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nitives que par le consentement du directeur du département.

7. Les inspecteurs généraux et les directeurs de département sont nommés par nous, sur la présentation de notre ministre des finances.

Notre ministre des finances nomme les directeurs d'arrondissement et les entreposeurs.

Le directeur général nomme à tous les autres emplois.

8. Au moyen des suppressions d'emplois et des siinplifications du service prescrites par la présente ordonnance, le crédit de vingt millions huit cent un mille cinq cents francs ouvert par la loi de finances du 17 août dernier, pour les frais d'administration et de perception de la régie des contributions indirectes, est limité, pour l'exercice 1823, à une somme de vingt millions quatre cent mille francs.

Le crédit à demander pour la même affeciation sera limité à vingt millions pour l'exercice 1824.

9. La partie de l'économie prescrite par l'article ci-dessus qui portera sur le fonds destiné aux traitemens des employés de l'administration centrale sera de trois cent mille francs, et le nombre de ces employés sera réduit à troi, cent cinquanie.

Le crédit spécial ouvert pour l'adıninistration Centrale est, en conséquence, réduit et limité à un million deux cent cinquante mille francs.

10. Les employés de tout grade qui , par l'effet des présentes dispositions, ne seront pas compris dans l'organisation nouvelle, seront admis, suivant les cas, soit à faire valoir leurs droits à la retraite, soit à jouir du bénéfice de notre ordonnance du 2 octobre dernier.

Et attendu que les retenues exercées sur les traitemens des employés qui seraient réformés ont tourné au profit de la caisse des retraites de l'adminisiration des contributions indirectes, et vu la situation actuelle de cette caisse, les pensions qui seraient liquidées et les secours qui seraient accor

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dés ensuite du présent article, seront payés par ladite caisse des retraites.

II. Les dispositions de notre ordonnance du 3 janvier 1821 auxquelles il n'est point dérogé par la présente, continueront de sortir leur plein et entier effet.

12. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 4 Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J. de VILLÈLE.

(N.° 13,854.) ORDONNANCE DU Roi qui constitue

Maison centrale de détention, l'ancien Dépôt de mendicité de Haguenau, pour les femmes condamnées aux travaux forcés, à la reclusion, &c. dans les départemens y dénommés.

Au châreau des Tuileries, !e 6 Novembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1.'' L'ancien dépôt de mendicité de Haguenau (Bas Rhin) est constitué maison centrale de détention pour les femmes condamnées aux travaux forcés, à la reclusion, et à une anrée et plus d'emprisonnement, dans les dépar

nens du Doubs, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Hauteone et des Vosges.

Cet établissement sera régi suivant ce qui est prescrit r l'article 10 de notre ordonnance du 2 avril 1917.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de ntérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonance.

Donné en notre château des Tuileries, le 6 Novembre e l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
L Ministre Secrétatre d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

N.° 13,855.) ORDONNANCE DU Roi qui supprime la

Faculté de médecine de Paris, et prescrit au Ministre de l'intérieur de présenter un Plan de réorganisation de cette faculté.

Au château des Tuileries, le 21 Novembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Ror de FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ees présentes verront, SALUT.

Considérant que des désordres scandaleux ont éclaté dans la séance solennelle de la faculté de médecine de Paris du 18 de ce mois, et que ce n'est pas la première fois que les étudians de cette école ont été entraînés à des mouvemens qui peuvent devenir dangereux pour l'ordre public; Considérant

que le devoir le plus impérieux des professeurs est de maintenir la discipline, sans laquelle l'enseignement ne peut produire aucun fruit, et que ces récidives annoncent dans l'organisation un vice intérieur, auquel il est pressant de porter remède ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au dé partement de l'intérieur,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1." La faculté de médecine de Paris est supprimée.

2. Notre ministre de l'intérieur nous présentera un plan de réorganisation de la faculté de médecine de Paris.

3. Le montant de l'inscription du premier trimestre sera rendu aux étudians; et le grand-maître pourra autoriser ceux d'entre eux sur lesquels il aura recueilli des renseigneinens favorables, à reprendre cette inscription, soit dans les facultés de Strasbourg et de Montpellier , soit dans les écoles secondaires de médecine.

4. Notre ministre secrétaire d'étạt au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 21 Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitièine.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'iniérieur,

Signé CORBIÈRE.

(N.° 13,856.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde dos

Lettres de déclaration de naturalité cu S.' Bastien Speltinx, à Evre, ancien département de la Lyli, le 15 septembra 1767. ; Paris, 14 Février 1816.)

(N.° 13,857.) ORDONNANCE DU Ror qui accorde des

Lettres de déclaration de naturalité au S.' Joseph-François

Lazar, préposé des douanes à Lyon (Rhône), à Nice , ancien département dis A'pes-Maritimes, le 27 septembre 1772. (Paris, 19 Février 1817.)

N.° 13,858.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des

Lettres de déclaration de naturalité au S.' AlphonseAlexandre-Félix Dujardin , préposé des douanes, à Gand (Pays-Bas ) le 17 février 1796. (Paris, 17 Novembre 1819.)

N° 13,859.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des

Lettres de déclaration de naturalité au S. Pierre-AntoineRuffin, ancien militaire , le 14 janvier 1771 à Moretta en Piémont. (Paris, 8 Décembre 1819.)

(N.° 13,860.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des

Lettres de déclaration de naturalité au S.' Buffa ( FrançoisMathieu), le 8 mai 1769 à Bibiane , ancien département du , propriétaire, demeurant à Paris. (Paris, 17 Avril 1822.)

(N.° 13,861.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des

Lettres de déclaration de naturalité au S.' Jean-BaptisteVincent Simondi, le 11 mai 1778 à Saufré er Piémont, ancien receveur de l'arrondissement de Lavaur, département du Tarn, et de celui de Pignerol, ancien département du , demeurant à Paris. (Paris, 18 Septembre 1822.)

(N. 13,862.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 4000 francs , fait par la D." Thiéry de la Cour à l'hospice de Ligny, département de la Meuse. (Paris, 9 Octobre : 822. )

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