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surveillance ne pourrait être exercée individuellement, lesquels cas sont rappelés ci-après sous l'article 13.

10. Pour l'exercice de cette gestion, il est établi un comité de cinq adminisirateurs pris parmi les porteurs de vingt actions au moins, qu'ils seront ienus de laisser déposées au bureau de la société, tant qu'ils resteront en fonctions : ces administrateurs seront nommés pour cinq ans, et annuellement renouvelés par cinquième ; ils seront indéfiniment rééligibles,

1. Pour la première formation, sont nommés administrateurs ceux des comparans dont les noms suivent, savoir : MM. Hagerinan, Casimir Périer, Perdonnet, Vernes et Lhuillier.

Ils tireront au sort l'ordre dans lequel l'un d'eux sortira d’exercice chaque année. 12. Les renouvellemiens du comité, ainsi

que les remplacemens des administrateurs démissionnaires ou décédés, se feront par l'assemblée générale établie par l'article 14.

13. Les fonctions du comité et l'administration de la société se bornent,

1.o A prendre connaissance des projets arrêtés pour la confection du canal et de leur mise en effet ; à présenter les observations qu'il serait à propos d'adresser, dans l'intérêt de l'exécution, pendant les travaux, et en tout temps dans celui de la conservation , en se faisant assister , s'il y a lieu, par un ingénieur des ponts et chaussées (art. Jo du cahier des charges);

2.o A prendre connaissance, tant pour les recettes que pour les dépenses du canal, des comptes ei registres particuliers tenus à cet effet par l'administration publique, d'abord afin de constater la somme des produits nets qui pourraient venir en augmentation de l'amortissement, et, après l'amortissement total, afin de vérifier le partage annuel desdits produits nets que pendant quxante ans le Gouvernement fera par moitié entre lui et la ciété (même article du cahier des charges);

3.o A arrêter la division par dix-millièmes desdits produits nets à répartir aux actions ;

4o A défendre les intérêrs de la compagnie, en cas de contestation, par-devant les autorités désignées à l'article 16 du cahier des charges , avec tout recours de droit ;

5. Enfin à remontrer et correspondre pour l'intérêt social para tout où besoin sera.

14. Il sera tenu, tous les ans, et extraordinairement quand le comité le jugera nécessaire, une assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée par la voie des journaux trente jours

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avant celui du dépôt des actions, et à laquelle auront entrée tous les porteurs de dix actions au moins, qui en auront fait le dépor an bureau de la société un mois avant le terme des assemblées. Les voix y seront comptées par dix actions; mais le même votant ne pourra avoir plus de cinq suffrages, quel que soit le nombre d'actions dont il sera porteur. Après l'aniortissement, les porteurs de coupons de jouissance remplaceront les porteurs d'actions dans l'assemblée générale, et de même dans le comité des administrateurs.

L'assemblée délibère à la majorité absolue des actionnaires présens.

15. L'assemblée générale , outre les nominations qui lui sont déléguées par l'article 12, aura pour but d'entendre le compte qui Jui sera rendu par le comité sur chacun des points de son mandai; elle en délibérera l'approbation.

16. Si l'expérience démontre, soit au Gouvernement, soit à la société, l'utilité de convenir d'une modification de quelque partie des droits de péage attachés au canal, conformément à l'article 11 du cahier des charges, la décision sur le changement à demander ou à consentir sera prise dans l'assemblée générale, sur le rapport du comité.

17. Quoique l'article 13 du cahier des charges réserve à la compagnie le droit de concourir aux travaux du canal en s'en ren. dant adjudicataire ; attendu que, comme société anonyme, n'ayant point de capital disponible pour un tel usage, elle ne saurait se livrer à des entreprises qui exigeraient une association toute différente, la société renonce à l'usage de cette faculté et l'abandonne au soumissionnaire de l'emprunt, pour en faire usage si bon lui semble.

18. Toute contestation entre les actionnaires, comme membres de la société, serait jugée par la voie de l'arbitrage, conformement au Code de commerce, livre I.er, titre III, section II.

