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BULLETIN DES LOIS.

N.° 562.

(N.o 13,624.) TABLEAU des Prix des Grains pour servir de régulateur de l'Exportation et de l'Importation, conformément aux Lois des 16 Juillet 1819 et 4 Juillet 1821, arrêté le 31 Octobre 1822.

SECTIONS. DÉPARTEMENS.

MARCHÉS.

FRIX MOYEN DE L'HECTOLITRE
de

Froment. Seigie. Maïs, Avoine.

1.T CLASSE.

(de l'exportation des grains et farines...

26f

16.

Limites
(du froment.... au-dessous de.. 24.
(de l'importation da seigle et du mais..idem.....
(de l'avoine..... ..idem...

9.

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de l'exportation des grains et farines....

du froment.... au-dessous de..

24f

22.

de l'importation du seigle et du maïs, . idem..... 14.
(de l'avoine.....

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idem....

8.

15 20 11f 16 86 25 7 43

Ariége....

Haute-Garonne)

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Limites

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(de l'exportation des grains et farines.....
(du froment.. au-dessous de.... 18.

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(de l'avoine....

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ARRÊTÉ par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'in

térieur.

A Paris, le 31 Octobre 1822.

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE.

(N.° 13,625.) ORDONNANCE DU ROI portant établissement, dans la ville de Reims, d'un Mont-de-piété, qui sera régi et gouverné conformément aux dispositions du Réglement y annexé.

Au château des Tuileries, le 4 Septembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : TITRE I."r

er

Dispositions générales.

ART. 1. Il sera formé dans notre bonne ville de Reims, département de la Marne, un mont-de piété, qui sera régi et gouverné, sous la surveillance du préfet du département de la Marne et l'autorité de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, par une administration gratuite et charitable, conformément aux dispositions du réglement qui restera annexé à la présente ordonnance.

2. Les délibérations sur les diverses parties d'administration et régie de l'établissement, notamment sur le budget des dépenses à fixer pour chaque année, sur le compte de chaque exercice, sur les droits à percevoir, sur les emprunts à faire, sur les traitemens et cautionnemens à régler, et sur l'application des bénéfices aux dépenses des hospices, seront soumises au ministre secrétaire d'état de l'intérieur par le préfet du département.

3. L'organisation du personnel sera arrêtée par notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, sur la proposition du

préfet. Lors des vacances des places, il ysera pourvu d'après les dispositions du réglement.

4. Les registres, les reconnaissances, les procès-verbaux de vente, et généralement tous les actes relatifs à l'administration du mont-de-piété, seront exempts des droits de timbre et d'enregistrement.

TITRE II.

Des Fonds de l'Établissement.

5. Le capital destiné à fournir aux prêts sur nantissement est provisoirement fixé à quatre-vingt mille francs; il pourra être porté au-delà dans la suite, avec l'autorisation du ministre secrétaire d'état de l'intérieur.

6. Serviront à assurer le capital, les sommes votées par la ville de Reims.

Dans le cas où ces sommes seraient insuffisantes dans les premières années, il y sera pourvu par des allocations que la ville pourra voter pour cette destination.

7. Serviront aussi à assurer en partie le même capital, les cautionnemens en numéraire auxquels sont assujettis les receveurs, fermiers ou régisseurs intéressés de l'octroi de la ville, tous les adjudicataires d'un service communal ou hospitalier, et les employés de l'établissement. L'intérêt de ces cautionnemens sera payé conformément aux dispositions du décret du 3 mai 1810.

8. Auront la même destination, les dons, legs et aumônes qui pourront être faits aux établissemens de charité de la ville, les capitaux de rentes dont les remboursemeus seront offerts, les capitaux des aliénations autorisées.

9. Le produit des épargnes des particuliers et le montant des retenues opérées sur les traitemens pour le paiement des pensions des employés des communes, des établissemens de charité et des établissemens publics, pourront avoir la même destination.

10. Le mont-de-piété pourra recevoir les fonds qui lui seront offerts, soit en placement, soit en simple dépôt, par des particuliers ou par des établissemens publics; et l'intérèt des uns et des autres sera fixé par le ministre secrétaire d'état de l'intérieur, sur la proposition de l'administration et l'avis du préfet, sans qu'il puisse excéder le maximum de cinq pour cent; mais les simples dépôts ne porteront intérêt que lorsque les propriétaires consentiront à les laisser au moins six mois dans la caisse de l'établissement.

11. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 4 Septembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secré aire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIERE.

PROJET DE RÉGLEMENT.

TITRE Ler

Forme de l'Administration.

ART. 1. L'administration du mont-de-piété de Reims sera composée du maire, qui en sera le président né, de deux membres de l'administration de l'hospice, de deux membres du bureau de bienfaisance, d'un jurisconsulte, et d'un notable instruit dans les opérations de commerce et de banque : à défaut du maire, un des adjoints le remplacera.

2. Les administrateurs seront nommés par le ministre secrétaire d'état de l'intérieur, sur la présentation du préfet.

3. Les membres pris dans la commission administrative de l'hospice et dans le bureau de bienfaisance resteront en fonctions

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