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(N.° 13,850.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acza

lition d'un Legs de 6000 francs , fait par M. le cardin Talleyrand de Périgord, archevêque de Paris, aux peut du diocèse de Reims, département de la Marne. (Parwy i 9 Octobre 1822.)

(N.° 13,851.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'eus

tation d'une rente de 100 francs et d'une somme de 765f. léguées par la D. Fortin aux pauvres d'Horps, deportasi ment de la Mayenne. (Paris, 9 Octobre 1822.)

(N.° 13,852.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acer

fation d'une Donation de 8000 francs , faite par le S. Charles Mars, au nom du S.' Jean Mars , pour être partagée pel moitié entre les pauvres de Juvigny et ceux de Rémonik, LC département de la Meuse. (Paris, 9 Octobre 1822.)

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On s'abomme pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

3 Décembre 1922,

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BULLETIN DES LOIS.

N.° 369.

(N.° 13,853.) ORDONNAN ĆE DU Roi qui modific

l'Organisation actuelle du service de l'Administration des Contributions indirectes.

Au château des Tuileries, le 4 Décembre 1822. Louis,

par la grâce de Dieu , Roi de FRANCE ET DE NAVARRE;

Sur le compte qui nous a été rendu par notre ministre secrétaire d'état des finances, de l'organisation actuelle du service de l'administration des contributions indirectes,

Nous avons reconnu que la trop grande étendue de la circonscription territoriale soumise à la direction des inspecteurs généraux divisionnaires créés par notre ordonnance du 19 juin 1818 n'a point permis de retirer du concours de ces agens supérieurs tous les avantages qu'on en avait espérés , et a fait éprouver en plusieurs circonstances des retards préjudiciables aux intérêts des contribuables et au bien du service de la régie.

Nous avons aussi reconnu qu'en plaçant dans les départemens une partie de la direction du service, il en résultera une diminution dans les travaux de l'adininistration centrale.

Voulant, d'après ces motifs , apporter dans l'organisation actuelle des modifications qui diminuent la correspondance, simplifient la marche du service, et assurent des économies dans les frais de régie des contributions indirectes,

1. VII Série,

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NOUS AVONS ORDOXXÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1." Lei treize inspections générales créées par les articles , et 6 de notre ordonnance du 19 juin 1818 sont supprimées.

2. La surveillance générale du service de la régie dans les départemens est confiée, sous l'autorité du directeur général, à cinq inspecteurs généraux.

3. Lorsque les inspecteurs généraux ne sont point en tournée, ils font partie du conseil d'administrati: n, où ils ont voix délibérative, et rapportent les affaires dont le directeur général juge à propos de leur confier spécialement l'examen.

4. Les directions d'arrondissement établies dans chaque arrondissement chef-lieu de préfecture sont érigées en directions de département.

Les fonctions de directeur du département de la Seine sont exercées par l'un des cirq administrateurs.

5. Les directeurs de département continuent d'exercer les fonctions de directeur particulier de l'arrondissement Chef-lieu de la préfecture.

Ils dirigent et surveillent le service de tout leur départe!rent.

Ils correspondent avec le directeur général, le préfet et les directeurs des autres arrondissemens de leur département,

Ils reçoivent des directeurs d'arrondissement, et ils transmettent à l'administration, après les avoir vérifiés, les comptes des préposés de la régie comptables directs de la cour des comptes.

6. Les directeurs d'arrondissement continuent de diriger le service de l'arrondissement sous les ordres du directeur du département.

Les transactions qu'ils sont autorisés à conclure par suite des contraventions dont les amendes et les confiscations de s'éleveraient pas au-delà de cinq cents francs , ne sont défi

nitives que par le consentement du directeur du département.

7. Les inspecteurs généraux et les directeurs de département sont nommés par nous, sur la présentation de notre ministre des finances.

Notre ministre des finances nomme les directeurs d'arrondissement et les entreposeurs.

Le directeur général nome à tous les autres emplois.

8. Au moyen des suppressions d'emplois et des siinplifications du service prescrites par la présente ordonnance, le crédit de vingt millions huit cent un mille cinq cents francs ouvert par la loi de finances du 17 août dernier, pour les frais d'administration et de perception de la régie des contributions indirectes, est limité, pour l'exercice 1$23, à une somme de vingt millions quatre cent mille francs.

Le crédit à demander pour la même affecialion sera limité à vingt millions pour l'exercice 1824.

9. La partie de l'économie prescrite par l'article ci-dessus qui portera sur le fonds destiné aux traitemens des employés de l'administration centrale sera de trois cent mille francs, et le nombre de ces employés sera réduit à troi, cent cinquanie.

Le crédit spécial ouvert pour l'administration centrale est, en conséquence, réduit et limité à un million deux cent cinquante mille francs.,

10. Les employés de tout grade qui, par l'effet des présentes dispositions, ne seront pas compris dans l'organisation nouvelle, seront admis, suivant les cas, soit à faire valoir leurs droits à la retraite, soit à jouir du bénéfice de notre ordonnance du 2 Octobre dernier,

Et attendu que les retenues exercées sur les traitemens des employés qui seraient réformés ont tourné au profit de la caisse des retraites de l'administration des contributions indirectes, et vu la situation actuelle de cette caisse, les pensions qui seraient fiquidées et les secours qui seraient accur

1.

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dés ensuite du présent article, seront payés par ladite caisse des retraites.

II. Les dispositions de notre ordonnance du 3 janvier 1821 auxquelles il n'est point dérogé par la présente, continueront de sortir leur plein et entier effet.

12. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 4 Décembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J.de VILLÈLE.

(N.° 13,854.) ORDONNANCE DU Roi qui constitu!

Maison centrale de détention, l'ancien Dépôt de mendicité de Haguenau, pour les femmes condamnées aux travaux forcés, à la reclusion, &c. dans les départemens y dinommés.

Au châlean des Tuileries, !e 6 Novembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1." L'ancien dépôt de mendicité de Haguenau (Bas Rhin) est constitué maison centrale de détention pour les femmes condamnées aux travaux forcés, à la reclusion, et à une année et plus d'emprisonnement, dans les dépar

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