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rang de ceux qui , ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné Pexercice de leur profession , se présenteraient. de nouveau pour la reprendre... i 4Les conseils de discipline sont chargés de maintenir les sentimens de fidélité à la monarchie et aux institutions constitutionnelles, et les principes de inodération, de désintéressement et de probité sur lesquels repose l'honneur de l'ordre des avocats. * -Ils surveillent les moeurs et la conduite des avocats stagiaires.

.' 'i' ...] 5. Les conseils de discipline répriment d'office, ou sur les plaintes qui leur sont adressées, les infractions et les fautes cominises par les avocats inscrits au tableau. • 16. Il n'est point dérogé, par les dispositions qui précèdent, au droit qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises à leur audience par les avocats...

$57. L'exercice du droit de discipline ne niet point obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient fondés à intenter dans les tribunaux, pour ta répression des actes qui constitueraient des délits ou des criines. ...i's.. .

. " n18. Les peines de discipline' sont ," .. .*L'avertissement, au ia

- La réprimande, 1 ndesteiliai · L'interdiction temporaire,

La radiation du tableau . 1. L'interdiction temporaire ne peut excéder le terme d'une année.m's, ! . '

19. Aucune peine de discipline ne peut être prononcée sans que l'avocat inculpé ait été entendu , ou appelé avec délai de huitaine.

i cines.. w:20. Dans les siégés où les fonctions du conseil de discipline seront exercées par le tribunal, aucune peine de discipline ne pourra être prononcée qu'après avoir pris l'avis, édrit du bâtonnerrol.

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21. Toute décision du conseil de discipline emportant interdiction temporaire ou radiation sera transmise , dans les trois jours, au procureur général, qui en assurera et en surveillera l'exécution: 7.-22. Le procureur général pourra , quand il le jugera nécessaire , requérir qu'il lui soit délivré une expédition des décisions emportant avertissement ou réprimande. · 23. Pourra également le procureur général demander expédition de ioute décision par laquelle le conseil de discipline aurait prononcé l'absolution de l'avocat inculpé.

24. Dans les cas d'interdiction à temps ou dle radiation , l'avocat condainné pourra interjeter appel devant la cour du ressort.

25. Le droit d'appeler des décisions rendues par les conseils de discipline, dans les cas prévus par l'article is, appartient également à nos procureurs généraux. n

26. L'appel, soit du procureur général, soit de l'avocat condamné, ne sera recevable qu'autant qu'il aura été foriné dans les dix jours de la communication qui leur aura été donnée par le bâtonnier, de la décision du conseil de discipline. . .

27. Les cours statueront sur l'appel en assemblée générale et dans la chambre du conseil, ainsi qu'il est prescrit par l'article 52 de la loi du 20 avril 1810 , pour les mesures de discipline qui sont prises à l'égard des membres des cours et des tribunaux.

28. Lorsque l'appel aura été interjeté par l'avocat condamné, les cours pourront, quand il y aura lieu , prononcer une peine plus forte , quoique le procureur général n'ait pas lui-même appelé.

29. L'avocat qui aura encouru la peine de la réprimande ou de l'interdiction, sera inscrit au dernier rang de la colonne dont il fera partie.

TITRE 111.

Du Stage. 30. La durée du stage sera de trois années. :31. Le stage pourra être fait en diverses côurs ; sans qu'il doive néanmoins étrë interroinpu pendant plus de trois

mois.

32. Les conseils de discipline pourront, selon les cas, prolonger la durée du stage.

33. Les avocats stagiaires ne feront point partie du tàbleau. Ils seront néanmoins répartis et inscrits à la suite de chacune des colonnes, selon la date de leur admission.

34. Les avocats stagiaires ne pourront plaider ou écrire dans aucune cause, qu'après avoir obtenu des deux membres du conseil de discipline appartenant à leur colonne, un certificat constatant leur assiduité aux audiences pendant deux années. Ce certificat sera visé par le conseil de discipline.

35. Dans les siéges où le noinbre des avocats inscrits au tableau sera inférieur à celui de vingt, le certificat d'assiduité sera délivré par le président et par notre procureur.

36. Sont dispensés de l'obligation imposée par l'art. 34 ceux des avocats stagiaires qui auront atteint leur vingtdeuxième année.

37. Les avoués' licenciés en droit qui , après avoir donné leur déinissioni, se présenteront pour être admis dans l'ordre des avocats, seront soumis au stage.

TITRE IV.

Dispositions générales. 38. Les licenciés en droit sont reçus avocats par nos cours royales. Ils prêtént serment en ces termes :

« Je jure d'être fidèle ou Roi et d'obéir à la Charte cons» titurionnelle, de ne rien dire ou publier , comme défenseur » ou conseil, de contraire aux fois, aux réglemens , aux » bonnes incurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, » et de ne jamais n'écarter du respect dû aux tribunaux et » aux autorités publiques.»

39. Les avocats inscrits aux tableaux de nos cours royales pourront seuls plaider devant elles.

Ils ne pourront plaider hors du ressort de la cour près de laquelle ils exercent, qu'après avoir obtenu , sur l'avis du conseil de discipline , l'agrément du premier président de cette cour, et l'autorisation de notre garde des sceaux ininistre secrétaire d'état au département de la justice...

40. Les avocats attachés à un tribunal de première instance ne pourront plaider que dans la cour d'assises et dans les autres tribunaúx du même département.

41. L'avocat nommé d'office pour la défense, d'un accusé ne pourra refuser son ministère sans faire approuver seś inotifs d'excuse ou d'empèchement par les cours d'assises, qui prononceront, en cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'article 18 ci-dessus.

42. La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de prefecture ; avec celles de greffier, de notaire et d'avoué ; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable; avec toute espèce de négoce. En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires.

43. Toute attaque qu’un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, contre la religion , les principes de la inonarchie, la Charte , les lois du royaume ou les autorités établies, sera réprimée immédiatement, sur les conclusions du ministère public, par le tribunal saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une des peines prescrites par l'article 18; sans préjudice des poursuites extraordinaires, s'il y a lieu.

44. Enjoignons à nos cours de se conformer exactement à l'article 9 de la loi du 20 avril 1819, et, en conséquence, de faire connoître, chaque année, à notre garde des sceaux ininistre de la justice, ceux des avocats qui se seront fait remarquer par leurs lumières, leurs talens , et sur-tout par la délicatesse et le désintéressement qui doivent caractériser cette profession.

45. Le décret du 14 décembre 1810 est abrogé. Les usages observés dans le barreau relativement aux droits et aux devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession, sont maintenus.

TITRE V.
Dispositions transitoires.

46. Les conseils de discipline dont la nomination aura été faite antérieureinent à la publication de la présente ordonnance, selon les formes établies par le décret du 14 décembre 1810, seront maintenus jusqu'à l'époque fixée par ce décret pour leur renouvellement.

47. Les conseils de discipline mentionnés en l'article précédent se conformeront, dans l'exercice de leurs attributions , aux dispositions de la présente ordonnance.

48. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries , le 26 Novembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé ĻOUIS.

Par le Roi: Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état de la justice ,

Signé COMTE DE PEYRONNET.

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