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suite tous les prelés, au moyen de mandars payables dans leur département sespeetit.

73. Si le foniis de prévoyance est insuffisant, mais que la dépense se renterme dans le maximum des portions contributives determiné par l'article o, le directeur met sur le tableau ci-dessus, on regard de chaque grelé, le montant de sa portion contributive; quis, dans une colonne expresse, ce que criacun doit en payer pour la dépense de l'anner. Il soumet ensuite ce tableau de répartition au conseil d'administration, avec l'état général des dépenses, accompagné de toutes les pièces justificatives.

Le coi; seil, après avoir vérité le coni, arrete l'état de répartition, et en or fonne le recouvrement. Le directeur, après en avoir opéré la renirue, sclue toutes les indieninités.

74. Si la déper.se excède le maximum des portions con'sibutives de l'année, le riste en est exigible. Le directeur en soumlet le tableau au conseil d'administration, qui en ordonne le recouvrement après les verifications nécessaires , et après avoir arrêté la somme que recevront les grélés pour dernière indemnité.

Corię samme est répartie enire eux au marc le franc de leurs perres, et le mandat de paiement est mis au bas d'un extrait de la répartition arrêtée par le conseil d'administration. Cet extrait indique aussi le io al des sinistres de l'année, le total des frais, et celui des portions contributives; il est certifié par le directeur.

75. L'état de répartition des indemnités, avec l'indication des donimages éprouvés , et des frais à supporter par la société, est communiqué à tont sociéiaire qui le desire : à cet etlet, le directeur en adresse des extraiis ceriifiés à chaque agent, en ce qui concerne son arrondissement.

76. En aucun cas il n'est fait appel de fonds, si l'on n'a pas épuisé le fonds de prévoyance, sans préjudice du paiement annuel des frais d'adniinisiration.

77. Le sociétaire appelé à fournir une partie de sa portion conuribuiive, ou à en payer le reste, en vertu d'un état de répartition gerêté par ie conseil d'administration, est tenu de verser son conuingent entre les mains de l'agent de l'association, sur le simple avis du directeur, mais au bas d'un extrait du tabieau de reparuliou cerii é par lui.

Si, dans les quinze jours qui suivront ce premier avis, le sociéraire n'a pas eífectué le versement derande , l'avertissement lui sera réitéré; faute par lui d'y satistaire dans une nouvelle quinzaine, il sera poursuivi dans les formes et de la manière qui vont être indiquécs

18. Le conseil d'adninistration est constitué seul arbitre des ass siteurs et des assurés, et prononce sans recours sur tout ce qui regarde les retards et le défaut de paiement , soit du fonds de prevoyance, soit du reste de la portion contributive.

79. Le directeur remettra à ce conseil un état des retardaiaires, avec demande en condamnation contre eux de payer la somme en retard; il en donnera avis à chacun d'eux par simple missie

Chaque retardataire, ainsi averti, est tenu d'envoyer ses motifs de retard ou de refus, dans la quinzaine de l'avis du directeur; ce deiai paisé, le conseil prononce, sans qu'en aucun cas sa décision puisse eue susceptible d'opposition.

80. Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires de

picia droit, et il ne pourra être formé opposition à leur exécu

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Dans 10's les cas, les oppositions seront considérées comme Dies et non avenues, et ne pourront arrêter la continuation des poursuites,

85. Les membres du conseil d'administration qui, par eux oil kurs fermiers, auraient des indemnités à prétendre, ne prendront point de part aux décisions à rendre contre les retardataires.

02. Le sociéiaire qui, au 1.4 avril, n'aura point satisfait au palement des sonimes qui lui sont réclanées, sera déchu de tout droit à l'indemnité pour les dommages qu'il pourrait éprouver, jusqu'à l'époque où il aura rempli ses engagemens.

33. Les paiemens de solde s'effectuent simultanément : à cet €52i, si, au 1.c mars, quelques portions contributives ne sont pas recouvrées, le directeur se fait autoriser par le conseil d'administation à prendre sur le fonds de prévoyance la somme nécessaire Pour soideries indemnités.

Dans ce cas, les portions contributives en retard sont versées dans le fonds de prévoyance lors de leur encaissement, et apparngent à l'exercice courant.

CHAPITRE V.

Classification des Récoltes. 1. D'après leur nature, les récoltes étant exposées plus ou moins -temps aux orages, et les dommages qu'elles en éprouvent, copius cu moins considérables, les produits à assurer ont été aisés en deux classes. Les céréales et tous les fruits qui s'obtiennent par le labour com4m la première, ainsi que les prairies naturelles et artificielles. Les vignes, les houblonnières, les tabacs, &c., sont dans la seconde.

85. S'il survient quelque difficulté relativement à la classification d'un produit agricole quelconque, il en sera référé par le directeur au conseil d'administration, qui décidera à quelle classe il doit appartenir.

86. Les deux classes de récoltes ne concourront point ensemble pour le paiement des dommages occasionnés par la grele; chaque classe s'indemnisera elle-même. Lorsqu'une expérience de plusieurs années aura fait connaître dans quelle proportion les deux classes de récoltes souffrent des dommages de la grêle, le conseil d'administration délibérera sur leur réunion, et, à vue de sa délibération, le conseil général prononcera.

CHAPITRE VI.

