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(N.° 13,877.) ORDONNANCE DU ROI portant autorisation,

conformément aux Statuis y annexés, de la Société anonyme sous le nom de Compagnie de l’Emprunt du Canal de Bourgogne, établie à Paris.

A Paris, le 13 Novembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verron!, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ;

Vu l'article 2 de la loi du 14 août 1822, et le cahier des charges y annexé, admettant le S.' Jonas Hagerman en qualité d'adjudicataire de l'emprunt pour l'achèvernent du canal de Bourgogne, et autorisant ledit adjudicataire à former, pour l'exécution de son traité, une société anonyme;

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce;
Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1.“ La société anonyme sous le nom de compagnie de l'emprunt du canal de Bourgogne , établie à Paris, suivant acte passé par-devant Noël et son confrère, notaires à Paris , le 2 novembre 1822, entre l'adjudicataire dudit emprunt et divers autres actionnaires, est antorisée. Sont approuvés , sauf la réserve exprimée en l'article ci-après, les statuts contenus audit acle, lequel restera annexé à la présente ordonnance.

2. L'assemblée générale de la société devra être extraordinaireinent convoquée toutes les fois que le comité d'administration en sera requis par notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, particulièrement dans le cas où il y aurait

lieu de proposer de délibérer sur une modification du tarif des droits de péage sur ledit canal.

3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur nommera un commissaire près la société , lequel , aux termes de l'article 14 du cahier des charges, visera toutes les actions qui seront mises en circulation, en y apposant sa signature, et sera chargé de surveiller les opérations de la compagnie.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, laquelle, avec l'acte de société annexé, sera publiée au Bulletin des lois et insérée au Moniteur. Pareille insertion aura lieu dans un des journaux destinés aux annonces judiciaires du département de la Seine , sans préjudice des publications ordonnées par le Code de commerce.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 13 Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingthuitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

SOCIÉTÉ ANONYME de l'Emprunt de vingt-cinq millions par MM. Hagerman, Périer, le marquis de Ferrari et autres, pour l'achèvement du Canal de Bourgogne. "

PAR-DEVANT M. Casimir Noël et son collègue, notaires royaux à Paris, soussignés, furent présens,

M. Jonas Hagerman , banquier à Paris, patenté pour la présente année sous le n.° 256, demeurant rue d'Artois, n.o 7;. 1

M. Casimir-Pierre Périer, banquier, régent de la banque de France et membre de la Chambre des Députés, patenté pour la présente année sous le n.° 2, demeurant à Paris, rue Neuve-deLuxembourg, n.° 27,

Agissant pour sa maison de commerce , connue sous la raison Périer frères et compagnie, dont il déclare avoir la signature;

M. Alexandie-François-Vincent Perdonnet, agent de change, demeurant à Paris, rue de Provence, n.° 46 ;

M. André-Auguste Dassier, banquier, demeurant à Paris, rue Coq-Héron, n.° 5, patenté pour la présente année sous le n. 153,

Agissant pour sa maison de banque, connue sous la raison Ador Vernes et Dassier, et dont il déclare avoir charge et pouvoir à cet effet;

M. Henri-François Lhuillier, agent de change, demeurant à Paris, rue de Menars, n.° 12;

M. Gabriel Odier, banquier à Paris, y demeurant, rue d'Artois, n.o 7, patenté pour la présente année sous le n.° 22,

Agisant, tant pour sa maison de banque, connue sous la raison Gabriel Odier et compagnie, dont il déclare avoir la signature, que pour et au nom de M. André marquis de Ferrari, rentier, demecrant ordinairement à Gènes, par lequel il promet et s'oblige de faire ratifier les présentes sous un mois de ce jour par acte en bonne forme , fait ou déposé à la suite du présent;

Et M. Frédéric Gontard , banquier, demeurant à Paris, rue de Choiseul, n.° 4 bis :

Lesquels comparans, avant d'établir la société anonyme qui va être formée par le présent acte, ont, pour en indiquer la nature et l'objet, fait l'exposé suivant, qui a été présenté par M. Hagerinan, l'un d'eux :

Par la loi du 14 août 1822, a été ratifiée la soumission par lui faite le 4 avril dernier, acceptée le même jour par son Excellence le ministre de l'intérieur, de prêter à l'État la somme de vingtcinq millions de francs pour l'achèvement du canal de Bourgogne, aux clauses et conditions exprimées au cahier des charges, annexé avec sa soumission à la loi précitée.

Par l'article 14 de ce cahier de charges, il est autorisé à former une compagnie anonyme et à émettre des actions, niême à les diviser en primeș, intérêts et chances, comme il l'entendrait; mais, en y procédant, son intention est purement et simplement de transporter activement et, passivement les droits , avantages et obligations résultant de sa soumission, à la société anonyme qui va être förmée, sans en rien retenir pour lui personnellement comme soumissionnaire.

