiné, des proces-verbaux de toutes les délibérations qui auront lieu, lequel registre devra être signé de lui et des membres présens à la séance. Ses attributions ultérieures, ainsi que ses appointemens, seront fixés par le conseil d'administration.

8. Le conseil d'administration sera composé de sept membres au moins et de onze membres au plus, dont la majorité sera Drise parmi les actionnaires propriétaires de dix actions au moins : a durée de leurs fonctions sera de cinq ans ; ils pourront être réélus.

9. Le conseil d'administration se réunira au moins une fois ous les quinze jours, et plus souvent si les administrateurs ou e directeur le jugent à propos. Pour pouvoir délibérer, il faudra

présence de trois administrateurs au moins; ils auront droit à es jeroas de présence pour chaque séance.

10. Les fonctions du conseil d'administration consistent, 1.° à tréter toutes les mesures à prendre pour le plus grand avantage les exploitations desdits brevets, ainsi que la cession en est faite ar l'acte des 20 et 21 août 1821;

2. A faire les marchés pour la confection et le transport des appareils, à fixer les rétributions à accorder aux divers corressocdans, et à fixer le prix de vente desdits appareils avec les repriétaires, ainsi que celui des licences à délivrer;

3. A ordonner les poursuites contre tous les contrefacteurs, 19 les retardataires de paiement;

** A poursuivre l'obtention de tous les nouveaux brevets de rolongation comme de perfectionnement que la sociécé croirait Besoir solliciter;

5* A surveiller la gestion du directeur; à entendre et à rece*le compte qu'il sera obligé de rendre tous les trois mois, Har: des recettes qu'il aurait pu faire, que des dépenses qui au

paroisse de Saint-Médar:1, arrondissement de Siint-Gardens, département de la Haute-Garonne;

6. Le S.' Meyer (Philippe), le 18 avril 1787 d Würenlingen en Suisse, ferblantier, demeurant à Altkirch (Haut-Rhin);

.7: Le S.' Schulter (Jean-George), le 23 mars 1784 · Dettingen, g' and duché de Bade, maçon, demeurant Altkirch (Haut-Rhin);

8: Le S. Sindelé (Joseph), le 6 mars 1777 à Bonndorff, grand duché de Bade, cantonnier des ponts et chaussées demeurant à Altkirch (Haut-Rhin). (Saint Cloud, 10 Juillet 1822. )

(N.° 13,114.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une maison avec dépendances, estimée goo francs offerte en donation par le S.' Selcar pour son admission dans lkospice de la ville de Brest, département du Finistère. (Paris, 15 Mai 1822.)

CERTIFIÉ conforme par nous
Garde des sceaux de France, Minista

Secrétaire d'état au département du
la justice,
A Paris, le 25 Juillet 1822*,

DE PEYRONNET.

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* Cette date est celle de la réception du Bulleti au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

25 Juillet 1822.

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