Conseil général et Comité des Sociétaires. 87. Il y a une assemblée de sociétaires, sous la dénomination de conseil général.

88. Le conseil général se forme de la réunion des dix plus forts assurés de chacun des départemens qui composent la circonscription de la société; le lieu de leur réunion ne peut être que le cheflieu de la direction.

Pour que le conseil général délibère, le quart de ses membres doit êlie présent.

Ils peuvent se faire représenter par d'autres sociétaires , pourvu que ceux-ci aient des récoltes assurées pour au moins deux milie francs.

Une simple lettre suffira pour faire admettre le représentant.

89. Le conseil général est présidé par un de ses inenbres élu à la majorité absolue des suffrages: le président n'est nommé que pour une année.

Il peut être réélu.

90. Le conseil général se réunit une fois par an, afin d'arrêter définitivement le compte des recettes et dépenses sociales de l'année précédente; il peut être convoqué extraordinairement , si cela est jugé nécessaire.

L'un des membres y tient la plume: il est nommé par le même tour de scrutin que le président, et peut être réélu.

91. A l'avenir, le conseil général nommera les membres du conseil d'administration, qui seront pris dans chacun des départemens.

Il nommera aussi le directeur, en cas de décès, de démission ou

de révocation. Il décidera, d'après les services rendus, la quotité de la pension à laquelle pourraient avoir droit sa veuve et ses enfans, en cas de décès, ou le directeur même, en cas de démission.

Cette pension sera nécessairement à la charge du remplaçant,

92. Quelle que soit la cause qui fasse sortir du conseil général un de ses membres, décès, vente de propriétés, &c., il est remplacé de droit par le plus fort assuré de son département, non encore membre du conseil.

Le directeur prévient le nouveau membre de son entrée au conseil général.

93. Le conseil général choisit dans son sein, et hors du conseil d'administration, trois membres pour en composer un comité, chargé de suivre pendant le cours de l'année toutes les opératicos de l'administration.

94. Ce comité assiste aux séances du conseil d'administration dans tous les cas prévus par les présens statuts; il prend part à la discussion, mais jamais à la délibération.

Il fait convoquer extraordinairement, soit le conseil d'administration, soit le conseil général, pour les cas urgens, on les convoque lui-même à son choix.

li émet son avis sur le compte annuel des recettes et dépenses sociales, lorsqu'il est remis par le directeur au conseil d'administration.

Il rend compte au conseil général des observations qu'il a pu faire, et des abus qu'il a pu reconnaître dans la gestion du directeur : le conseil général, après avoir entendu le conieil d'administration, délibère sur le rapport du comité, et statue sur ses observations.

CHAPITRE VIL.

Conseil d'administration. 95. Le conseil d'administration est composé de vingt sociétaires, pris dans les deux classes de récoltes; il n'est provisoirement porté qu'à quatorze membres : le conseil général le complétera lors de sa première réunion.

Les quatorze fondateurs de la société dont les noms suivent , composent le conseil d'administration, jusqu'a ce qu'il soit complété, savoir :

MM.
Ranfer de Alonceau, premier président de la cour royale à Dijon;
Le marquis de Courtivron, maire de la ville de Dijon;

de Besançon;

Sannae, conseiller de préfecture, membre du conseil général du département de la Côte-d'Or;

Belot, proprieture à Gevrey;
Lamblin, propriéta re à Dax;
Le baron de Valsuccnay, prefet du département de l'Anne;
Le comte de Ruimbueu, membre de la société d'agriculture à Mâcon ;
Bourdon père, ancien négociant à Mâcon ;
Lebron de Iki lonnas, membre du conseil de l'arrondissement de Bourg;

Vuillers-Viry, maire a Damparis, membre de la sociéie d'agriculture vie Dolc;

Ordinaire, inspecteur de l'académie, membre de la société d'agriculture Nicurgcon, conseiller de préfecture du département du Doubs;

Galmiche, député de la Haute-Saone, vice-president du tribunal civil de Vesoul, șrésident de la société d'agriculture;

Perit-Perrin, procureur du Roi près le tribunal civil de Vescu!.

có. Chacun des membres du conseil d'administration présentera un suppléant à l'agrément du conseil.

Les supplíaus sont appelés pour compléter le nombre de sepe membres nécessaire pour la validité des delibérations du corseil d'administration.

97. Les avocats, les rotaires, l'avoué de la sociées, seront à l'avenir présentés par le directeur, et nommes par le conseil d'aiministration.

ils peuvent être appelés aux délibérations du conseil, avec voix consultative.

Les fondateurs choisissent aujourd'hui,
Pour avocats, M.Cs Delachère et Lady';
Pour avoué, M. Désert puine;
Pour notaires, M.'s Borne et Rouget.

98. Deux des membres du conseil d'administration sont nouvelés chaque année, indépendamment des vacances qui poursont survenir par suite de deces, ventes de propriütés, démission, &c.

Pendant les neuf premières années, les deux membres sorta ns seront désignés par le sort.

Tout membre du conseil d'administration, tout suppléant, doit être sociétaire, et avoir au moins pour deux mille francs de récoltes engagées à l'assurance.

99. Les miembres sortans du conseil d'administration peuvent être réélus.

109. Le conseil d'administration se réunit d'obligarion le premier lundi, non ferie, de chaque trimestre, sauf les convocatica:

re

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