En outre, la dissolution volontaire ne pourra avoir effet qu'autant qu'elle sera résolue ou consentie par les propriétaires des trois quarts au moins de la totalité des actions. sociales.

5. Nonobstant la modification apportée à la rédaction de l'article 46 de l'acte du 11 janvier 1821 par celle de l'article 6 de l'acte du 21 février 1822, aucune modification des statuts par nous approuvés ne pourra être faite sans notre autorisation.

6. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de non-exécution ou de violation des statuts par nous approuvés; le tout sauf les droits des tiers, et sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient prononcés par les tribunaux.

7. La société sera tenue de remettre tous les ans copie de son état de situation au préfet du département du Rhône, au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Lyon.

8. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois avec les actes annexés. Elle sera pareillement insérée au Moniteur et dans un journal destiné aux annonces judiciaires du département du Rhône, sans préjudice des affiches prescrites par le Code de commerce.

Donné en notre château des Tuileries, le 13. jour du mois de Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

(Suivent les Statuts.)

PAR-DEVANT M. Pierre Farine et son confrère, notaires près la cour royale de Lyon, à la residence de Lyon, y demeurant, soussignés, ont comparu,

M. Louis Frèrejean père, M. Louis Frèrejean fils aîné et M. Joseph Fèrejean fils cacet, manufacturiers, demeurant tous les trois a Lyen, rue de la Vielle, actionnaires, savoir: M. Frèrejean père, propriétaire de trois actions et soumissionnaire de trois autres, et MM. Louis et Joseph Frèrejean fils, soumissionnaires chacun de dix actions;

M. François Pelisson de Valencise, propriétaire, demeurant à Vienne, département de l'Isère, agissant tant en son nom personnel, comme soumissionnaire de quatre actions, qu'en qualité de fondé de pouvoir, 1.° de M.me Christophe-Suzanne de la Frasse, veuve de M. Jacques-Catherin Charrier de Grigny, propriétaire-rentière, demeurant à Lafretta, commune de Saint-Romain de Couzon, département du Rhône, en vertu de la procuration qu'elle lui a passée par acte sons signature privée en date du 8 de ce mois, et 2.o de M.me Marie-Louise-Marguerite Latache-Robichon, propriétaire-rentière, demeurant à Lyon, place de la Charité, en vertu de la procuration qu'elle lui a passée par acte sous signature privée en date du 1. de ce mois; lesquelles procurations, dûne t enregistrées, ont été annexées à un acte de société en commandite par actions, passé entre les mêmes parties devant M. Farine, l'un des notaires soussignés, cejourd'hui, et qui sera présenté à l'enregistrement en même temps que les présentes;

M. Antoine Corlon de Saint-Genest, propriétaire, demeurant à Montbrison, agissaut tant en son nom personnel, comme soumissionnaire de deux actions, qu'en qualité de fondé de pouvoir, 1. de M. Charles-Adrien eaudre, conseiller de préfecture, demeurant à Roanne, en vertu de la procuration qu'il lui a passée par acte sous signature privée en date du 4 janvier courant mois, edit S. Megude som missionnaire d'une action, et 2.o de M. MarcLouis marquis de Tordy, chevalier de la Légion d'honneur, maire de la ville de Roanne, y demeurant, en vertu de la procuration qu'il lui a passée par acte sous signature privée en date du 28 décembre dernier, mendit S. Tardy soumissionnaire d'une action; lesquelles deux procurations, enregistrées, ont été annexées à l'acte de société en commandite par actions ci-devant rappelé: mondit 5. de Saint-Genest agissant encore pour et au nom de M.me de Lescure de Vaugirard, soumissionnaire d'une action, pour laquelle dame de Lescure de Vangira:d, rentière, demeurant à Montbrison,

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M. de Saint-Genest se porte fort, promettant de lui faire ratifier les présentes à première réquisition;

Mesdames de Grigny et Robichon, ci-devant prénommées et domiciliées, soumissionnaires chacune d'une action;

M. Jean-Baptiste-Christophe comte du Treyve, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, propriétaire, demeurant à Lachalle, près Saint-Chamond, département de la Loire, soumissionnaire de deux actions;

M. Laurent-Marie comte de Lauras, propriétaire, demeurant à Lyon, place de Louis-le-Grand, n.o 10, soumissionnaire d'une action;

M. Jean-Baptiste-François baron de Blumeinstein, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et de l'ordre du Mérite de Prusse, propriétaire, demeurant à la Goutte, canton de Noiretable, département de la Loire, agissant tant en son nom personnel, comme propriétaire d'une action et soumissionnaire de deux autres, qu'en qualité de représentant de M. Jean-BaptistePierre-François chevalier de Blumeinstein, son frère, ancien capiLaine de vaisseau, demeurant à Lezoux, département du Puy-deDôme, pour lequel il se porte fort, avec promesse de lui faire ratifier les présentes à première réquisition, mondit S.' le chevalier de Blumeinstein soumissionnaire de trois actions;

M. Antoine-Louis chevalier de Chabert de Boën, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, demeurant à Lyon, rue du Pérat, n.o 1, soumissionnaire de deux actions;

M. Antoine de Jessé, propriétaire, demeurant à Lyon, rue du Pérat, n.o 6, agissant tant en son nom personnel, comme soumissionnaire de trois actions, qu'en qualité de fondé de pouvoir de M.me Pauline Dupeloux, née de Jessé, sa sœur, propriétaire, demeurant à Lyon, place Louis-le-Grand, n.° 4, en vertu de la procuration qu'elle lui a passée par acte sous signature privée en date du 9 de ce mois, enregistrée, laquelle procuration a été annexée à l'acte de société en commandite par actions ci-devant rappelé; madite dame Dupeloux soumissionnaire d'une action;

