En Corse, les sous-officiers et soldats ont droit à un supplément de 5 centimes | ar jrer

APPROUVÉ : Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'etat de la guort

(N.° 13,948.) ORDONNANCE DU ROI portant Répartition de la Portion du fonds de non-valeurs de 1823 à la disposition du Ministre des finances.

A Paris, le 18 Décembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu l'état C annexé à la loi de finances du 17 août 1822, duquel il résulte qu'il est imposé additionnellement au principal des contributions fonciere, personnelle et mobilière de 1823, deux centimes, dont un à la disposition de notre ministre des finances pour couvrir les remises, modérations et non-valeurs, et fautre à celle de notre ministre de l'inténieur pour secours effectifs à raison de grêles, orages, incendies, &c.;

Voulant déterminer la portion du centime mis à la disposition de notre ministre des finances dont les préfets pourront faire jouir les administrés ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

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ART. 1. Le produit du centime du fonds de non-valeurs à la disposition de notre ministre des finances sera réparti de la manière suivante :

Un tiers de ce centime est mis à la disposition des préfets; Les deux autres tiers resteront à la disposition du Gou

vernement.

2. Ce centime sera exclusivement employé à couvrir les remises et modérations à accorder sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et les non-valeurs qui existeraient sur ces deux contributions en fin d'exercice.

3. Si, dans un département, la somme mise à la disposition du préfet et celle qui lui serait accordée par le Gou

vernement, ne se trouvain pas totalement employées, l'excédant accroîtra le fonds de non-valeurs de l'année suivante.

4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné à Paris, le 18 Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J. DE VILLÈLE.

(N.° 13,949.) Ordonnance du Roi qui déclare communes au Préfet de police de Paris les dispositions de l'article 4 de l'Arrêté du 13 Brumaire an X [4 Novembre 1801], qui autorisent les Préfets à élever le conflit entre deux autorités.

Au château des Tuileries, le 18 Décembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront

SALUT.

Vu la loi du 28 pluviose an VIII [17 février 1800], les arrêtés des 12 messidor an VIII [1." juillet 1800], 3 brumaire an IX [25 octobre 1800] et, 13 brumaire an X [4 novembre 1801], et notre ordonnance du 12 décembre 1821; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice;

Considérant que le préfet de police de Paris est chargé d'une partie de l'administration départementale, et qu'il exerce ses fonctions sous l'autorité immédiate de nos innistres ;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 brumaire an X [4 novembre 1801] qui autorisent les préfets à élever le conflit entre deux autorités, sont déclarées communes au préfet de police de Paris : en conséquence, il élevera le conflit dans les affaires qui, étant par leur nature de la compétence de l'administration, sont placées dans ses attributions.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 18. jour du mois de Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état de la justice,

Signé COMTE DE PEYRONNET.

(N.° 13,950.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de deux parties de rente montant ensemble à 48 fr., offertes par le S Masson à la fabrique de l'église de Saulxures-lès-Nancy, département de la Meurthe. (Paris, 30 Octobre 1822.)

(N.° 13.951.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de deux sommes, formant ensemble celle de 1500 fr., offertes en donation par le S♫ Fossats è la fabrique de l'église