Page images
PDF
EPUB

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1." Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 brumaire an X [4 novembre 1801] qui autorisent les préfets à élever le conflit entre deux autorités, sont déclarées communes au préfet de police de Paris : en conséquence, il élevera le conflit dans les affaires qui, étant par leur nature de la compétence de l'adıninistration, sont placées dans ses attributions..

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 18.' jour du mois de Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne Je vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état de la justice,

Signé COMTE DE PEYRONNET,

(N.° 13,950.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de deux parties de rinte montant ensemble à 48 fr., offirtes par le S. Masson à la fabrique de l'église de Saulxures-lès-Nancy, département de la Meurthe. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N.° 13,951.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de deux sommes, formant ensemble celle de 1500 ff., offertes en donation par le S.' Fossais à la fabricae de l'église

te Mugron, département des Landes. (Paris, 36 Octobre 1822.)

7°13,952.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de six pièces de pré offertes en donation par les Siret D. Delalande à la fabrique de l'église de Tremblevif, département de Loir-et-Cher. (Paris, 30 Octobre 1822.)

1.° 13,953.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une Donation de 1800 francs , faite par le S.' Bourgeois, au nom d'une personne qui veut rester inconnue , à la fubrique de l'église de Clérey, département de la Meurthe. (Paris, 30 Octobre 1822.)

N.° 13,954.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un terrain offert en donation par la D." Séré aux desservans successifs de la succursale de Pocé, département d'Ille-et-Vilaine. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N.° 13,955:) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une rente de 100 francs , offerte en donation par la D.'le de Mareste pour la fondation de services religieux dans los paroisses de Chanecey et du Ruray, diocèse de Besançon, département du Doubs. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N.: 13,956.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une Donation évaluée à environ 500 francs , faite par la D.' veuve Trinquier d'Abeilhan à la fabrique de l'église d'Abeilhan , département de l'Hérault. (Paris, 30 Octobre 1822.)

IN°13,957.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une pièce de terre offerte en donation par le S. Ghevaulx aux desservans successifs de l'église de Bility, dipartimens de la Côte-d'Or. (Paris, 30 Octobre 1822.)

N.° 13,958.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise laar tation d'une rente de 33 francs, offirte en donation par le S. Thoinault à la fabrique de l'église de Coudrzr-Macouard , département de Maine-et-Loire. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N.° 13.959.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tution de deux Donations faites à la fabrique de l'église da Petit-Tenquin , département de la Moselle : la premiin, par les hoirs des S.' ex D.' Steyler; et la seconde , d'ex somme de 1000 francs , par le S.' Redel. (Paris, 30 Oc. tobre 1822.)

(N. 13,960.) ORDONNANCE DU Roi qui antorise l'accip

tation de divers immeubles, évalués à un revenu de 18 frants, offerts en donation par le S.' Blin à la fabrique de l'église de Saint-George-des-Groseilliers , département de l'Orne, (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N.° 13,961.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une rente de so francs , offerte en donation par le S.' Tiffaine à la fabrique de l'église de Villiers, département de la Manche. (Paris, 30 Octobre 1822.)

N.° 13.962.) ORDONNANCE DU Roi qui aurorise l'acceptation d'une maison estimée 11,000 francs, offerte en donition par le S,' Wouri à la ville de Béthune, département du Pas-de-Calais. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N°13,963 ) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accp

tation de divers immeubles, estinés 13,5co francs, légués par

és? Patouillart-Chevrière à la ville de Chấteau-Thierri, épartement de l'Aisne. (Paris, 30 Octobre 1822.)

° 13,964.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise 'accepation d'un Legs de 900 francs, fait par la D.' veuve Berholet à la commune de la Fouillouse , département de la Loire. (Paris, 30 Octobre 1822.)

.° 13,965.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accepsation d'une maison estimée 1400 francs , offerte en donation par le S.' Quentin de la commune de Chardogne, département de la Meuse. (Paris, 30 Octobre 1822.)

V.° 13,966.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un jardin estimé 100 francs , offeri en donation par la D." Chenalet à la ville de Briey, département de la Moselle. (Paris, 30 Octobre 1822.)

N.° 13,967.) ORDONNANCE DU Roi qui auorise l'accezi

tation de divers terruins, estimés 1800 francs , offerts en donarion par le S. comte de Chazelles à la ville de Lorient, departement du Morbihan. (Paris, 30. Octobre 1822.)

N.° 13,968.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la nue propriété de plusieurs pièces de terre, évidluées à 420 francs , léguées par la D.' veuve Bouchet à la fabrique de l'église de Joursac, département du Cuntal. (Paris, 6 Novembre 1822.)

N°13,969.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une maison avec ses dépendances, léguée par le S.' Duchâtel pour servir à l'établissement d'une école graivite des jeunes garçons de la ville de Moriagne, département ile l'Orne. (Paris, 6 Novembre 182 2.)

No 13,970.) ORDONNANCE DU ROI qai autorist l'arcca

tation de la Donation faite par le S.' Dutrône d'un terrez estimé 180 francs, pour servir à la construction d'un pasbytère dans la commune de Brocotte, département de Calvados. (Paris, 6 Novembre 1822. )

(N.° 13,971.) ORDONNANCE DU Roi qai autorise l'accep

tation , sous bénéfice d'inventaire, du Legs universel fuir par le S. Robillard à la congrégation des missions des de France, dite de Saint-Vincent de Paul, de Paris, doariement de la Seine. ( Paris, 6 Novembre 1822. )

(N.'13,972.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'art

tation de divers immeubles et autres objets mobiliers higis par le S.' Forcuit à la fabrique de l'église de Pulay, déparitment de l'Eure. (Paris, 6 Novembre 182 2.)

(N.° 13,973.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'arcere

tation de la moitié indivise de trois pièces de terre , léguir par le S. Couvet à la fabrique de l'église de Domart, déparilment de la Somme. (Paris, 6 Novembre 1822.)

(N.° 13,974.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 2000 francs , fait par le S.' Petit au séminaire de Valence, département de la Drôme. (Paris, 6 Novembre 1822.)

(N.° 13,975.) ORDONNANCE DU Roi gai antorise l'accep

tation d'un Legs de 1200 francs , fait par la D.'' Mesté as séminaire de Toulouse, département de la Haute-Garona. (Paris, 6 Novembre 1822. )

(N.° 13,976. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'aliq.

tation de deux rentes montant ensemble à 480 francs , offeries

« PreviousContinue »