M. Alexandre Laboré, docteur-médecin, demeurant à Lyon, place de Louis-le-Grand, n.o 16, agissant tant en son nom personnel, comme cessionnaire d'une action, qu'en qualité de fondé de pouvoir, 1.o de M. Louis Mazas, marchand tailleur, démeurant à Lyon, place de Saint-Nizier, n.° 7, en vertu de la procuration qu'il lui a passée par acte sous seing privé le 4 de ce mois, ledit S. Mazas soumissionnaire d'une action; 2.o de demoiselle Anne Mazas, demeurant à Lyon, susdite place de Saint-Nizier,

!

n. 7, en vertu de la procuration qu'elle lui a passée par acte sous seing privé en date du 4 de ce mois, ladite demoiselle Mazas soumissionnaire d'une action; et 3.o de demoiselles Claire et Antoinette Rondin, sœurs, rentières, demeurant ensemble à Lyon, quai de Retz, en vertu de la procuration qu'elles lui ont passée par acte sous signature privée en date du 8 de ce mois, lesdites demoiselles Rondin soumissionnaires d'une action chacune, lesquelles trois procurations ont été annexées à l'acte de société en commandite par actions ci-devant rappelé;

M. Joseph Vespres, négociant, demeurant à Lyon, rue Bât d'argent, agissant tant en son nom personnel, comme soumissionnaire de cinq actions, qu'en qualité de fondé de pouvoir, 1.o de M. Mathieu Garnier, négociant, demeurant à Lyon, place Louis-le-Grand, n.° 13, en vertu de la procuration sous seing privé qu'il lui a passée par acte du 9 courant, soumissionnaire de trois actions; 2.o de M. Jean Trapadoux, négociant, demeurant à Lyon, rue Bât-d'argent, n.o 11, en vertu de la procuration qu'il lui a passée sous signature privée par acie en date du 8 de ce mois, ledit S. Trapadoux soumissionnaire d'une action : les quelles deux procurations ont été annexées à l'acte de société en commandite par actions ci-devant rappelé;

M. David Daudé, négociant, demeurant à Lyon, rue du Pérat, agissant tant en son nom personnel, comme soumissionnaire de deux actions, qu'en qualité de fondé de pouvoir, 1.o de M. l'abbé Gabriel-Paul Daudé, son oncle, demeurant à Lyon, place de la Charité, en vertu de la procuration qu'il lui a passée par acte sous signature privée du 5 de ce mois, soumissionnaire d'une action; et 2.° de M. Pierre-François Guillet de Chatelux, rentier, demeurant à Lyon, rue de l'Arsenal, en vertu de la procuration qu'il lui a passée par acte sous signature privée du 9 du courant mois de janvier, ledit S.' de Chatelux soumissionnaire d'une action lesquelles deux procurations ont été annexées à l'acte de société en commandite par actions ci-devant rappelé;

M. Claude Sauvade, chef de division à la préfecture du dépar tement de la Loire, demeurant à Montbrison, agissant tant en son nom personnel, comme soumissionnaire d'une action, que pour et au nom de M. Charles Lesu-Drouet, contrôleur des contributions directes dans le département de la Loire, pour lequel il se porte fort, ledit S. Drouet soumissionnaire d'une action: promettant mondit S. Sauvade de faire ratifier les présentes par mondit S. Drouet à première réquisition;

M. Gilbert de Montcloux, chevalier de l'ordre royal de la Lé

gion d'honneur, receveur principal des douanes royales, demeurant à Lyon, quai de l'Arsenal, à l'hôtel des Douanes, soumissionnaire d'une action;

M. Gui-Marie de Place, propriétaire, demeurant à Lyon, rue Sirenne, soumissionnaire de deux actions;

M. Jean-Christophe-Hector Arcis-Chasourne, avocat, demeurant à Lyon, place Saint-Jean, soumissionnaire d'une action; MM. Richard père et fiis, négocians, denieurant à Lyon, rue Écorchebœuf, à l'hôtel de la Monnaie, soumissionnaires de six

actions;

M. Pierre-Isidore Polignière, docteur médecin, demeurant à Lyon, place de la Charité, soumissionnaire de deux actions; M. Claude Laporte, négociant, demeurant à Lyon, rue BasseGrenette, n.o 6, soumissionnaire de cinq actions;

M. André Roux, négociant, demeurant à Lyon, rue du Griffon, soumissionnaire pour une action;

M. Louis-Raymond Pessoneaux, négociant, demeurant à Lyon, petite rue des Feuillans, soumissionnaire pour une action;

M. Étienne-François Genissieux, négociant, demeurant à Lyon, place Neuve-des-Carmes, soumissionnaire pour six actions;

M. Charles-Louis O'Brien, propriétaire rentier, demeurant à Saint-Martin-du-Mont, département de l'Ain, soumissionnaire pour deux actions;

M. Ange-Adrien Boissier de Sauvages, prêtre, demeurant à Lyon, place de Louis-le-Grand, soumissionnaire pour une action; M. Antoine de Saurias, propriétaire, demeurant à Vienne, département de l'Isère, soumissionnaire pour une action;

Et M. Henri Roux, négociant et propriétaire, demeurant à Lyon, rue de la Vielle, n.o 11, soumissionnaire pour cinq actions: Lesquels, en exécution de l'article 26 de l'acte de société en nom collectif et en commandite par actions passé aujourd'hui entre les mêmes parties, par acte reçu par M. Farine, l'un des notaires soussignés, et qui sera enregistré, avec les présentes, par lequel article 26 il est dit que ladite société en commandite par actions pourra être convertie en société anonyme, ont arrêté les statuts de cette société anonyme ainsi qu'il suit:

ART. 1.er La société anonyme s'exercera sous la raison de Fonderies et Forges de la Loire et de l'Isère.