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l'Indre , du 16 août 1820, qui s'est déclaré incompétent pour prononcer sur les contraventions ;

Vu les jugemens du tribunal de première instance séant à Châteauroux, chambre correctionnelle, par lesquels jagemens ce tribunal s'est également déclaré incompétent pour prononcer sur ladite contravention ;

Vu le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice ;

Vu les observations contenues dans la lettre de notre directeur général des ponts et chaussées et des mines;

Vu le décret du 23 juin 1806 concernant le poids des voitures et la police du roulage;

Vu toutes les pièces produites ;

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 23 juin 1806, toutes les contestations qui pourraient s'é lever sur l'exécution dudit décret, et notamment sur le poids des voitures , sur l'amende et sa quotité, seront portées devant le maire de la commune, et par lui jugées sommairement et sans frais ; que ces décisions seront exécutées provisoirement, sauf le recours au conseil de préfecture, comme pour les matières de voirie, selon la loi du 29 floréal an X;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, que la répression des contraventions dont il s'agit aurait dû être jugée administrativement, et qu'ainsi le tribunal de Châteauroux s'est, avec raison , déclaré incompétent pour en connaître ;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1.' L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Indre , du 16 août 1820, est annullé.

2. Le préfet du département de l'Indre continuera les poursuites commencées contre les contrevenans, en obser

vant les formes prescrites par l'article 38 du décret du 23 juin 1806.

3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 20 Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé COMTE DE PEYRONNET.

(N.° 13,879.) ORDONNANCE DU ROI portant réorganisation des huit Escadrons du Train d'artillerie de la ligne.

A Paris, le 4 Décembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE ;

Vu notre ordonnance du 31 août 1815 sur le licenciement et la réorganisation des troupes de l'artillerie de ligne;

Considérant que l'effectif de chacun des huit escadrons du train d'artillerie n'est plus en harmonie avec la force de notre armée;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : Art. 1.4 Chacun des huit escadrons du train d'artillerie

de la ligne sera, à l'avenir, composé d'un état-major, de huit compagnies et d'un cadre de compagnie formant dépôt.

Composition de l'État-major.
Chef d'escadron commandant..........
Capitaine adjudant-major .....
Trésorier..................
Officier d'habillement....
Officier-payeur.........
Chirurgien-najor. ......
Chirurgien-aide-major.........

I.

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Composition des quatre premières Compagnies. Capitaine.....

........, Sous-lieutenant.....

2.

montés.

Total des officiers......
Maréchal-des-logis chef....
Maréchaux-des-logis........
Fourrier..............
Brigadiers..........................

de première classe..
Soldats ....Y de seconde classe.
Maréchaux-ferrans ...
Bourreliers ..
Trompettes. .....

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Total des sous-officiers et soldats... 10.

Composition des quatre dernières Coinpagnies.
Lieutenant .......
Sous-lieutenant ...................... 1.

2.

montés.

Total des officiers.,....
Maréchal-des-logis chef ..
Maréchaux-des-logis ......
Fourrier .........
Brigadiers. ...............

.. de première classe. . Soldats ....

30. its ... de seconde classe... Maréchaux-ferrans................... 2. Bourreliers ..................... Trompettes. ...............

TOTAL des sous-officiers et soldats... 110.

ayant 160 chevaux

de trait. montés. non montés. montés.

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2. La force totale d'un escadron du train d'artillerie sera , en conséquence, de

26 officiers.

909 sous-officiers, ouvriers et soldats. Total........ 935 hommes, ayant 149 chevaux de selle et 1280 chevaux de trait.

3. Les lieutenans des quatre compagnies actuellement existantes dans chaque escadron passeront au cominandement des quatre nouvelles compagnies ajoutées à chaque escadron. Les emplois de sous-lieutenant desdiles compagnies, ceux d'officier - payeur et ceux de la compagnie de dépôt , seront accordés aux officiers du train d'artillerie actuellement en non-activité ou en réforme.

4. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, le 4. jour du mois de Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé DE BELLUN E.

(N.° 13,880.) ORDONNANCE DU Roi qui nomme

M. Laforgue de Bellegarde Président du Collége électoral du département des Hautes-Alpes.

Au château de Saint-Cloud, le 7 Août 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Nous AVONS NOMMÉ er NOMMONS président du col. lége électoral du département des Hautes-Alpes, pour la session qui s'ouvrira le 17 du présent mois, le S.' Laforgue de Bellegarde.

Notre ministre secrétaire d'état au département de

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