2. Elle se propose le même bus que la société en commandite; c'est-à-dire, le traitement du minerai de fer par la houille et la conversion de la fonte en fer dans ses établissemens de Vienne, de Saint-Etienne et ceux qu'elle pourrait établir à l'avenir sur d'autres points. 3. La société établit son siége principal à Lyon, centre de ses opérations commerciales. 4. La durée de la société sera de quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater du jour où le Roi l'aura approuvée. 5. Le fonds capital de la societé est formé par celui de la société en nom collectif et en commandite par actions de Louis Frèrejean père, fils et compagnie, à laquelle elle doit succéder. Il se compose de douze cent mille francs, divisés en cent vingt actions, de dix mille francs chacune, dans le nombre desquelles sont comprises les six actions gratuites accordées à MM. de Blumeinstein et Frèrejean. L'actif et le passif de ladite société en commandite sont transmis sans exception à la société anonyme. Le nombre des actions et les droits des actionnaires ne subissent aucun changement. Les actious sont indivisibles, même à l'égard des héritiers des actionnaires.. 6. La qualité d'actionnaire, soit par voie de souscription, soit par voie d'acquisition ou autrement, emporte, pour ceux à qui elle appartient et pour leurs ayant-droit, élection de domicile attributif de juridiction, en l'étude de M. Farine, l'un des notaires soussignés, ou en celle de son successeur. 7. Les actions portent intérêt au taux annuel de cinq pour cent sans retenue, payable tous les six mois, mais seulement pour les sommes versées, à l'égard de celles déjà soumissionnées ou dont les valeurs sont entrées au pouvoir de la société, et à l'égard de celles gratuites, du montant intégral desdites actions. TITRE II. Du Gouvernement de la Société. 8. Les affaires de la société sont administrées par un directeur placé sous la surveillance immédiate d'un comité de syndics. 9. Le comité des syndics est composé de cinq membres, nommés en assemblée générale à la majorité absolue des voix, et de trois suppléars, rommés de la même manière. Les uns et les autres ne peuvent être pris que parmi les actionnaires. L'actionnaire qui, étant nommé syndic ou suppléant, ne pour raft en accepter les fonctions, fera connaitre son refus séance tenante, pour qu'il soit procédé de suite à son remplacement. 10. Le directeur sera pris également parmi les actionnaires, et nommé en assemblée générale à la majorité absolue des voix. 11. Il sera placé un régisseur au bureau central à Lyon et un régisseur dans chacun des établissemens de la compagnie. Ces' régisseurs seront nommés en assemblée générale à la majorité des voix, sur une liste de deux candidats pour chaque régisseur à nommer, et lesquels candidats seront présentés par le directeur, qui sera tenu d'en présenter de nouveaux si les premiers n'étaient pas agréés. TITRE III. Assemblées générales. 12. Les actionnaires se réuniront en assemblée générale ane, fois chaque année, dans le courant du trimestre qui suivra le 1er octobre. Nul fondé de pouvoir ne pourra représenter un actionnaire, s'il n'est lui-même actionnaire. сг 13. Chaque actionnaire en assemblée générale aura autant de voix qu'il possède d'actions, soit par lui-même, soit par ceux dont il est fondé de pouvoir. 14. L'assemblée ne pourra délibérer qu'autant que les membres présens offriraient une réunion des deux tiers des actions pour lors en circulation. Les arrêtés y seront pris à la majorité des voix, excepté le cas où il serait question de dissoudre la société avant son terme. Cet arrêté ne pourra être pris qu'à la majorité des trois quarts des voix représentées dans l'assemblée. 15. Le directeur présente à l'assemblée générale l'inventaire annuel des opérations de la compagnie et un tableau de situation de chaque établissement. Il soumet à son approbation les projets dont l'exécution doit avoir lieu dans le courant de l'année, et le budget des dépenses à faire pour constructions, achats de terrain, accroissemens à donner à l'entreprise, et spéculations importantes et d'un intérêt majeur. 16. Le comité des syndics a le droit de convoquer des assemblées générales extraordinaires, Le directeur a le même droit; mais il est tenu pour cette convocation de s'adresser au comité des syndics, qui, dans tous les cas, doit déférer à sa demande. 17. L'assemblée générale est présidée par le président du comité des syndics. Le syndic le plus jeune remplit les fonctions de secrétaire. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le comité des syndics et le directeur, et transcrits sur deux registres, dont l'un reste au pouvoir du comité, et l'autre en celui du directeur. 18. L'assemblée générale fixe le dividende des bénéfices à répartir. Pendant les premières années il sera fait une retenue d'un tiers sur les bénéfices, pour être employée à accroître les établissemens de la compagnie. Lorsqu'il sera jugé que ces établissemens ont reçu tous les développemens dont ils sont susceptibles, cette retenue pourra être réduite d'après une délibération prise en assemblée générale. Toutefois son minimum sera le quinzième des bénéfices. TITRE IV. Du Syndicat. 