BULLETIN DES LOIS. N.° $72. (N.° 13,904.) ORDONNANCE DU ROI concernant le Mode de mesurage et de perception pour les Bateaux à vapeur qui sont ou seront établis sur les différens Bassins de navigation et Canaux appartenant à l'État. Au château des Tuileries, le 11 Décembre 1822. LOUIS, , par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE; Vu la loi du 30 floréal an X portant création d'un droit de navigation sur les fleuves, rivières et canaux navigables; Vu la loi du 28 avril 1816 et les lois de finances qui ont successivement maintenu ce droit; Vu notre ordonnance du 8 août 1821 concernant le mode de mesurage et de perception du droit sur les bateaux à vapeur employés à la navigation maritime; Vu également notre ordonnance du 3 juillet dernier qui prescrit l'application de ce mode de mesurage aux bateaux à vapeur sur la basse Seine; Vu la demande faite d'appliquer ce même mode au bâtiment à vapeur établi sur le cours de la Charente pour le transport des voyageurs et des marchandises de Saintes à Rochefort, et vice versâ; Considérant qu'il convient de favoriser un genre d'industrie qui a pour objet de procurer des moyens de transport plus rapides, plus fréquens, et plus profitables au commerce, aux consommateurs et à l'État ; Considérant que, si le mode actuel de perception des taxes de navigation était appliqué aux bateaux à vapeur, il s'ensuivrait que ce genre de transport serait assujetti à des droits plus élevés que ceux exigés pour les transports effectués par les bateaux ordinaires; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le mesurage des bateaux à vapeur qui sont ou seront établis sur les différens bassins de navigation et canaux appartenant à l'État, sera calculé d'après l'espace uniquement destiné au placement des voyageurs et des marchandises, et déduction faite de l'espace nécessaire à l'emplacement de la machine à vapeur, au magasin des combustibles, à celui des agrès et à celui des employés des équipages. 2. La même distraction aura lieu pour les bateaux à vapeur naviguant sur les bassins et canaux où le droit est perçu d'après le chargement possible du bateau. 3. Les droits actuellement établis sur la nature du chargement seront perçus pour les bateaux à vapeur comme pour les bateaux ordinaires. 4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné au château des Tuileries, le 11 Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre regne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'éia: des finances, (N.° 13,905.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Louis Lefebvre, Lieutenant honoraire invalide de la succursale d'Arras, né à Gand, royaume des Pays-Bas, le 13 octobre 1790. (Paris, 23 Juillet 1817.) (N.o 13.906.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs de 200 francs, fait par le S. Presle à l'Asile royal de la Providence à Paris, département de la Seine. (Paris, 16 Octobre 1822.) (N.° 13,907.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation de la Donation faite par le S. d'Héran et consentie par la D. Blanc, au profit de l'hospice de la ville de Draguignan, département du Var, de cinq obligations formant un capital de 13,000 francs, à la charge par ledit hospice de payer à ladite D. Blanc, héritière universelle dudit S.* d'Héran, les intérêts dès 13,000 francs', montant desdites obligations. (Paris, 16 Octobre 1822.) lle (N.° 13,908.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 200 francs et d'une pièce de 9 hectares 75 ares de terre, léguées par le S! Muiron à la fabrique de l'église de Charleville, département de la Marne. (Paris, 23 Octobre 1822.) (N.o 13,909.) Ordonnance du R01 qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1000 francs, fait par M. Dubourg, évêque de Limoges, aux frères des écoles chrétiennes de la ville de Limoges, département de la Haute-Vienne. (Paris, 23 Octobre 1822.) (N.° 13,910.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une maison offerte en donation par les D." Baudry et Petit aux sœurs hospitalières de Saint-Thomas-de-Villeneuve à Paris, département de la Seine. (Paris, 23 Octobre 1822.) (N.° 13,911.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep tation de deux maisons et dépendances, offertes en donation par la D veuve Maissiat aux sœurs hospitalières de SaintCharles de Lyon, département du Rhône. (Paris, 23 Oc tobre 1822.) (N.° 13,912.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'au tation d'un terrain édifié de maison, offert en donation par le S. Ribard à la fabrique de l'église de VeauvilleHes-Quelles, département de la Seine-Inférieure. (Paris, 23 Octobre 1822.) (N.° 13,913.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un capital de 600 francs, offert en donation par les Set D. Klein à la fabrique de l'église de Soulzmatz, département du Haut-Rhin. (Paris, 23 Octobre 1822.) (N.° 13,914.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une inscription de 50 francs de rente, offerte en donation par la D. veuve Boutinot des Rivaux à la fabrique de Saint-François de Paule à Tours, département d'Indreet-Loire. (Paris, 23 Octobre 1822.) (N.o 13,915.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 25 francs. 50 centimes, offerte en donation par la D. veuve Retournard à la fabrique de l'église de Rambervillers, département des Vosges. (Paris, 23 Oc tobre 1822.) √ (N.o 13,916.) Ordonnance DU ROI qui autorise l'acceptation de divers immeubles offerts en donation par le S. Lemoyne de la Borderie à la fabrique de l'église de NotreDame de Vitré, département d'Ille-et-Vilaine. (Paris, 23 Octobre 1822.) (N.° 13,917.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de deux rentes formant ensemble un revenu de 18 fr., offertes en donation par le S. Brérard à la fabrique de l'église de Vivans, département de la Loire. (Paris, 23 Octobre 1822,) (N.° 13,918.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de deux maisons et d'une rente de 200 francs, offertes en donation par la D. Harel pour l'établissement d'une sœur de la Providence, chargée de l'instruction des jeunes filles de la commune de Basly, département du Calvados. (Paris, 23 Octobre 1822.) (N.° 13,919.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de plusieurs pièces de terre, évaluées à un revenu de 109 francs 50 centimes, offertes en donation par les S." Klein et Hardouin, la D. veuve Kern et la D." Hardouin, à la fabrique de l'église de Bülh, département de la Meurthe. (Paris, 30 Octobre 1822.) (N.° 13,920.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un Legs de 3000 francs, fait par le S! Vieillot à la fabrique de l'église de Saint-Eustache de Paris, département de la Seine. (Paris, 30 Octobre 1822.) (N.° 13,921.) ORDONNANCE DU R01 qui autorise l'accep |