19. Les comparans autorisent spécialement M. Hagerman , l'un d'eux, à faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation royale de la présente société.

20 et dernier. Pour l'exécution des présentes, tous les comparans font élection de domicile en la demeure ci-devant indiquée de M. Hagerman, siége de la présente société.

Dont acte : fait et passé à Paris, pour M. Casimir Périer, en sa demeure, et pour M. Hagerran et tous les autres comparans, en la demeure de mondit S. Hagerman, l'an 1822, le 2 novembre;

t ont les comparans signé avec lesdits 'notaires, après lecture aite.

Signé Jonas Hagerinan, Perdonnet , Ador Vernes et Dassier, Chuillier, Gabriel Odier, Gontard , Casimir Périer frères et comagnie, Cottenet et Noël, ces deux derniers notaires.

Enregistré à Paris, le 4 noven:bre 1822, fol. 132 recto , cases s et uivantes. Reçu cinq francs pour la société, cent soixante-dix-huit rancs pour le traité entre M. Hagerman et les autres sociétaires, yant pour objet les frais, dix francs pour cinq droits de nominaion, deux francs pour l'autorisation, et dix-neuf francs cinquante entimes pour le dixiène. Signé Laforcade. Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 13

Novembre 1822, nregistrée sous le n.° 5874. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE

N.° 13,878.) ORDONNANCE DU Roi qui annulle l’Arrêté par lequel le Conseil de préfecture du département de l'Indre s'est déclaré incompétent pour prononcer sur des contraventions au Décret du 23 Juin 1806 concernant le Poids des Voitures et la Police du Roulage.

Au château des Tuileries , le 20 Novembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE;

Sur le rapport du comité du contentieux;

Vu les procès-verbaux dressés, les 15, 18, 20, 27 et ; o avril, 2 et 13 mai 1820, par le préposé du pont à basule de Châteauroux, département de l'Indre, contre divers ndividus dont les voitures ont été rencontrées sur les routes oyales n.os 23 et 171, sans être munies, conformément à 'article 34 du décret du 23 juin 1806, d'une plaque indiative des noms, prénoms et domiciles des propriétaires ;

Vu l'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Indre, du 16 août 1820, qui s'est déclaré incompetent pour prononcer sur les contraventions;

Vu les jugemens du tribunal de première instance séant à Châteauroux, chambre correctionnelle, par lesquels jugemens ce tribunal s'est également déclaré incompétent pour prononcer sur ladite contravention ;

Vu le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice ;

Vu les observations contenues dans la lettre de notre directeur général des ponts et chaussées et des mines;

Vu le décret du 23 juin 1806 concernant le poids des voitures et la police du roulage;

Vu toutes les pièces produites ;

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 23 juin 1806, toutes les contestations qui pourraient s'é lever sur l'exécution dudit décret, et notamment sur le poids des voitures, sur l'amende et sa quotité, seront portées devant le maire de la commune, et par lui jugées sommairement et sans frais ; que ces décisions seront exécutées provisoirement, sauf le recours au conseil de préfecture, comme pour les matières de voirie , selon la loi du 29 floréal an X;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions , que la répression des contraventions dont il s'agit aurait dû être jugée administrativement, et qu'ainsi le tribunal de Châteauroux s'est, avec raison, déclaré incompétent pour en connaître ;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1." L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Indre , du 16 août 1820, est annullé.

2. Le préfet du département de l'Indre continuera les poursuites commencées contre les contrevenans, en obser

vant les formes prescrites par l'article 38 du décret du 23 juin 1806.

3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 20 Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice ,

Signé COMTE DE PEYRONNET.

(N. 13,879.) ORDONNANCE DU ROI portant réorganisation des huit Escadrons du Train d'artillerie de la ligne.

A Paris, le 4 Décembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu notre ordonnance du 31 août 1815 sur le licenciement et la réorganisation des troupes de l'artillerie de ligne;

Considérant que l'effectif de chacun des huit escadrons du train d'artillerie n'est plus en harmonie avec la force de notre armée ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :
ART. 1.' Chacun des huit escadrons du train d'artillerie

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