19. Les fonctions des syndics dureront cinq ans ; celles de suppléant, trois ans. Les syndics seront renouvelés toutes les années par cinquième, et les suppléans également toutes les années et par tiers. Durant les premières années les syndics et les suppléans à , remplacer seront désignés par la voie du scrutin ; les uns et les autres pourront être réélus. 20. Le comité des syndics choisit dans son sein un président et un vice-président. 21. Les syndics suppléans ont le droit d'assister aux réunions du comité; mais ils n'y ont voix délibérative que lorsqu'ils sont appelés à remplacer un syndic absent. Pendant les deux premières années, le suppléant le plus âgé remplacera le syndic absent; pendant les années suivantes, ce sera le plus ancien en fonctions. En cas de mort ou de démission d'un des syndics, le remplacement aura lieu de la même manière jusqu'à la première assemblée générale. 22. Le comité ne peut délibérer qu'au nombre de trois membres au moins, non compris le président, savoir: trois syndics, ou deux syndics et un suppléant. Les résolutions y sont prises à la majorité des voix. Chaque syndic ou suppléant n'a qu'une voix, quel que soit le nombre de ses actions. En cas de partage égal, la voix du président emporte la balance, 23. Les syndics, les suppléans et le directeur, ont seuls le droit d'assister aux réunions du comité. 24. Le comité est spécialement chargé de la surveillance des opérations de la compagnie; il convoque les assemblées générales, pour lesquelles il prévient les actionnaires quinze jours d'avance par lettres chargées au bureau de la poste. 25. Le comité se réunit régulièrement une fois par mois; chaque = syndic présent reçoit un jeton. 26. Les frais de voyage et autres, faits par MM. les syndics pour le compte de la compagnie, seront remboursés sur la présentation d'une note sommaire remise au directeur, qui leur en fera délivrer de suite le montant. 27. Le directeur est tenu de soumettre au comité les affaires importantes et de se conformer à ses arrêtés; il lui soumet les plans et les projets d'accroissement, d'acquisition de terrain, de constructions et de spéculations majeures, avant de les présenter à l'assemblée générale., 28. Les syndics exercent la surveillance de la manière suivante : un d'eux se rend une fois par semaine au moins dans le bureau central; il en inspecte les opérations, se fait ouvrir les livres et journaux, la caisse et le portefeuille. Les autres sont chargés de visiter les établissemens; un d'eux s'y rendra au moins une fois tous les deux mois. Les employés seront tenus de leur donner toutes les explications qu'ils demanderont, et de soumettre les livres à leur examen. 29. Les syndics inspecteurs sont désignés par le comité; leurs fonctions durent quatre mois : le comité, s'ils Y consentent, peut prolonger leur mission. 30. S'il paraissait démontré au comité que le directeur se rend coupable de malversation, de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, ou d'une négligence capable de compromettre les intérêts de la compagnie, il pourra prononcer sa suspension et pourvoir à son remplacement. Dans ce cas, le comité convoquera sans délai une assemblée générale extraordinaire, pour lui soumettre le fait; le directeur y sera entendu. Il ne pourra résulter de cette mesure aucune espèce d'action de la part de l'inculpé contre les membres du comité, lors même que l'arrêté ne serait pas approuvé par l'assemblée générale. 31. Si la destitution est prononcée, l'assemblée procède au remplacement. Dans ce cas, comme dans celui de la simple suspension, le comité ou Passemblée générale avise aux moyens les plus convenables pour rendre publique la mesure adoptée. 32. Les délibérations du comité sont signées par les syndics présens, et transcrites sur deux registres, dont l'un reste au comité et l'autre au directeur. 33. L réélu 'TITRE V. Du Directeur. onctions du directeur durent cinq ans; il peut être 34. Le directeur aura seul la signature de la compagnie; il pourra la transmettre aux régisseurs par procuration. 35. Le directeur est chargé de l'administration générale de toutes les affaires de la compagnie, soit dans le bureau central, soit dans ses divers établissemens. Il a sous ses ordres les régisseurs et tous les employés; ces derniers sont à sa nomination: il peut suspendre les régisseurs et les remplacer jusqu'à la convocation de l'assemblée générale. Sa résidence habituelle sera à Lyon; il aura un logement aux frais de la compagnie dans chacun de ses établissemens, excepté à Lyon. II visitera les établissemens au moins une fois tous les deux mois, et y séjournera tout le temps nécessaire. Il remettra ou fera parvenir, au moins tous les trois mois, au comité des syndics, un rapport sommaire sur la situation des établissemens de la compagnie, et lui donnera tous les renseignemens qui pourront lui être demandés. Il est chargé de faire dresser l'inventaire annuel et de le présenter au comité des syndics un mois avant de le soumettre à l'assemblée générale. Il ne pourra s'occuper d'aucun autre commerce, ni être intéressé dans d'autres établissemens de la même nature que ceux de la compagnie. Il devra toujours être propriétaire de trois actions au moins. Les honoraires de ce directeur seront fixés dans l'assemblée générale avant sa nomination, et seront payables par trimestre. En cas d'absence, de maladie prolongée ou de décès, le comité pourvoira à son remplacement provisoire jusqu'à l'assemblée générale, qui, dans ce cas, sera convoquée immédiatement. |