En conséquence, il propose à cette société de la substituer entièrement dans l'obligation de fournir vingt-cinq millions de fr.

au Gouvernement, et de la subroger dans le droit d'en être remboursée de la manière et avec les accessoires que la loi précitée du 14 août 1822 a consacrés et accordés, sous la condition qu'il sera créé par la société, pour le paiement de ces vingt-cinq millions de francs, dix mille portions égales ou actions, chacune de deux mille cinq cents francs, correspondant à cette somme totale, ec que les porteurs de ces actions seront mis au lieu et place de lui soumissionnaire pour tous les effets de sa soumission.

Les autres comparans susnommés ayant déclaré adhérer à ces conditions , ils ont formé conjointement avec M. Hagerinan la société anonyme dont les articles et statuts constitutifs et fondamentaux suivent,

ART. 1.er Les comparans forment une société anonyme entre les porteurs des dix mille actions dont on va parler, pour fournir au Gouvernement vingt-cinq millions de francs pour l'achèvement du canal de Bourgogne , conformément à la soumission de M. Hugerman, comparant, et au cahier des charges annexé à la loi du 14 août 1822, le tout susénoncé; et, à cet effet, il est créé par ces présentes dix mille actions au porteur, chacune de deux mille cinq cents francs, correspondant à ces vingt-cinq millions de francs; et pour servir de base aux engagemens et droits respectifs des porteurs de ces actions, M. Hagerman a représenté trois pièces extraites du Bulletin des lois, n.° 550, qui sont les copies, 1.° du cahier de charges pour le canal de Bourgogne, 2.° de la soumission faite par M. Hagerman, et 3.° de la loi du 14 août 1822, le tout ci-dessus énoncé. Ces pièces ont été timbrées chacune au timbre d'un franc vingt-cinq centimes, et seront présentées à l'enregistrement en même temps que ces présentes.

Lesquelles pièces sont demeurées ci-annexées, après avoir été de tous les comparans certifiées veritables, signées et paraphées en présence des notaires soussignés, pour le tout ne former qu'un seul et même corps d'acte avec ces présentes: en conséquence, chaque porteur d'action demeure obligé à l'exécution de cet acte et de toutes les dispositions de ses annexes, pour sa part et portion, comme s'il eût signé le tout et qu'il eût mênie souscrit la soumission au lieu et place de M. Hugerinan. Au surplus, tous les comparans reconnaissent respectivement avoir pris lecture et communication des pièces susannexées.

2. Les comparans soumissionnent par ces présentes respecti. vement, savoir:

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Ma Casimir P.sker, six cents action, représentant

an million cinq cent mille francs, ci......... M. Perdonnet, deux cent quarante actions, repré

sentant six cent mille francs, ci............. M. Dassicr , au nom de M. Vernes, cent soixante

actions, représentant quatre cent mille francs, ci.......

................... M. Lhaillier , quatre cent quatre-vinges actions,

représentant un million deux cent mille francs ,

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ci......

480. 1,200,000.

1,200. 3,000,000.

M. de Ferrari, représenté par M. Gabriel Odier, douze

cents actions, représentant trois millions de

francs, ci.............................. M. Gabriel Odier, quatre cent quatre-vingts actions,

représentant un million deux cent mille francs,

ci............................... M. Gontard, quatre cents actions, représentant un

million de francs ,ci.......... E: M. Hagerman, deux mille deux cents actions, re

présentant cinq millions cinq cent mille francs, cj.....

480. 1,200,000.

4co. 1,000,000.

2,200. 5,500,000.

Total, cinq mille sept cent soixante

actions, représentant quatorze mil-
lions quatre cent mille francs, ci.

5,760.14,400,000.

A l'égard des quatre mille deux cent qoarante actions formant le complément des dix mille actions ci-dessus créées, elles ont été également soumissionnées par divers intéressés, dont le concours devient inutile au présent acte, mais dont l'adhésion à la société anonyme ci-dessus créée résultera du retrait qu'ils feront des diverses actions au porteur par eux respectivement soumissionnées, et sans qu'il soit besoin de constater plus spécialement cette adhésion.

3. La société prendra le titre de Compagnie de l'emprunt pour l'achèvement du canal de Bourgogne. Son siège est à Paris, au domicile de M. Hagerman, rue d'Artois, n.o 7.

Sa durée est celle, tant de l'emprunt, jusqu'à son entier amortissement, que des quarante années successives pendant lesquelles le cahier des charges susannexé assigne aux prêteurs Ok jouissance sur les produits nets du canal.

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